Chapitre 10 - Dispositions diverses
Art. 66
La direction des Mines arrêtera les mesures pratiques de nature à assurer la meilleure utilisation possible et la conservation des ressources minérales. En cas de nécessité et pour éviter les mauvaises exploitations et le gaspillage, elle pourra mettre en chantier une ou plusieurs exploitations pilotes dans lesquelles seront testées à l’avance les techniques à promouvoir, et où seront réalisées les formations et recyclages du personnel.
Art. 67
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions des articles 86 et 87 du Code minier de la République populaire du Bénin.
Art. 68
Le présent décret sera publié au Journal officiel.
