Décret n° 89-296 du 28 juillet 1989 portant règlement d’application du Code minier et fiscalités minières

Signé le: 28 juil. 1989
Identifiant: BEN-D-1989-296

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Note de tête du document

Implicitement abrogé par la loi n° 2006-17 du 17 octobre 2006 portant Code minier et fiscalités minières en République du Bénin

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

BEN-L-1983-3 · non disponible

BEN-L-1983-4 · non disponible

Chapitre 9 - Dispositions fiscales

Art. 64

Les droits fixes prévus à l’article 91 du Code minier dont les montants sont fixés à l’article 1er de la Fiscalité minière, seront intégralement reversés par le Trésor public dans les caisses de l’OBEMINES pour couvrir les frais et charges encourus par ce dernier lors de l’institution des différents permis, autorisations et concessions.

Art. 65

Les redevances superficiaires et redevances proportionnelles après encaissement par le Trésor public seront réparties entre le Budget national, l’OBEMINES et les collectivités locales dans les proportions suivantes :

Budget national : 40 % || OBEMINES : 30 % || Collectivités locales : 30 %