Décret n° 89-296 du 28 juillet 1989 portant règlement d’application du Code minier et fiscalités minières

La demande de permis de recherches doit indiquer, outre les renseignements et documents énumérés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus :

• 1° la ou les substances minérales pour lesquelles le permis est demandé ;
• 2° conformément à l’article 14 du Code minier et, en cas d’emploi d’une borne-repère, la date de la mise en place et sa description ;
• 3° pour les permis A, la durée du permis demandé ;
• 4° le programme général et l’échelonnement probable des travaux de recherche que l’on se propose d’entreprendre ;
• 5° l’effet financier minimal que le demandeur s’engage à consacrer à ces travaux pendant la première période de validité du permis.

La demande de permis de recherche doit être accompagnée des annexes suivantes :

• 1° le cas échéant, les résultats de la campagne préliminaire organisée dans le cadre d’une autorisation de prospection et la justification des limites proposées ;
• 2° tous documents de nature à établir la capacité du demandeur, tant dans le domaine technique que sur le plan financier, pour mener à bien les travaux proposés et notamment :
• a) la liste des permis et concessions déjà détenus par le demandeur aussi bien en République populaire du Bénin qu’à l’étranger et un compte rendu sommaire des travaux exécutés et des résultats obtenus au cours des deux années précédentes ;
• b) toutes références bancaires et indications nécessaires sur l’origine des fonds qui seront consacrés à la recherche.
• 3° une copie certifiée conforme des protocoles, contrats, conventions ou accords visés à l’article 12 du Code minier et à l’article 5 ci-dessus ;
• 4° un extrait de la carte de référence de la région où le périmètre est demandé, faisant apparaître les limites du
• périmètre demandé et les points-repères servant à les définir ;
• 5° s’il y a lieu, les dispositions particulières que le demandeur propose d’introduire dans une des conventions telles que prévues à l’article 18 du Code minier ou dans une convention d’établissement ;
• 6° le récépissé de versement du droit fixe prévu à l’article 91 du Code minier.

Si la demande est reconnue recevable en la forme, le directeur des Mines l’instruit, la fait compléter en tant que de besoin et provoque toutes enquêtes nécessaires aux frais du demandeur ; il la transmet ensuite avec ses propositions au Ministre chargé des Mines.

La durée de validité du permis prend effet, sauf dispositions contraires, de la date de signature en Conseil exécutif national du décret institutif. Ce décret prend acte de l’engagement minimal de dépenses souscrit par le demandeur pour la première période de validité et fixe la formule de révision annuelle de l’indice correcte qui sera appliqué aux dépenses effectuées. Il approuve en tant que de besoin, la convention telle que prévue à l’article 18 du Code minier. En cas de rejet de la demande, le refus est notifié au demandeur, sans qu’il y ait droit à indemnité du dédommagement ; le droit fixe reste acquis.

L’évaluation du coût des travaux dont il devra être justifié au titre de l’engagement minimal de dépenses ne retient que les dépenses liées directement aux recherches pendant la période de validité considérée. Les immobilisations y sont comptées pour leur valeur d’amortissement normale. Les frais généraux en République populaire du Bénin et à l’étranger doivent être justifiés et ne sauraient dépasser 20 % de l’ensemble des dépenses directes.

La demande de renouvellement d’un permis de recherches est déposée et instruite dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale. Elle doit être déposée avant la date d’expiration de la période précédente. Elle indique :

• 1° s’il s’agit d’un permis A, la nouvelle définition du périmètre après réduction de la superficie prévue par l’article 21 du Code minier et précisée par l’acte institutif et la durée du renouvellement sollicitée ;
• 2° le programme général et l’échelonnement des travaux de recherche pendant la nouvelle période de validité ;
• 3° l’effort financier minimal que le demandeur s’engage à consacrer à ces travaux pendant la nouvelle période de validité.

La demande doit être accompagnée des annexes suivantes :

• 1° un rapport détaillé sur les résultats obtenus pendant la période précédente de validité ;
• 2° une justification comptable détaillée des dépenses exposées pendant cette période ;
• 3° le cas échéant, un extrait de la carte de référence faisant apparaître les limites de l’ancien périmètre et du nouveau et les points-repères ou bornes-repères servant à définir ce dernier.

La nouvelle période de validité prend date du lendemain de l’expiration de la période précédente.

Il est pris acte par décret ou autre document des renonciations totales aux permis de recherches minières. En cas de renonciation partielle, il est procédé comme dit à l’article 63 du Code minier.