Chapitre 6 - Relations des permissionnaires et concessionnaires avec les propriétaires du sol et entre eux
Art. 49
À défaut d’accord amiable avec le propriétaire du terrain ou, lorsqu’il s’agit de terrains domaniaux, la demande d’autorisation d’occupation de la surface prévue à l’article 70 du Code minier doit comporter, s’ils n’ont déjà été fournis, les renseignements et documents prévus à l’article 4 ci-dessus.
Elle doit indiquer :
- 1° le titre minier en vertu duquel elle est formulée ;
- 2° les propriétés privées sur lesquelles elle porte ;
- 3° les démarches infructueuses faites auprès des propriétaires.
Elle doit être accompagnée des annexes suivantes :
- 1° un plan des installations de surfaces prévues, avec les limites de terrain dont l’occupation est demandée et les limites des propriétés privées concernées ;
- 2° une carte portant le tracé des voies de communication, lignes électriques, canalisations, moyens de transport, etc… énumérés à l’article 71 du Code minier qu’il est projeté d’établir ;
- 3° une description détaillée des travaux projetés et toutes justifications sur la nécessité d’occuper les terrains.
L’enquête est ensuite conduite comme il est dit à l’article 72 du Code minier.
Art. 50
Les conditions de l’usage commun des copies de communications prévu à l’article 73 du Code minier et, s’il y a lieu, les tarifs de transport, sont fixés par une convention passée entre les intéressés. Cette convention est soumise à homologation par le Ministre. En cas de refus ou de désaccord, il est statué par décret en Conseil exécutif national, les intéressés entendus ; ce décret fixe les tarifs et indemnités.
