Chapitre 2 - Autorisation de prospection de substances minérales
Art. 17
La demande d’autorisation de prospection doit comporter les renseignements et documents énumérés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus.
Elle précise la durée, la ou les substances minérales concessibles, et le périmètre ou la région pour lesquels elle est sollicitée.
Elle comporte toutes références de nature à justifier la capacité technique et financière du demandeur et l’engagement écrit de remettre au directeur des Mines, dans les trois mois suivant l’expiration de l’autorisation, un rapport circonstancié sur les études effectuées et les résultats obtenus. Des renseignements sont couverts par le secret professionnel comme il est dit à l’article 81 du Code minier.
À la demande, doivent être annexés :
- 1° le récépissé de versement du droit fixe prévu à l’article 91 du Code minier ;
- 2° un extrait d’une carte officielle à la plus grande échelle possible faisant apparaître les limites du périmètre pour lequel l’autorisation est sollicitée.
Art. 18
La demande de renouvellement d’autorisation de prospection est présentée dans les mêmes formes que la demande d’autorisation de prospection.
Art. 19
Lorsqu’une autorisation de prospection porte sur une surface couverte par des titres miniers et si les titulaires de ces titres miniers estiment que les opérations entreprises ou projetées par le bénéficiaire de l’autorisation de prospection sont de nature à leur occasionner une gêne directe et matérielle, ils en avertissent immédiatement le directeur des Mines qui adresse, le cas échéant, toutes injonctions nécessaires au bénéfice de l’autorisation.
En cas de contestation survenant entre plusieurs bénéficiaires d’autorisation de prospection, le directeur prend toutes les mesures nécessaires pour régler le litige.
