Décret n° 89-296 du 28 juillet 1989 portant règlement d’application du Code minier et fiscalités minières

Pour l’application des incompatibilités formulées par l’article 79 du Code minier, on entendra :

• par intérêt direct, la détention de titres miniers individuellement ou non sous forme conjointe et solidaire et la participation à une société de personnes ayant parmi ses objets les activités minières ;
• par agents permanents de l’État, les agents de l’État, magistrats et officiers, agents et employés des établissements et offices publics.

Les déclarations prévues à l’article 81 du Code minier incombent au maître de l’œuvre. L’entrepreneur doit s’assurer qu’elles ont été effectuées et, s’il y a lieu, est tenu de les effectuer lui-même. Elles indiquent, avant le commencement des travaux :

• 1° l’identité du maître d’œuvre et, le cas échéant, l’identité de l’entrepreneur ;
• 2° l’emplacement exact des travaux, leur objet, leur consistance et la profondeur que l’on se propose d’atteindre ;
• 3° la date prévue pour le commencement des travaux et la durée probable.

Quand les travaux sont terminés, le déclarant est tenu de remettre, dans les conditions de confidentialité prévues à l’article 81 du Code minier, les logs complets des sondages et les résultats, avec leurs interprétations, des campagnes géophysiques et géochimiques.

Il doit être tenu à jour dans tout centre de recherches ou d’exploitation de substances minérales :

• 1° un plan des travaux à l’échelle 1/500ème ou à une échelle supérieure et, s’il y a lieu, un plan de surface superposable au plan des travaux ;
• 2° un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution, leur développement et leurs résultats ;
• 3° un registre d’extraction, stockage, ventes et expéditions ;
• 4° un contrôle du personnel employé.

Les fonctionnaires chargés de la surveillance administrative et technique par application de l’article 78 du Code minier, se font présenter ces documents lors de leurs inspections et les visent. Ils peuvent y porter leurs observations et en tirer copie.

Le directeur des Mines peut ordonner l’exécution d’office aux frais du titulaire, de plans de surface qui ne seraient pas dressés et tenus à jour ou qui seraient inexactement établis.

Tout titulaire de titres miniers est tenu d’adresser au directeur des Mines, les documents périodiques suivants :

• 1° dans la première quinzaine de chaque mois, un rapport succinct mais précis, sur son activité au cours du mois précédent ; pour les titres d’exploitations, ce rapport doit comporter les quantités extraites, stockées, vendues ou expédiées ;
• 2° dans le premier mois de chaque année, un état statistique relatif à l’année précédente, faisant apparaître notamment :
• a) la liste nominative du personnel, cadres et agents de maîtrise, par catégorie ;
• b) les nombres de journées de travail effectuées et les salaires payés pour chacun des mois de l’année ;
• c) le volume des travaux effectués (nombre et longueur des sondages, puits et galeries, longueur des profils géophysiques, surfaces étudiées en géochimie, volume des travaux préparatoires, tonnages de stériles et minerais extraits, etc.) ;
• d) la récapitulation, mois par mois, des quantités extraites, stockées, vendues ou expédiées.
• 3° dans le premier trimestre de l’année, un rapport exposant de façon détaillée les travaux effectués et les résultats obtenus au cours de l’année précédente et, dans le cas des permis de recherches, un état justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de l’effort financier minimal.

Toutefois, ce jeu de documents peut n’être fourni qu’une fois pour les groupes de permis d’exploitation et concessions visés par le dernier alinéa de l’article 61 du Code minier, ou pour les groupes de permis de recherches ayant le même titulaire, situés dans la même région et faisant l’objet d’une même campagne de travaux.

Le titulaire est tenu d’adresser chaque année au directeur des Mines, une requête faisant état de son intention de recruter du personnel national avec les qualifications requises. Si, dans les trois mois qui suivent, le directeur des Mines ne présente pas de candidats ayant les qualifications requises, le titulaire sera en droit de faire venir du personnel expatrié pour assurer les tâches et les responsabilités.

Sont couverts par le secret professionnel :

• les protocoles, contrats, conventions et accords visés à l’article 12 du Code minier  ;
• les documents et renseignements visés aux articles suivants du présent décret :
• 5b ;
• 17 (à l’exception de l’extrait de carte) ;
• 21 (à l’exception de l’extrait de carte) ;
• 26 (à l’exception de l’extrait de carte) ;
• 30 (à l’exception de l’extrait de carte) ;
• 38 ;
• 39 ;
• 46 ;
• 54.