Décret n° 89-296 du 28 juillet 1989 portant règlement d’application du Code minier et fiscalités minières

Il est présenté une demande distincte pour chaque concession sollicitée.

Cette demande doit comporter, même s’ils sont déjà fournis, les renseignements et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus ; doivent également être produits, même s’ils ont fait précédemment l’objet de déclarations ou d’autorisations, les protocoles, contrats, conventions et accords visés à l’article 12 du Code minier. Toutefois, en cas de demandes simultanées de plusieurs concessions, un seul jeu peut être fourni.

La demande indique :

• 1° pour une concession, la ou les substances minérales pour laquelle ou pour lesquelles la concession est demandée parmi celles pour lesquelles était valable le permis dont la concession dérive ;
• 2° la définition du ou des périmètres demandés et du ou des points-repères utilisés, et en cas d’emploi de bornes-repères, la date de leur mise en place et leur description.

La demande doit être accompagnée des annexes suivantes :

• 1° un extrait de la carte de référence de la région où la concession est demandée faisant apparaître les limites ou des périmètres demandés, et, éventuellement, les points-repères ou bornes-repères servant à les définir ;
• 2° le récépissé de versement du droit fixe prévu à l’article 91 du Code minier.

En outre, la demande doit être accompagnée, pour une concession minière :

• 1° d’un rapport détaillé sur les résultats des travaux antérieurs, et tous les éléments à appréciation sur la position, la nature et les caractéristiques du gisement à exploiter, et sur son exploitation.
• 2° d’un programme de travaux d’équipement du gisement en vue de son exploitation.

Si la demande est reconnue recevable en la forme, le directeur des Mines l’instruit et la fait compléter en tant que de besoin. Il met le demandeur en demeure de fournir, dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois, les renseignements complémentaires nécessaires pour établir l’existence d’un gisement exploitable et relatifs aux travaux d’équipement du gisement, ou pour rectifier le dossier ou les limites du périmètre afin de les rendre conformes au présent décret. Faute de réponse dans le délai imparti, ou si le dossier est irrecevable en la forme du fait d’une irrégularité non susceptible d’être amendée, la demande peut être rejetée par décret motivé pris en Conseil exécutif national.

Lorsque le dossier est régulier ou a été régularisé comme précisé à l’article précédent, la demande est soumise dans les meilleurs délais à publicité et enquête publique de deux mois. Un arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les conditions de cette enquête, la date de son ouverture, au moins trente jours francs après publication de l’arrêté au Journal officiel, et la date de clôture. Pendant les trente jours francs, la plus grande publicité est donnée par tous les moyens opportuns à la demande et un exemplaire de la demande, telle que définie aux articles 35, 36, 37 et 38 ci-dessus et de la carte de référence prévue à l’article 37 1° ci-dessus est adressé au préfet de la province où est situé le périmètre de la concession demandée pour être porté à la connaissance du public pendant la durée de l’enquête.

Les frais de publicité et d’enquête publique sont à la charge du demandeur et recouvrés au moyen d’états établis et rendus exécutoires par le directeur des Mines.

Pendant la durée de l’enquête :

• 1° l’arrêté ministériel est affiché aux bureaux du directeur des Mines et du préfet et le dossier de la demande et de la carte de référence est tenu, sans déplacement, à la disposition de tout requérant justifiant de son identité ;
• 2° le préfet procède à une instruction au cours de laquelle il recherche, notamment, les droits fonciers et les droits coutumiers, recueille les observations qui peuvent être formulées ;
• 3° le directeur des Mines procède à une instruction au cours de laquelle il vérifie les plans présentés par le demandeur et contrôle les conditions d’exploitabilité du gisement, et recherche notamment, les titres miniers recouverts totalement ou partiellement par la demande de concession, même s’ils portent sur d’autres substances minérales que celles de la demande de concession, et recueille les observations qui peuvent être formulées.

Pendant la durée de l’enquête, toutes oppositions peuvent être formulées par des tiers. Elles doivent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux par exploit d’ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l’enquête, et notifiées au directeur des Mines par acte extrajudiciaire.

À la clôture de l’enquête, le préfet et le directeur des Mines établissent un certificat d’affichage et un rapport sur les observations qu’ils ont reçues et sur l’instruction qu’ils ont conduite.

Si aucune opposition n’a été formulée dans les délais et formes prescrits, la concession est instituée par décret en Conseil exécutif national comme il est dit à l’article 35 du Code minier.

Dans le cas contraire, il n’est statué qu’après jugement définitif des tribunaux sur les motifs d’opposition.

Si la concession est instituée, un exemplaire certifié conforme au décret institutif et un exemplaire du plan rectifié s’il y a lieu et certifié par le directeur des Mines sont remis au concessionnaire. Un exemplaire de ce plan, mis en parfaite concordance et paraphé par le directeur des Mines, reste annexé au décret institutif. Le troisième exemplaire, également mis en concordance, est conservé par le directeur des Mines.

Il appartient au concessionnaire de procéder à l’immatriculation de la concession en application des lois sur la propriété foncière.

Avant le commencement de la troisième année précédant l’expiration de la première et de la deuxième période de validité, le concessionnaire fait connaître au Ministre son intention de demander le renouvellement de la concession à l’expiration de cette période. La demande formelle de renouvellement est présentée dans les mêmes formes que la demande de concession. Elle doit comporter tous renseignements nécessaires sur l’activité maintenue pendant la période précédente sur chacune des substances pour lesquelles la concession était valable dans l’ensemble des concessions situées dans la même région. Le renouvellement est accordé, sans publicité ni enquête, par décret pris en Conseil exécutif national.

Dans le cas où le renouvellement n’est pas demandé, lorsque la concession s’approche de son expiration définitive, il peut être établi entre le concessionnaire et le Ministre une convention définissant les travaux de préparation, d’exploitation et d’entretien dont l’exécution est jugée nécessaire dans l’intérêt du gisement jusqu’à l’expiration de la concession et fixant le mode de participation de la puissance publique au financement de ces travaux.

Les demandes de fusion, division, renonciation totale ou partielle aux concessions ou extension à de nouvelles substances minérales sont présentées dans les mêmes formes et instruites de la même manière que les demandes de concession. Il est notamment procédé à la publicité et enquête publique.

Les concessions résultant d’une division viennent à expiration à la date à laquelle eût normalement expiré la concession dont elles dérivent.

La concession résultant d’une fusion vient à expiration à la date à laquelle eût normalement expiré la concession la plus ancienne dont elle dérive.

La demande de fermeture de concession est faite dans les mêmes formes que les demandes de concessions.

Lorsqu’il est procédé à l’adjudication d’une concession après déchéance, comme il est dit à l’article 66 du Code minier, le Ministre arrête les conditions de cette adjudication par un avis public publié au Journal officiel et auquel la plus grande publicité est donnée par tous les moyens opportuns. Les candidats à la soumission doivent formuler leur demande dans un délai déterminé qui ne saurait être supérieur à trois mois. Leur demande doit comporter les renseignements et documents énumérés aux articles 4 et, selon le cas, 21 2° ci-dessus, ainsi qu’à l’article 12 du Code minier.

Le Ministre arrête alors la liste des candidats admis à soumissionner, la publie au Journal officiel en fixant la date et le lieu d’adjudication et informe par lettre recommandée chacun des candidats agréés, sans que le refus d’agrément puisse ouvrir aucun droit à indemnité ou dédommagement.

Au jour et au lieu dits, le directeur des Mines procède publiquement à l’adjudication dans les mêmes formes que pour une licitation.