Décret n° 89-296 du 28 juillet 1989 portant règlement d’application du Code minier et fiscalités minières

La demande de permis d’exploitation indique :

• 1° la ou les substances pour laquelle ou lesquelles il est demandé, parmi celles pour lesquelles était valable le permis de recherches dont il dérive ;
• 2° s’il dérive d’un permis de recherche A, la définition du périmètre demandé et du point-repère utilisé et, en cas d’emploi d’une borne-repère, la date de sa mise en place et sa description.

La demande de permis d’exploitation doit être accompagnée des annexes suivantes :

• 1° un rapport détaillé sur les résultats des travaux de recherches et tous éléments d’appréciation sur la position, la nature et les caractéristiques du gisement à exploiter et son exploitabilité ;
• 2° un programme de travaux d’équipement du gisement en vue de son exploitation ;
• 3° si le permis dérive d’un permis de recherche A ou d’un permis de recherche de substances de carrières, un extrait de la carte de référence de la région où le permis est demandé, faisant apparaître les limites du permis A et du permis d’exploitation demandé et les points-repères ou bornes-repères servant à les définir ;
• 4° le récépissé de versement du droit fixe prévu à l’article 91 du Code minier.

Le directeur des Mines instruit la demande, la fait compléter en tant que de besoin et provoque toutes enquêtes nécessaires aux frais du demandeur ; il la transmet ensuite au Ministre avec ses propositions.

La durée de validité du permis d’exploitation prend effet, sauf dispositions contraires, de la date de la signature de l’acte institutif.

La demande d’extension d’un permis d’exploitation à substances nouvelles, figurant ou non parmi celles pour lesquelles était valable le permis de recherche original, est présentée dans les mêmes formes et avec les mêmes justifications qu’une demande de permis d’exploitation. Elle est instruite et accordée de la même manière.

La demande de renouvellement de permis d’exploitation est présentée dans les mêmes formes que la demande de permis d’exploitation. Elle doit comporter tous renseignements nécessaires sur l’activité maintenue pendant la période précédente sur chacune des substances pour lesquelles le permis était valable dans l’ensemble de permis d’exploitation et concessions situés dans la même région.

La nouvelle période de validité prend date du lendemain de l’expiration de la période précédente.

La déclaration de fermeture d’exploitation minière est établie dans les mêmes formes que la demande de permis.