Titre 7 - Infractions et pénalités, contentieux
Art. 65
Les infractions aux dispositions du présent Code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par les fonctionnaires assermentés de la Direction des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures et par les officiers et agents de la Police Judiciaire conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au Procureur de la République.
Les procès-verbaux dressés en vertu du présent article font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les fonctionnaires assermentés de la Direction des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures et les officiers de Police Judiciaire ont qualité pour procéder aux enquêtes, saisies et perquisitions.
Art. 66
a) Sera puni d’une amende de 500.000 FCFA à 30.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans ou de l’une des deux peines seulement quiconque se livrera de façon illicite à des travaux de prospection, de recherches ou l’exploitation de substances minières.
b) Sera puni d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une des deux peines seulement, quiconque aura :
- détruit, déplacé ou modifié de façon illicite des bornes de délimitation, des bornes-repères et points-repères ;
- falsifié les inscriptions portées sur les titres miniers ;
- fait une fausse déclaration pour obtenir un titre minier.
c) Toutes les autres infractions au présent Code et aux textes pris pour son application seront punies d’une amende de 1.000 FCFA à 100.000 FCFA.
Art. 67
Dans tous les cas où les contestations entre particuliers concernant les empiètements de périmètres de titres miniers sont portées devant les tribunaux civils, les rapports de la Direction des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures tiennent lieu de rapports d’experts.
Art. 68
Les contestations relatives à l’institution, au renouvellement et à la transformation des titres miniers relèvent du contentieux administratif.
Art. 69
Les conventions visées à l’article 18 ont un caractère synallagmatique et ne peuvent être modifiées unilatéralement. Elles peuvent prévoir que les contestations susceptibles de naître de leur application seront réglées par une procédure arbitrale et que les décisions arbitrales seront exécutoires de plein droit sans exequatur.
