Ordonnance n° 73-31 du 13 avril 1973 portant Code Minier de la République du Dahomey

La prospection, la recherche et l’exploitation de substances minières doivent être conduites suivant les règles de l’art.

Les travaux sur permis de recherches doivent être conduits avec continuité et diligence. Le titulaire d’un permis de recherches est tenu, après toute découverte permettant de présenter l’existence d’un gisement, de poursuivre activement la délimitation de ce gisement en vue d’en apprécier l’exploitabilité.

Dès que l’existence d’un gisement commercialement exploitable est établie, le titulaire du permis est tenu de demander l’octroi titre d’exploitation et de poursuivre les travaux de développement.

Les titulaires de titres d’exploitation sont tenu de conduire leurs travaux de manière à assurer la meilleure et complète que possible utilisation des gisements, compte tenu des conditions économiques du moment et des conditions économiques probables dans un avenir prévisible.

Sauf cas de force majeure, ou dérogation accordé sur justifications par le Ministre chargé des Mines, les travaux sur de recherches doivent commencer dans les six mois de l’institution de ces permis et être poursuivis avec diligence et sans interruption supérieure à six mois.

Sauf cas de force majeure, ou dérogation accordée sur justification par le Ministre chargé des Mines, les travaux de préparation, l’exploitation ou l’exploitation elle-même, doivent commencer dans les dix-huit mois de l’institution d’un permis d’exploitation ou concession et être poursuivis avec diligence et sans interruption supérieure à dix-huit mois pour un permis d’exploitation ou vingt-quatre mois pour une concession.

Pour l’application de cet article et des articles 31 et 42, il sera tenu compte de l’activité productrice manifestée pour la même substance sur les permis d’exploitation et concessions ayant le même titulaire et situés dans la même région, ainsi que de la situation du marché local et international de la substance exploitée.

En cas d’expiration d’un permis de recherches ou d’un permis d’exploitation, ou de l’une de leurs périodes de renouvellement, avant qu’il ait été statué sur une demande de renouvellement ou de transformation formulée régulièrement et dans les délais réglementaires, les permis en cause sont automatiquement prorogés jusqu’à décision sur la demande en instance.

Les titulaire d’un permis de recherches minières B peut y renoncer en totalité. Le titulaire d’un permis de recherches minières A peut y renoncer en totalité ou en partie ; en cas de renonciation partielle, un décret définit le périmètre qui reste en vigueur et détermine dans quelle mesure le titulaire est délié d’une partie des engagements qu’il avait souscrits.

Le titulaire d’un permis d’exploitation minière peut y renoncer en totalité ; la renonciation ne devient effective qu’après avoir été acceptée par le Ministre chargé des Mines.

Le titulaire d’une concession peut y renoncer en totalité ; la renonciation ne devient effective qu’après avoir été acceptée par décret, et soit réserve de la main-levée préalable de toutes inscriptions hypothécaires.

Les permis de recherches, les permis d’exploitation peuvent être annulés et les concessionnaire de mine peuvent être déchus dans les cas suivants :

• 1° retard injustifié au commencement des travaux au-delà des délais fixés à l’article 39 ci-dessus ou interruption injustifiée des travaux supérieure aux délais fixés par l’article 39 ;
• 2° cession entre vifs, mutation ou amodiation non autorisées, absence des déclarations et autorisations préalable prévues par l’article 12 ;
• 3° non-paiement pendant douze mois des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur ou par les conventions prévues à l’article 18 et relatifs au permis, à la concession ou à l’autorisation de transport en cause ;
• 4° condamnation pour exploitation illicite ;
• 5° inobservation des dispositions des conventions prévues à l’article 18 dont la violation entraîne, aux termes de celles-ci le retrait du permis, de la concession ou de l’autorisation ;
• 6° refus de communiquer les renseignements technique prévus par les règlements pris en application de la présente ordonnance ou par les conventions visées à l’article 18 ;
• 7° non-exécution dans le délai imparti d’une sentence arbitrale relative a l’exécution d’une convention passée en application de la présente ordonnance ou du Code des Investissements.

L’annulation ou la déchéance pour les cas visés aux alinéas 1°) et 5°) de l’article précédent ne pourront être prononcées qu’après que l’intéressé aura été mis à même de fournir ses explications dans un délai de 3 mois.

L’annulation ou le déchéance pour les cas visés aux alinéas 3°) et 6°) ne pourront être prononcées qu’après mise en demeure de payer les taxes, redevances et intérêts de retard dans un délai de 2 mois ou de fournir les renseignements techniques dans un délai de 2 mois.

L’annulation et la déchéance doivent être motivées ; elles sont prononcées dans les mêmes formes que l’institution du titre ou de l’autorisation en cause.

En cas d’expiration d’un permis de recherches ou d’exploitation sans renouvellement ni transformation, en cas de réduction de superficie par application de l’article 21 ci-dessus, en cas d’annulation d’un permis de recherches ou d’exploitation, ou de renonciation de son titulaire, les périmètres concernés si trouvent libérés de tous droits en résultant.

En cas de renonciation totale à une concession ou d’expiration d’une concession sans renouvellement, celle-ci est gratuitement mise à la disposition de l’Etat, libre de toutes charges, avec ses dépendances immobilières. L’expiration de la concession entraine l’extinction de tous droits hypothécaires.

En cas de déchéance d’un concessionnaire, il est procédé à l’adjudication de la concession ; les soumissionnaires doivent être au préalable agréés par le Ministre chargé des Mines ; si l’adjudication est infructueuse, la concession est gratuitement mise à la disposition de l’Etat libre de toutes charges y compris les charge hypothécaires, avec ses dépendances immobilières ; si l’adjudication est fructueuse, la mutation au nom de l’adjudicataire est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les concessions mises à la disposition de l’Etat par application du présent article peuvent être annulées par décret ; ce décret règle, en tant que de besoin, le sort des dépendances immobilières.