Ordonnance n° 73-31 du 13 avril 1973 portant Code Minier de la République du Dahomey

Les fonctionnaires de la Direction des Mines, dument accrédités à cet effet, sont chargés, sous l’autorité du Ministre charge des Mines, de veiller à l’application du présent Code et des décrets et règlements pris pour son application, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent Code.

Ils concourent au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées au présent Code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales.

Ils sont tenus au respect du secret professionnel.

Il est interdit aux fonctionnaires et agents de l’Etat, aux magistrats et aux officiers, de prendre aucun intérêt personnel direct dans la prospection, la recherche et l’exploitation des mines dans la République.

Il est interdit aux fonctionnaires et agents de la Direction des Mines, aux agents et employés des Etablissements et Offices publics habilités à procéder à des opérations minières, de prendre aucun intérêt personnel direct ou indirect dans la prospection, la recherche et l’exploitation des mines dans la République.

Sauf dérogation accordée par décret pris en Conseil des Ministres, ces interdictions continuent de porter effet à l’égard des fonctionnaires, magistrats, officiers, agents, employés ayant quitté le service depuis moins de deux ans dans le cas du premier paragraphe ci-dessus et cinq ans dans le cas du deuxième paragraphe.

Ces prescriptions sont indépendantes des prescriptions analogues contenues dans le Code Pénal.

Les titulaires de titres miniers ou les amodiataires et leurs agents et les propriétaires des carrières sont tenus de mettre sans délai a leur disposition tous moyens d’accès aux chantiers et de parcours des travaux accessibles. Ils doivent leur présenter les plans tant intérieurs qu’extérieurs, les registres d’avancement des travaux, de contrôle des ouvriers, de production, stockage, expéditions et exportations ainsi que les analyses des produits, et leur fournir tous renseignements sur l’état des recherches ou de l’exploitation. Ils doivent les faire accompagner dans leurs visites par des agents compétents, capables de leur fournir toutes informations utiles.

Doivent faire l’objet d’une déclaration au Directeur des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures :

• a) toute ouverture ou fermeture de chantier, toute campagne de prospection ou de recherches ;
• b) tout sondage, ouvrage souterrain, ou fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres ;
• c) toute campagne de mesures géophysiques ou géochimiques.

Le Directeur des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures a qualité pour faire visiter les travaux visés à l’alinéa (b) ci-dessus, se faire remettre tous documents et renseignements d’ordre géologique, hydrologique et minier et faire prélever tous échantillons. Les résultats des campagnes visées à l’alinéa (c) ci-dessus doivent lui être remis.

Les documents ou renseignements recueillis en vertus des alinéas (b) et (c) seront considérés comme confidentiels et ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration.

Toutefois ces documents deviennent la propriété entière et exclusive de l’Etat qui pourra les utiliser sans le consentement de l’auteur des travaux dans les cas suivants :

• a) Résiliation ;
• b) Abandon ;
• c) Rétrocession ;
• d) Expiration du contrat.

Tout accident grave survenu dans une mine ou une carrière ou dans leurs dépendances doit être porté télégraphiquement par le permissionnaire, le concessionnaire ou l’amodiataire ou l’exploitant de carrière à la connaissance du Directeur des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures dans le plus bref délai possible, sans préjudice des dispositions du Code du Travail en ce qui concerne les accidents du travail.

Les permissionnaires, les concessionnaires et amodiataires, les exploitants de carrières, doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de dangers que leurs travaux feraient courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou des mines voisines, des sources, des voies publiques.

En cas d’urgence ou en cas de refus par les intéressés de se conformer à ces injonctions, les mesures nécessaires seront prises et exécutées d’office par le Directeur des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures ou ses représentants accrédités, aux frais des intéressés. En cas de Péril imminent, le Directeur ou ses représentants accrédités prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorisée locales.

Les permissionnaires, les concessionnaires de mines et amodiataires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de la meilleure utilisation possible des gisements.

Les substances extraites des exploitations de mines peuvent être réquisitionnées dans un but d’intérêt général, pour le ravitaillement national.

Dans tous les cas où un travail dont les frais incombent à l’exploitant a été fait d’office en exécution des prescriptions de la présente ordonnance et de ses textes d’application, les sommes avancées sont recouvrées sur l’exploitant au moyen d’états établis et rendus exécutoires par le Directeur des Mines, de la Géologie et des Hydrocarbures.

Tout travail entrepris en contravention à la présente ordonnance et aux textes pris pour son application peut être interdit par mesure administrative.