Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, elle peut décider à l’égard du condamné qui justifie, soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge en fonction du temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation à la vie de famille ou au traitement en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l’établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée de un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas trois ans, exécuté par fractions, aucune d’entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d’amende sera, pendant une période n’excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire.

La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il soit sursis à son exécution.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus par les articles 103 et 105.

A- DES CONDITIONS D’OCTROI DU SURSIS SIMPLE

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq ans précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

Le sursis ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, au cours des cinq ans précédant les faits, pour un crime ou un délit de droit commun, à une peine d’interdiction.

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l’article 38, à l’exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l’article 39, à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage.

Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l’emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l’article 98 à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement.

La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux points 4, 7, 8 et 9 de l’article 61.

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq ans précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

Le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 2.000.000 FCFA.

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l’article 38 à l’exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues aux points 1, 2 et 4 de l’article 48 ainsi qu’à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l’article 54. Il est également applicable à l’amende prononcée pour les contraventions punies d’emprisonnement.

En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 41 et 42. Il est également applicable à l’amende prononcée pour les contraventions punies d’emprisonnement.

B- DES EFFETS DU SURSIS SIMPLE

La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation.

Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.

Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion.

La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention punies d’emprisonnement suivie d’une nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies aux articles 103 et 105.

En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.

Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés.

Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été encourue, la peine de jours-amende ou l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due.

A- DES CONDITIONS D’OCTROI DU SURSIS AVEC MISE A L’EPREUVE

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il soit sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve.

Après le prononcé de l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve, le président de la juridiction avertit le condamné, lorsqu’il est présent, des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d’épreuve ou un manquement aux mesures de contrôles et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante.

Le sursis avec mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun.

Toutes les fois que la juridiction n’a pas prononcé l’exécution provisoire, la mise à l’épreuve n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du Code de procédure pénale.

La juridiction pénale fixe le délai d’épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois ans.

Elle peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée.

B- DU REGIME DE LA MISE A L’EPREUVE

Au cours du délai d’épreuve, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 112 et à celles des obligations particulières prévues par l’article 113 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d’aides destinées à favoriser son reclassement social.

Ces mesures et obligations particulières cessent de s’appliquer et le délai d’épreuve est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai d’épreuve est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.

Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

• 1° répondre aux convocations du juge ou de l’agent de probation désigné ;
• 2° recevoir les visites de l’agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
• 3° prévenir l’agent de probation de ses changements d’emploi ;
• 4° prévenir l’agent de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
• 5° obtenir l’autorisation préalable du juge pour tout déplacement à l’étranger et, lorsqu’il est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations, pour tout changement d’emploi ou de résidence.

La juridiction de condamnation peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes :

• 1° exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
• 2° établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• 3° se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• 4° justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
• 5° réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
• 6° justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
• 7° s’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le Code de la route  ;
• 8° ne pas se livrer à l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 9° s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
• 10° ne pas fréquenter les débits de boissons ;
• 11° ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ;
• 12° s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction ;
• 13° ne pas détenir ou porter une arme.

Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en œuvre par le service de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.

C- DE LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L’EPREUVE EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION

Le sursis avec mise à l’épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l’article 116.

Il peut également l’être par la juridiction, selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.

Si le condamné commet, au cours du délai d’épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.

La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois.

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l’épreuve et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis.

Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, elle ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution.

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

D- DES EFFETS DU SURSIS AVEC MISE A L’EPREUVE

La condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement.

Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l’épreuve n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent.

Si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et délais prévus par le premier alinéa de l’article 120 ci-dessus ou par le Code de procédure pénale.

La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 108 et 109, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de quarante heures à deux cent quarante heures, un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n’est pas présent à l’audience.

Les modalités d’application de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sont régies par les dispositions des articles 44 à 46 du présent Code. Dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue.

Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général, le condamné doit satisfaire, sous le contrôle du juge spécialement désigné, outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, aux mesures de contrôle suivantes :

• 1° répondre aux convocations du juge ;
• 2° se soumettre à l’examen médical, préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher, s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ;
• 3° justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui feraient obstacles à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
• 4° obtenir l’autorisation préalable du juge pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées.

Il doit également satisfaire aux obligations particulières prévues à l’article 113 que la juridiction lui a spécialement imposées.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve, à l’exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l’article 110 et au second alinéa de l’article 120 ; l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l’épreuve et le délai prévu à l’article 44 assimilé au délai d’épreuve.

Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. L’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l’article 122 et des articles 123 et 124.

La juridiction est saisie par le juge au moyen d’un rapport mentionnant qu’après avoir été informé du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté que si la peine d’emprisonnement n’est pas en cours d’exécution. Son dépôt a pour effet de suspendre, jusqu’à la décision de la juridiction saisie, l’exécution de la peine.

La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

La décision est portée sans délai à la connaissance du juge ; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu’elle a été rendue hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.

En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 131 à 133, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

En même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

A- DE LA DISPENSE DE PEINE

La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des dépens.

B- DE L’AJOURNEMENT SIMPLE

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser.

Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

L’ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l’audience.

A l’audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 128.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

C- DE L’AJOURNEMENT AVEC MISE A L’EPREUVE

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l’audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 128 en plaçant l’intéressé sous le régime de la mise à l’épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an.

Sa décision est exécutoire par provision.

Le régime de la mise à l’épreuve, tel qu’il résulte des articles 111 à 114, est applicable à l’ajournement avec mise à l’épreuve.

À l’audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai d’épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

D- DE L’AJOURNEMENT AVEC INJONCTION

Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.

La juridiction impartit un délai pour l’exécution de ces prescriptions.

La juridiction peut assortir l’injonction d’une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l’astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.

L’astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées.

L’ajournement avec injonction ne peut intervenir qu’une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n’est pas présent.

Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire.

À l’audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s’il y a lieu, l’astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsqu’il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s’il y a lieu l’astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l’exécution de ces prescriptions soit poursuivie d’office aux frais du condamné.

Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d’ajournement.

Le taux de l’astreinte, tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l’astreinte, la juridiction apprécie l’inexécution ou le retard dans l’exécution des prescriptions en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance d’événements qui ne sont pas imputables au coupable.