Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Modifié par

1. la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
2. la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Cité par

• Arrêté n° 2014-1502, art. 5vise l'article 378
• Arrêté n° 2014-1503, art. 4vise l'article 378
• Arrêté n° 2016-4115, art. 6vise l'article 378