Chapitre 3 - De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations
Section 1 - De la prescription
Art. 144
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l’amnistie, empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende due au jour du décès et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. La réhabilitation efface la condamnation.
Art. 145
Sauf dispositions contraires, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par dix ans révolus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Art. 146
Sauf dispositions contraires, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq ans révolus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Art. 147
Sauf dispositions contraires, les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par un an révolu à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Art. 148
Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.
Art. 149
Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du Code civil.
