Section 3 - Des attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national
Art. 193
L’attentat dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la détention criminelle à perpétuité.
La tentative est punie au même titre que l’infraction.
Art. 194
Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article 193, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans.
Constitue un complot, la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Art. 195
Quiconque, hors les cas prévus aux articles 193 et 194 du présent Code aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de soustraire à l’autorité de la République du Bénin une partie des territoires sur lesquels cette autorité s’exerce, est puni d’un emprisonnement de un an à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA. Il peut en outre être privé des droits visés à l’article 38 du présent Code.
Art. 196
Ceux qui ont levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou fait enrôler des soldats ou leur ont fourni des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, sont punis de la détention criminelle à perpétuité.
Art. 197
Constitue le crime de mercenariat le fait pour un individu ou un groupe d’individus de pratiquer l’un des actes suivants :
- 1° recruter, organiser, financer et entraîner des groupes armés ou en vue d’être armés contre un Etat souverain ou un Mouvement de Libération Nationale, que lesdits groupes soient composés en tout ou en partie de nationaux de l’Etat attaqué ou à attaquer ;
- 2° s’enrôler ou tenter de s’enrôler dans lesdits groupes ;
- 3° soutenir lesdits groupes par des annonces de recrutement ou d’offre de service par la publicité ou une déclaration d’encouragement quelconque ;
- 4° faire appel audits groupes déjà constitués ;
- 5° accorder des facilités de transport, de transit ou accorder des facilités de quelque nature que ce soit auxdits groupes ou à l’un quelconque de leurs membres.
Art. 198
Le crime de mercenariat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 199
Est punie de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans, toute personne qui, ayant connaissance de projet ou d’acte de mercenariat, n’en a pas fait la déclaration aux autorités militaires, administratives ou judiciaires, dès le moment où elle les a connus.
Art. 200
Le fait de financer et/ou d’assumer le commandement de mercenaires ou de donner des ordres est exclusif de toutes circonstances atténuantes ou de toutes exemptions.
Art. 201
Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et leurs biens confisqués :
- 1° ceux qui, sans droit ou motif légitime, ont pris le commandement d’un corps d’armée, d’une troupe, d’une flotte, d’une escadre, d’un bâtiment de guerre, d’une place forte, d’un poste, d’un port, d’un aéroport ou d’une ville ;
- 2° ceux qui ont retenu contre l’ordre du gouvernement un commandement militaire quelconque ;
- 3° les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné.
Art. 202
Lorsque l’une des infractions prévues aux articles 193, 194 et 195 du présent Code a été commise ou simplement tentée avec usage d’arme, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 203
Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation est punie de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable est puni de la détention criminelle à perpétuité.
