Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Tout individu qui, volontairement, a porté des coups ou fait des blessures ou commis toutes autres violences ou voies de fait, s’il est résulté de ces sortes de violences, une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de huit jours, est puni d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l’article 38 du présent Code pendant un an au moins et cinq ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Si les violences ont été exercées sur les père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitime de l’auteur, la peine sera la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans.

Lorsque les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si les coups portés ou les blessures faites, les violences ou voies de fait exercées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Lorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Si la mort s’en est suivie, si les violences ont été suivies de mutilation, d’amputation, ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque les blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l’espèce mentionnée en l’article 509 du présent Code, le coupable est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait, n’ayant pas occasionné une maladie ou incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, ont eu lieu avec préméditation, guet-apens ou port d’arme, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA.

Est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 FCFA à 200.000 FCFA, toute personne qui aura apposé ou fait apposer sur elle-même ou sur autrui une ou plusieurs marques de l’espèce mentionnée à l’article 299 du présent Code.

Lorsque l’infraction est commise sur la personne d’un mineur, la peine sera d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

L’individu qui a volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, est puni :

• de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans, si les blessures ou les coups n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l’espèce mentionnée en l’article 509 du présent Code ;
• du maximum de la réclusion criminelle à temps de dix ans, s’il y a eu incapacité de travail personnel pendant plus de huit jours ou préméditation ou guet-apens ;
• de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans lorsque l’article auquel le cas se référera, prévoit la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans ;
• de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque l’article prévoit la peine de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Quiconque a volontairement porté des coups ou fait des blessures à un enfant ou qui a volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui a commis à son encontre toutes autres violences ou voies de fait, à l’exclusion des violences légères, est puni de cinq ans à vingt ans de réclusion et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA

S’il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus, une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de huit jours ou s’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de dix ans à vingt ans de réclusion et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, et le coupable peut être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant deux ans au moins et cinq ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité

Si les violences ou privations ont été suivies de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, de perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes, ou si elles ont occasionné volontairement ou involontairement la mort la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

Si la mort de l’enfant est causée par préméditation ou par empoisonnement, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité

Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s’ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui sont punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.

Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer l’interdiction de séjour.

Toute personne coupable du crime de castration subira la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.

Quiconque, sans habilitation et sans qualification médicale procèdera à une interruption de grossesse est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA, alors même que l’interruption soit librement et dûment sollicitée.

Le double de la peine est encouru lorsque l’interruption, quoique volontaire, est tentée ou accomplie dans un lieu inapproprié et non autorisé par le ministère en charge de la santé.

Si, dans ces conditions, l’interruption de grossesse a été suivie de mort, les auteurs et complices sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, aides-soignants, aides-soignantes, les élèves infirmiers, élèves infirmières, masseurs, masseuses, qui ont indiqué, favorisé ou procuré les moyens de pratiquer l’interruption de grossesse, en contravention aux lois et règlements sont punis de huit jours à un an d’emprisonnement et d’une amende 100.000 à 200.000 FCFA. La suspension pendant cinq ans au moins ou l’interdiction définitive d’exercice de leur profession peut, en outre, être prononcée. S’ils sont agents fonctionnaires de l’Etat, ils sont rétrogradés d’un décrochage au tableau d’avancement de deux ans.

Quiconque a contrevenu à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa précédent est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 500.000 au moins et de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque porte des coups ou fait des blessures à une femme enceinte est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA

Celui qui, par défaut de précaution ou de prévoyance, cause à une femme enceinte des lésions corporelles ayant entrainé un avortement, est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA.

Celui qui a occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans, et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ; il pourra de plus être interdit de séjour.

Si la maladie ou l’incapacité de travail personnel a duré plus de huit jours, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime spécifié aux deux alinéas ci-dessus, envers un de ses ascendants, il sera puni selon les circonstances de commission soit de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans ou soit de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Si le délit ou le crime spécifié aux alinéas précédents ont pour but de faciliter ou de préparer la commission d’un autre délit ou crime, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Tout agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel qui dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a volontairement infligé à une personne des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales aux fins notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, est puni de la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans.

Quiconque a pratiqué sur une personne de sexe féminin la mutilation génitale ou toutes autres opérations concernant ses organes, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Est qualifiée mutilation génitale, toute intervention incluant l’ablation totale ou partielle des organes génitaux externes ou la lésion des organes génitaux externes pratiquée pour des raisons culturelles ou religieuses ou pour toute autre raison non thérapeutique.

Lorsque la mutilation génitale est pratiquée sur une mineure, le coupable est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

En cas de décès de la victime, l’auteur est puni de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

L’auteur et ses complices peuvent être interdits de l’exercice de l’un ou de plusieurs des droits prescrits à l’article 48 du présent Code.

La peine est nécessairement assortie de l’interdiction à temps des fonctions ou des charges publiques dont l’auteur ou ses complices sont dépositaires sans préjudice des sanctions disciplinaires et des réparations civiles.

Pour l’application des présentes dispositions, la victime est toujours présumée n’avoir jamais consenti à la mutilation génitale.

Le complice de la mutilation génitale est condamné aux mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

En cas de récidive des infractions prévues aux articles 524 et 525 du présent Code, le maximum de la peine est appliqué.

Toute personne qui, informée de la préparation d’une mutilation génitale féminine, n’aurait pas agi pour empêcher sa commission, est poursuivie pour non-assistance à personne en danger et punie de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA.

Toute personne qui a connaissance d’une mutilation génitale féminine est tenue d’en informer immédiatement le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire le plus proche aux fins de droit.

La non dénonciation est punie d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA.