Section 4 - Des délits relatifs à l’assurance des navires
Art. 953
Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par un bâtiment de mer à propulsion autonome et interne, quel que soit le type du bâtiment et son activité, navigation de commerce ou de pêche, doit, pour armer ledit bâtiment dans les eaux maritimes béninoises, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par la présente ordonnance, que le bâtiment soit ou non en état de navigabilité. Les bâtiments dont il s’agit sont ceux immatriculés au Bénin ou soumis à la réglementation béninoise.
La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par un document justificatif qui doit être présenté à la direction de la marine marchande lors de l’établissement du titre de navigation. Mention en sera portée sur le titre de navigation prévu pour le navire en cause ainsi qu’à l’article matriculaire dudit navire et au registre d’armement.
En tout temps, titre de navigation et document justificatif doivent être présentés à toute réquisition des agents de la direction de la marine marchande, de la direction du port autonome de Cotonou, de la direction des douanes et de la force publique.
Tout navire de commerce ou de pêche étranger, fréquentant ou traversant les eaux maritimes béninoises doit être couvert par un contrat d’assurance maritime ou présenter des garanties suffisantes.
Ces garanties doivent être au moins égales à celles prévues par les conventions internationales relatives à la limitation de responsabilité des propriétaires de navire.
Le contrat d’assurance ou le document justificatif de la garantie suffisante doit être exhibé à toute réquisition des autorités béninoises prévue à l’alinéa 3 du présent article.
Art. 954
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article précédent ainsi que de son dernier alinéa est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 25.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas d’accident, la peine encourue est de quatre mois à un an d’emprisonnement et de 50.000 à 2.000.000 FCFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 955
Si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse portant sur l’existence ou la validité d’un contrat d’assurance, la juridiction pénale appelée à statuer sur le délit prévu à l’article précédent doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur ladite contestation.
Art. 956
Sous peine d’une amende de 5.000 FCFA par jour de retard, tout capitaine ou patron d’un bâtiment de mer visé aux articles précédents doit présenter le titre de navigation et le contrat d’assurance ou à défaut de celui-ci, le document justificatif faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.
En outre, à défaut de cette présentation et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’assurance, le bâtiment peut être amarré dans le port à la diligence des autorités investies du pouvoir de police, après retrait d’une pièce du moteur ou autre, essentielle à son fonctionnement. Les frais exposés à cette occasion sont à la charge du propriétaire. La même sanction peut être prise par les mêmes autorités à l’encontre d’un bâtiment étranger qui a causé des dommages et qui ne peut justifier des garanties prévues par les articles précédents.
L’assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer celui-ci dans un délai de huit jours sous peine d’une amende de 15.000 FCFA par jour de retard.
Art. 957
Lorsque l’auteur d’un accident n’est pas en mesure de justifier qu’il a satisfait à l’obligation d’assurance instituée par la présente ordonnance, la victime est fondée à se prévaloir des mesures conservatoires prévues par le Code de procédure civile.
