Section 3 - De la voirie et de la circulation
Art. 997
Sont punis des peines prévues aux articles 988 et 989 du présent Code ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1° ceux qui ont embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ;
- 2° ceux qui font un transport de matériaux avec des moyens de transport non appropriés et créant de fait des dommages à la chaussée et une entrave à la circulation ;
- 3° ceux qui ont négligé d’éclairer les passereaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ;
- 4° ceux qui ont négligé ou refusé d’exécuter les décrets ou arrêtés concernant la voirie ou d’obéir à la sommation émanée de l’autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;
- 5° ceux qui ont dégradé, ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou usurpé sur leur largeur.
Sont également punis des mêmes peines ceux qui contreviendront aux dispositions des lois et règlements ayant pour objet :
- la solidité des véhicules destinés au transport en commun ;
- leur poids ;
- le mode de leur chargement ;
- le nombre et la sûreté des voyageurs ;
- l’indication, dans l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places ;
- l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire.
