Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Est puni de la détention criminelle à perpétuité, tout béninois ou tout étranger qui, dans l’intention de les livrer à une puissance étrangère, a rassemblé des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité, d’un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale qui, sans intention de trahison ou d’espionnage a :

• 1° détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire ;
• 2° porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public.

Cette peine est la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.

Est puni de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans, tout béninois ou étranger autre que ceux visés à l’article 182 qui, sans intention de trahison ou d’espionnage :

• 1° s’est assuré, étant sans qualité, la possession d’un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale ;
• 2° a détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, a reproduit ou laissé reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;
• 3° a porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé ou en a étendu la divulgation.

Est puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans, tout béninois ou étranger qui, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, aura livré ou communiqué à une personne agissant pour le compte d’une puissance étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans, tout béninois ou étranger qui, sans intention de trahison ou d’espionnage, a porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans, tout béninois ou étranger qui :

• 1° s’est introduit sous un déguisement ou un faux nom ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d’une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale ;
• 2° même sans se déguiser ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, a organisé un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de manière à nuire à la défense nationale ;
• 3° a survolé délibérément le territoire béninois au moyen d’un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l’autorité compétente de la République du Bénin ;
• 4° dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire ou maritime, a exécuté sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale ;
• 5° a séjourné, au mépris d’une interdiction dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes ;
• 6° a communiqué à une personne non qualifiée ou rendu publics des renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l’instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement.

Est puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans quiconque a :

• 1° par des actes hostiles non approuvés par le gouvernement, exposé la République du Bénin à une déclaration de guerre ;
• 2° par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des béninois à subir des représailles ;
• 3° entretenu avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République du Bénin ou à ses intérêts économiques.

Est puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans, quiconque, en temps de guerre a :

• 1° entretenu, sans autorisation du gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie ;
• 2° fait directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA quiconque, en temps de guerre, a accompli sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.

Est puni de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans quiconque, en temps de paix, dans le but de nuire à la défense nationale, a entravé la circulation de matériels militaires ou a, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour buts ou pour résultats.

Est puni de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans quiconque, en temps de paix, a participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l’armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA quiconque, en temps de paix, a enrôlé des soldats pour le compte d’une puissance étrangère, en territoire béninois.