Section 3 - De la désertion
Art. 462-4
Est réputé déserteur à l’intérieur en temps de paix :
- tout membre des forces de défense et de sécurité qui s’absente, sans autorisation, de son corps ou unité, d’un hôpital militaire ou civil où il était en traitement ou qui s’évade d’un établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement, six jours après celui de l’absence irrégulière constatée ;
- tout membre des forces de défense et de sécurité voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la permission est expiré, qui dans les trois jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s’est pas présenté à son corps ou unité ;
- tout membre des forces de défense et de sécurité dont l’absence irrégulière est constatée au moment du départ pour une destination hors du territoire national, du bâtiment ou de l’aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué, même s’il se présente à l’autorité avant l’expiration des délais ci-dessus fixés.
Toutefois, tout membre des forces de défense et de sécurité qui n’a pas trois mois de service n’est considéré comme déserteur qu’après un mois d’absence irrégulière constatée.
En temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été décrété ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la désertion est établie dès le constat de l’absence irrégulière par la hiérarchie.
Art. 462-5
Tout membre des forces de défense et de sécurité, coupable de désertion à l’intérieur en temps de paix est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.
1) La peine est de trois ans à cinq ans d’emprisonnement si la désertion à l’intérieur en temps de paix a été commise dans les circonstances suivantes :
- le coupable a emporté des munitions, des objets, équipements ou habillements, un véhicule, un animal ou tout autre objet affecté au service ;
- il a abandonné son poste pour déserter.
2) La peine est de cinq ans d’emprisonnement si le coupable emporte une arme à feu.
3) La peine est de cinq ans à dix ans de réclusion si le coupable a emporté une arme à feu et ses munitions, des équipements de transmission ou des programmes informatiques spécifiques appartenant aux forces de défense et de sécurité.
Les peines encourues sont portées au double à l’égard des officiers et sous-officiers ou équivalents.
Art. 462-6
Lorsque la désertion à l’intérieur a lieu en temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi, ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été décrété ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, les peines énoncées aux points 1, 2 et 3 de l’article 462.5 sont portées au double.
Si le coupable est officier ou sous-officier ou équivalent, le maximum de la peine est porté à la réclusion à perpétuité.
Art. 462-7
Est réputé déserteur à l’étranger en temps de paix :
- 1° tout membre des forces de défense et de sécurité qui, trois jours après celui de l’absence irrégulière constatée, franchit les limites du territoire national sans autorisation en abandonnant le corps ou l’unité auquel il appartient et passe dans un pays étranger ;
- 2° tout membre des forces de défense et de sécurité hors du territoire national qui, à l’expiration du délai de six jours après celui fixé pour son retour de permission, de congé, de mission ou de déplacement ne se présente pas au corps ou à l’unité auquel il appartient, au bâtiment ou à l’aéronef à bord duquel il est embarqué ;
- 3° tout membre des forces de défense et de sécurité qui, hors du territoire national, se trouve absent sans permission au moment du départ du bâtiment ou de l’aéronef militaire à bord duquel il est embarqué.
Dans tous les cas visés au présent article, tout membre des forces de défense et de sécurité qui n’a pas trois mois de service, n’est considéré comme déserteur qu’après quinze jours d’absence irrégulière.
En temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été décrété ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la désertion est établie dès le constat de l’absence irrégulière par la hiérarchie.
Art. 462-8
Tout membre des forces de défense et de sécurité coupable de désertion à l’étranger en temps de paix est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement.
1) La peine ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement si la désertion à l’étranger en temps de paix a été commise dans les circonstances suivantes :
- le coupable a emporté des munitions, des objets d’équipement ou d’habillement, un véhicule, un animal ou tout autre objet affecté au service :
- il a abandonné son poste pour déserter.
2) La peine est de cinq ans à huit ans de réclusion si le coupable emporte une arme de guerre.
3) La peine est de cinq ans à quinze ans de réclusion si le coupable a emporté une arme de guerre et ses munitions, des équipements de transmission ou des programmes informatiques spécifiques appartenant aux forces de défense et de sécurité.
Les peines encourues sont portées au double à l’égard des officiers et sous-officiers ou équivalents.
Art. 462-9
Lorsque la désertion à l’étranger a lieu en temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été décrété ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, les peines énoncées aux points 1, 2 et 3 de l’article 462.5 sont portées au double.
Si le coupable est officier ou sous-officier ou équivalents, le maximum de la peine est porté à la réclusion à perpétuité.
Art. 462-10
Est réputée désertion de concert, toute désertion effectuée de concert par deux ou plusieurs membres des forces de défense et de sécurité.
La désertion de concert est punie de :
- trois ans à cinq ans d’emprisonnement, en temps de paix ;
- cinq ans à dix ans de réclusion, en temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public.
Art. 462-11
Par bande armée, il faut entendre un groupe de deux ou plusieurs membres des forces de défense et de sécurité dont l’un, au moins, est porteur d’arme.
Est puni de dix ans à vingt ans de réclusion, qui déserte à bande armée.
Est punie du maximum de la réclusion criminelle à temps, la désertion à bande armée commise en temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public.
Art. 462-12
Est considéré comme se trouvant en présence de l’ennemi, tout membre des forces de défense et de sécurité faisant partie d’une unité ou formation, de l’équipage d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire ou d’un navire de commerce convoyé, pouvant être rapidement aux prises avec l’ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.
Art. 462-13
Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps, tout militaire ou assimilé ou tout individu coupable de désertion à l’ennemi.
Art. 462-14
En temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour désertion peut être frappée de cinq ans au moins et de vingt ans au plus d’interdiction totale ou partielle de l’exercice des droits civiques et civils.
