Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Signé le: 4 juin 2018
Identifiant: BEN-L-2018-16

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2014-1502, art. 5vise l'article 378
Arrêté n° 2014-1503, art. 4vise l'article 378
Arrêté n° 2016-4115, art. 6vise l'article 378

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2022-2847, art. 5vise l'article 622
Loi n° 1960-12, art. 30, 43, 61vise les articles 471, 463
Loi n° 2019-05, art. 5vise l'article
Ordonnance n° 1973-31, art. 58vise l'article

Section 5 - Des arrestations illégales, des séquestrations de personnes et de la violation de domicile

Art. 564

Ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus ont arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sont punis :

1° de la réclusion criminelle à perpétuité, si la détention ou séquestration a duré plus d’un mois ;
2° de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans, si la détention ou séquestration a duré moins d’un mois ;
3° d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, s’ils ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration.

Art. 565

Quiconque a prêté un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration est passible des mêmes peines que l’auteur de cette détention ou de cette séquestration.

Art. 566

Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit, en un lieu tenu secret, pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, les coupables seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

Art. 567

Dans chacun des deux cas suivants, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans :

si l’arrestation a été exécutée avec un faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l’autorité publique ;
si l’individu a été arrêté ou enlevé à l’aide d’un moyen de transport motorisé ou si la victime a été menacée de mort.

La peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles et à des actes de barbarie ou sont décédées du fait de la détention ou de la séquestration.

Art. 568

Tout individu qui s’introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’autrui, est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.