Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Sans préjudice de poursuites, le cas échéant, pour culture, production, fabrication ou trafic illicite, seront punies :

• 1° d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, les infractions aux dispositions du présent Code et aux arrêtés pris pour son application ;
• 2° d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, l’opposition par quelque moyen que ce soit à l’exercice des fonctions des inspecteurs des pharmacies.

L’employeur de toute personne condamnée en application des dispositions de l’article 958 ci-dessus est tenu solidairement au paiement des amendes prononcées.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et, en cas de récidive, d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque qui cultive sur le territoire national du pavot à opium, du coca et des plantes de cannabis, ou substances classées comme stupéfiants.

Est puni de la même peine l’occupant ou l’exploitant, à quelque titre que ce soit, d’un terrain, qui, en connaissance de cause, s’abstient de détruire les plantes visées à l’alinéa précédent qui viendraient à pousser sur ledit terrain.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à quinze ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque produit, fabrique, distribue ou fait le commerce de gros ou de détail, transporte, détient, offre, cède à titre onéreux ou gratuit, acquiert, emploie, importe, exporte, fait le transit sur le territoire national, des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations pour lesquelles, ces actes sont interdits par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque, cultive, produit, fabrique, fait le commerce, la distribution de gros ou de détail, fait le commerce international, emploie des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations pour lesquelles, ces actes ne pouvaient être accomplis qu’en vertu d’une licence délivrée par les autorités compétentes.

Est puni de la même peine, tout propriétaire ou exploitant d’un établissement dont les locaux servent ou ont servi à faire la culture, la production, la fabrication, le commerce, la distribution de gros ou de détail, le commerce international, l’emploi des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leur préparation pour lesquelles, ces actes ne pouvaient être accomplis qu’en vertu d’une licence délivrée par les autorités compétentes.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque se rend coupable de modification de l’objet, de la raison sociale, de la nature des activités d’une société ou d’un établissement autorisé à manipuler, à employer ou à faire le commerce des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, lorsque l’exercice de ses activités est soumis à une autorisation préalable de l’autorité compétente.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, l’acquisition auprès d’une personne physique ou morale non autorisée, la cession ou la distribution, à de telles personnes, de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende 500.000 à 5.000.000 FCFA, la cession, d’une entreprise privée autorisée à exercer des activités relatives aux plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, à une personne physique ou morale non titulaire d’une licence relative aux dites activités.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout agent public qui, en connaissance de cause, délivre ou fait délivrer une licence ou une autorisation relative à des activités portant sur des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations sans la vérification de la conformité avec les normes de sécurité prescrites par les lois ou les règlements ou en violation desdites normes.

Est puni d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute autorité, tout agent public légalement habilité à constater les irrégularités dans l’exercice des activités soumises à licence ou autorisation et relatives à des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, qui, en connaissance de cause, s’abstient de prendre les mesures prescrites par les lois ou les règlements et relevant de sa compétence.

Est puni d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, la détention de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, en quantité excédant celle autorisée par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à quinze ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque importe, exporte des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, sans les autorisations prescrites par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque, autorisé pour une importation sur le territoire national ou pour une exportation depuis le territoire national de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, y procède sous forme d’envoi adressés à une banque au compte d’une personne autre que celle dont le nom figure sur l’autorisation.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque, autorisé pour une exportation depuis le territoire national de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, y procède, sous forme d’envoi adressés à un entrepôt de douane ou à un magasin sous douane sans l’accord des autorités compétentes du pays de destination.

Est puni de la même peine, quiconque, autorisé pour une importation sur le territoire national de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, y procède, sous forme d’envoi adressés à un entrepôt de douane sans l’accord des autorités béninoises compétentes.

Est puni d’un emprisonnement de ans à huit ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque, sur des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, en entrepôt sous douane procède à un traitement quelconque, qui modifie leur nature ou leur emballage sans l’autorisation des autorités dont dépend le dépôt.

Est puni de deux ans à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout autorité, tout agent public, qui, sans motif légitime, alors qu’il y était habilité s’abstient de retenir des envois soumis à autorisation de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, entrant sur le territoire national ou sortant du territoire national sans être accompagnées des autorisations requises.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait transiter par le territoire national un envoi quelconque soumis à autorisation de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, sans présentation de la copie de l’autorisation d’exportation aux autorités compétentes.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA tout changement de destination, sans autorisation, d’un envoi autorisé de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, en transit sur le territoire national.

Est puni d’un emprisonnement de 5 ans à huit ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque, sur des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, en transit autorisé sur le territoire national, procède à un traitement quelconque, qui modifie leur nature ou leur emballage sans l’autorisation des autorités compétentes.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, autorisé à exercer, à titre professionnel, des activités portant sur des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations dont le commerce est soumis à licence, acquiert lesdites plantes ou substances auprès d’une entreprise privée non titulaire d’une licence.

Est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, tout membre habilité du corps médical, qui prescrit des plantes ou substances non interdites classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, aux particuliers sous une forme non compatible avec un usage thérapeutique.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, tout pharmacien, tout membre habilité du corps médical, qui délivre des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, à un particulier sans ordonnance médicale ou sur la base d’une ordonnance médicale datant de plus de sept jours ou sur la base d’une ordonnance médicale ne comportant pas les mentions prescrites par les lois ou les règlements ou une quantité non autorisée.

Est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende 500.000 à 2.000.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, toute personne, non habilitée, qui délivre sous une forme compatible avec un usage thérapeutique des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations.

Est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement, tout agent, tout membre habilité du corps médical, qui délivre une ordonnance prescrivant l’usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations :

• soit pour une durée excédant celles prescrites par les lois ou les règlements ;
• soit pour l’usage au cours d’une période couverte par une prescription antérieure de la même plante ou substance, sans la mention expresse sur l’ordonnance de cette prescription antérieure ;
• soit sans mentionner le nombre d’unités thérapeutiques prescrites ou les doses, dans les cas où la mention de l’un ou de l’autre est requise ;

Est puni d’un emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, toute personne déjà pourvue d’une prescription médicale d’un ou de plusieurs médicaments, à base de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, qui se fait délivrer pendant la période de traitement fixée par cette prescription, une nouvelle ordonnance comportant des médicaments à base des mêmes plantes ou substances sans informer le praticien de la prescription antérieure. Lorsque cette information est prescrite par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende 500.000 à 5.000.000 FCFA, la détention, hors les cas où elle est autorisée par les lois ou les règlements, des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, le défaut d’inscription sur les registres destinés à les recevoir, les acquisitions, cessions, exportations et importations de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, pour lesquelles ses opérations sont autorisées par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, le défaut de conservation pendant la durée minimale prescrite par les lois ou les règlements, des ordonnanciers ayant servi à prescrire l’usage des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, quiconque fait circuler des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations, sans les renfermer dans des enveloppes ou récipients portant leur dénomination ou sans les marquer de toutes autres informations requises par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, quiconque procède à une publicité à l’intention du public, portant sur des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou leurs préparations.

Est puni des mêmes peines, quiconque remet à un médecin à des fins de publicité ou de promotion, des échantillons de telles plantes ou substances.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, quiconque divulgue les secrets économiques, industriels, commerciaux ou professionnels ou les procédés commerciaux relatives aux substances classées précurseurs par les lois ou les règlements.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, le défaut d’inscription sur les registres destinés à les recevoir, les acquisitions, cessions, exportations et importations de plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes ou précurseurs ou leurs préparations, pour lesquelles ces opérations sont autorisées par les lois ou les règlements.

Quiconque utilise un enfant pour la production ou le trafic de drogue et/ou de toutes substances psychotropes est puni de deux ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Les peines de police sont :

• 1° l’emprisonnement ;
• 2° l’amende ;
• 3° la confiscation de certains objets saisis.

L’emprisonnement pour contravention de police ne peut être inférieur à un jour ni excéder deux mois.

Les jours d’emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

Le mois d’emprisonnement est de trente jours.

Les amendes pour contravention sont de 2.000 à 200.000 FCFA.

En cas d’insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l’amende.

Dans les cas prévus au présent livre ou par les lois et règlements particuliers, sont ou peuvent être confisqués soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision soit affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu’ils indiquent, aux frais du condamné.

Sauf dispositions contraires, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder quinze jours.

La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément à l’article 494 du présent Code, opérées volontairement, sont punies d’une peine d’amende de 25.000 à 250.000.

Il est procédé de nouveau à l’exécution intégrale de l’affichage aux frais du condamné.