Chapitre 7 - Des infractions spécifiques aux membres des forces de défense et de sécurité
Section 1 - De l’insoumission
Art. 462-1
Est considéré comme insoumis :
- a) tout membre des forces de défense et de sécurité, tenu à des obligations de son état, qui n’a pas répondu dans les délais fixés, à l’ordre de rejoindre l’unité qui lui a été désignée ;
- b) tout membre des forces de défense et de sécurité en position de non activité ou tout réserviste rappelé à l’activité, qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à destination au jour fixé par la convocation ou l’ordre de route régulièrement notifié, après un délai de quinze jours ;
- c) tout membre des forces de défense et de sécurité qui s’oppose et organise la désobéissance en groupe à l’ordre ou au commandement de la hiérarchie.
L’insoumission, est punie, en temps de paix, d’un emprisonnement de trois mois à un an.
En temps de guerre, en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été décrété, le délai visé au point b du présent article est ramené à cinq jours et la peine prévue à l’alinéa 2 ci-dessus est de cinq ans à dix ans de réclusion pour les officiers et sous-officiers ou équivalents et de deux ans à cinq ans d’emprisonnement pour les autres catégories de personnel.
Le coupable peut en outre être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l’interdiction de l’exercice des droits civiques et politiques.
Art. 462-2
Tout individu qui, par quelque moyen que ce soit, provoque ou favorise l’insoumission, qu’il ait été ou non suivi d’effets, est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans d’emprisonnement.
En temps de guerre, la peine prévue est de vingt ans au maximum de réclusion criminelle.
