Section 3 - Des troubles à l’ordre public par les Ministres de cultes dans l’exercice de leur ministère
Paragraphe 1 - Des contraventions propres à compromettre l’état civil des personnes
Art. 387
En cas de nouvelles contraventions de l’infraction visée à l’article précédent, le Ministre du culte qui les aura commises sera puni :
- Pour la première récidive, d’un emprisonnement de un an à cinq ans ;
- Pour la seconde, d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans.
Paragraphe 2 - Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l’autorité publique dans un discours pastoral prononce publiquement
Art. 388
Tout Ministre d’un culte qui, dans les heures où s’exerce ce culte, a publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public, est puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s’il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par les dispositions sur la liberté de la presse.
Les prescriptions de la loi sur la liberté de la presse s’appliquent aux délits du présent article.
Art. 389
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le Ministre du culte qui s’en est rendu coupable est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile.
Art. 390
Lorsque la provocation aura été suivie d’une sédition ou révolte dont la nature aura donné lieu contre un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans, cette peine, quelle qu’elle soit, sera appliquée au Ministre ou à l’autorité religieuse coupable de la provocation.
Paragraphe 3 - Des provocations contre l’autorité publique dans un écrit pastoral
Art. 391
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans, tout Ministre de culte ou autorité religieuse, qui a publié un écrit contenant une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l’autorité ou tendant à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres.
Art. 392
Lorsque la provocation contenue dans l’écrit a été suivie d’une sédition ou d’une révolte dont la nature a donné lieu contre un ou plusieurs coupables à une peine plus forte que celle de l’emprisonnement de deux ans à cinq ans, cette peine, quelle qu’elle soit, est appliquée au Ministre du culte ou à l’autorité religieuse coupable de la provocation.
Paragraphe 4 - De la correspondance des Ministres des cultes avec des gouvernements ou puissances étrangères, sur les matières de religion
Art. 393
Tout Ministre d’un culte qui a, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec un gouvernement ou puissance étrangère de manière que ladite correspondance a été accompagnée ou suivie de faits contraires aux dispositions formelles d’une loi ou d’une ordonnance, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte est seule appliquée.
En cas de récidive, outre la dégradation civique, la peine la plus forte est toujours prononcée.
