Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, quiconque a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• 1° en écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ;
• 2° en fixant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes énoncés au présent article auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé.

Est puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque aura sciemment conservé, porté ou volontairement laissé porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide des faits prévus à cet article.

En cas de publication, les poursuites seront exercées contre les personnes énumérées à l’article 603, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les responsables de l’émission ou, à défaut, les chefs d’établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 22 et 23 relatives à la complicité.

L’infraction est constituée dès lors que la publication est faite, reçue ou perçue en République du Bénin.

Est puni des peines prévues à l’article 608, quiconque a sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Les poursuites sont exercées dans les conditions prévues à l’article 609 alinéas 1er et 2 du présent Code.

Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’une des infractions prévues à l’article 608 du présent Code est dressée par voie réglementaire. Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, offerts ou vendus qu’en vertu d’une autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi seront fixées par le même règlement.

Est puni des peines prévues à l’article 608 du présent Code quiconque a contrevenu aux dispositions de l’alinéa précédent.

Pour toutes les infractions prévues aux articles 608 à 610, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.

Dans les cas prévus aux articles 608 à 610 du présent Code, l’action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Dans les cas visés à l’article 610, le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction.

Dans les cas visés aux articles 608 et 609, il pourra prononcer la confiscation de toute enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 608.

Dans les cas visés à l’article 609, il pourra prononcer la confiscation du support du montage.

Dans les cas visés à l’article 610, il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l’objet d’une des opérations énumérées par cet article en l’absence d’autorisation.

Quiconque s’est rendu coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l’accusé, soit en sa faveur est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si néanmoins l’accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.

Quiconque est coupable de faux témoignage en matière correctionnelle soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d’un emprisonnement de deux ans au moins et cinq ans au plus et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d’emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.

Est puni de la même peine le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches.

Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police soit contre le prévenu soit en sa faveur, est puni d’un emprisonnement de un an au moins et de trois ans au plus et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Dans tous les cas, les coupables peuvent en outre être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine et être interdits de séjour pendant la même durée.

En toute autre matière, le coupable de faux témoignage sera puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA. Il pourra l’être aussi des peines accessoires mentionnées à l’article précédent.

Le faux témoin en matière criminelle qui a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Le faux témoin, en toute matière, qui aura reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Il pourra l’être aussi des peines accessoires mentionnées à l’article 39 du présent Code.

Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.

Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus et être interdit de séjour pendant le même nombre d’années à compter du jour où il aura subi sa peine.

Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire ou à toute autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Le tribunal peut en outre ordonner l’insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, aux frais du condamné.

Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, agent de l’Etat, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu’elle était susceptible de comporter.

La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.

Les médecins, chirurgiens, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers, les infirmières et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues à l’alinéa précédent ; citées en justice pour une affaire d’avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s’exposer à aucune peine.

Les mêmes personnes n’encourent pas les peines prévues à l’alinéa 1er lorsqu’elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur témoignage sans s’exposer à aucune peine.

N’encourt pas les peines prévues à l’alinéa 1er tout médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer qu’un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.