Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Constituent le faux monnayage, la contrefaçon, la fabrication, l’altération par tous les moyens des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger.

Quiconque a contrefait, falsifié ou altéré des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende décuple de la valeur desdits signes et au moins égale à 20.000.000 FCFA.

Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement et à 1.000.000 FCFA d’amende.

Le sursis ne peut être accordé.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 4.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• soit contrefait ou altéré des monnaies d’or ou d’argent ayant ou ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l’étranger ;
• soit coloré des pièces de monnaie ayant ou ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, dans le but de tromper sur la nature du métal.

La tentative est punie au même titre que l’infraction.

Quiconque a contrefait, falsifié ou altéré des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d’or ou d’argent ayant ou ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La tentative est punie au même titre que l’infraction.

Quiconque a participé à l’émission, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation de signes contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, est puni des peines prévues aux articles 285, 286 et 287 du présent Code, selon les distinctions qui y sont portées.

La tentative est punie au même titre que l’infraction.

Celui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés ou colorés, en aura fait ou tenté de faire usage après en avoir connu les vices, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende quadruple au moins et décuple au plus de la valeur desdits signes, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans que cette amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA.

S’il les a conservés sciemment ou a refusé de les remettre aux autorités, il est puni d’une amende double au moins et quadruple au plus qui ne pourrait être inférieure à 100.000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura fabriqué, souscrit, émis, utilisé, exposé, distribué, importé ou exporté :

• soit des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger ;
• soit des imprimés, jetons ou autres objets qui présenteraient avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou utilisation aux lieu et place desdits signes.

La tentative sera punie comme le délit consommé.

Est punie d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, de signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, si ce n’est avec l’autorisation préalable de la Banque centrale ou, s’il s’agit de signes monétaires étrangers, de l’autorité qui les a émis.

Est également punie des mêmes peines, et sous les mêmes réserves, toute exposition, distribution, importation ou exportation de telle reproduction, y compris par voie de journaux, livres ou prospectus.

Quiconque a fabriqué, offert, reçu, importé, exporté ou détenu sans y avoir été autorisé, des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, à la contrefaçon, à la falsification, à l’altération ou à la coloration de signes monétaires, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 4.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La tentative est punie comme le délit consommé.

Les peines prévues aux articles précédents s’appliquent :

• aux infractions commises sur le territoire national ;
• aux infractions commises à l’étranger, selon les distinctions et sous les conditions prévues au Code de procédure pénale.

Sont confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets visés aux articles 284 et 290, ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en la possession des coupables et destinés à la commission d’infractions semblables.

Lesdits objets, métaux, papiers et autres matières confisquées sont remis à la Banque Centrale sur sa demande, sous réserve des nécessités de l’administration de la justice.

Sont également confisqués, les instruments ayant servi à commettre l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.

Est exempt de peine celui qui, coupable d’une des infractions prévues aux articles 284, 285, 286 et 290 du présent Code a donné connaissance ou révélé les auteurs aux autorités avant toutes poursuites. Il peut néanmoins être interdit de séjour.

Peut être dispensé de peine, totalement ou partiellement, celui qui, coupable d’une des mêmes infractions, a après les poursuites commencées, permis l’arrestation des autres coupables.

Il peut néanmoins être interdit de séjour.

Quiconque a contrefait le sceau de l’Etat ou fait usage du sceau contrefait, quiconque a contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou des billets de même nature émis par le Trésor ou qui a fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les a introduits sur le territoire béninois, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés sont confisqués et détruits.

Les dispositions des articles 284 et 294, sont applicables au crime mentionné dans le présent article.

Quiconque a contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit le marteau de l’Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou qui a fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans quiconque, s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l’une des destinations exprimées à l’article 297, du présent Code en a fait une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat.

Sont punis d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA, ceux qui ont :

• 1° contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou fait usage de ces fausses marques ;
• 2° contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque ou fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits ;
• 3° contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les ont vendus, colportés ou distribués ou fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ;
• 4° contrefait ou falsifié les timbres-poste, empreintes d’affranchissement ou coupons réponses émis par l’administration des postes et télécommunications et les timbres mobiles, qui ont vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons réponses contrefaits ou falsifiés ;
• 5° contrefait ou falsifié des timbres ou quittances émis par l’administration des finances pour le paiement des amendes forfaitaires, des taxes civiques ou toutes autres taxes, ou qui ont vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres contrefaits ou falsifié les taxes civiques ou toutes autres taxes.

Les coupables peuvent en outre être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils ont subi leur peine.

Ils peuvent aussi être interdits de séjour.

Dans tous les cas, le corps du délit est confisqué et détruit.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tentatives de ces mêmes délits.

Quiconque s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l’article précédent, en a fait ou tenté d’en faire une application ou un usage frauduleux, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 FCFA.

Les coupables peuvent en outre être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être interdits de séjour.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA, ceux qui ont :

• 1° fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, imprimés ou formulaires obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en République du Bénin ou à l’étranger, avec les titres de rente, les vignettes et les timbres du service des postes et télécommunications ou des régies de l’Etat, les actions, les obligations, les parts d’intérêts, les coupons de dividende ou d’intérêts y afférents, et généralement, avec les valeurs fiduciaires émises par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formulaires, aux lieu et place des valeurs imitées ;
• 2° fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présenteraient avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ;
• 3° sciemment fait usage de timbres-poste ou de timbres mobiles ayant déjà été utilisés, ou par tous moyens altéré des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ;
• 4° surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste de la République du Bénin ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l’exception des opérations prescrites par l’administration des postes et télécommunications pour son compte, ou vendu, colporté, offert, distribué, exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;
• 5° contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou coupons réponse émis par le service des postes d’un pays étranger, qui ont vendu, colporté ou distribué lesdites vignettes, lesdits timbres, lesdites empreintes d’affranchissement ou lesdits coupons réponses ou en auront fait usage ;
• 6° contrefait, imité ou altéré les cartes d’identité postales béninoises ou étrangères, les cartes d’abonnement à la poste restante, vendu, colporté ou distribué lesdites cartes ou en ont fait usage ;
• 7° fait ou tenté de faire un usage frauduleux des timbres ou quittances émis par l’administration des finances pour le paiement des amendes forfaitaires.

Dans tous les cas, le corps du délit est confisqué et détruit.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier ministériel qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un faux :

• soit par fausses signatures ;
• soit par altération des actes, écritures ou signatures ;
• soit par supposition de personnes ;
• soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avérés des faits qui ne l’étaient pas.

Sont punies de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans toutes autres personnes qui ont commis un faux en écriture authentique et publique :

• soit par contrefaçon ou altération d’écriture ou de signature ;
• soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans ces actes ;
• soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Sont punis des mêmes peines, tous administrateurs ou comptables militaires qui ont porté sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revue, un nombre d’hommes, de véhicules automobiles ou de journées de présence au-delà de l’effectif réel, qui ont exagéré le montant des consommations ou ont commis tous autres faux dans leurs comptes.

Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui a fait usage des actes faux est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 311 à 316 sous réserve des dispositions particulières prévues à ces articles.

Tout individu qui a, de l’une des manières prévues à l’article 304, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée de commerce ou de banque, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, tout employé de banque ou d’institutions financières, qui légalement requis, a sciemment dissimulé des informations dans le but de faire échec à toutes saisies ou poursuites judiciaires contre un client de la banque ou de l’institution financière.

Le coupable, dans les cas visés aux deux premiers alinéas, peut être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Il peut en outre être condamné à l’interdiction de séjour s’il s’agit d’un étranger.

La peine pourra être portée au double du maximum prévu au premier alinéa du présent article lorsque le coupable est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle.

Est puni des mêmes peines, celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.

Est punie des peines prévues à l’article 307, toute personne qui a frauduleusement apposé ou tenté d’apposer une signature au moyen d’un procédé non manuscrit.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui a fait usage ou tenté de faire usage d’une lettre de change ou d’un billet à ordre sur lequel a été frauduleusement apposée une signature au moyen d’un procédé non manuscrit.

Les mêmes peines sont applicables lorsqu’il aura été fait usage ou tenté de faire usage d’un chèque endossé frauduleusement au moyen d’un procédé non manuscrit.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats de l’espèce tels que définis au paragraphe 5 de la section 1ère du chapitre 4 du livre 3 du présent Code.

Quiconque a contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Le coupable peut en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il a subi sa peine.

La tentative est punie au même titre que l’infraction. Les mêmes peines sont appliquées :

• 1° à celui qui a fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés ;
• 2° à celui qui a fait usage d’un des documents visés à l’alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l’intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.

Quiconque s’est fait délivrer indûment ou a tenté de se faire délivrer indûment un des documents prévus à l’article 311 du présent Code, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 mille francs CFA.

Les mêmes peines sont appliquées à celui qui a fait usage d’un tel document, soit obtenu dans les conditions précitées, soit établi sous un autre nom que le sien.

Le fonctionnaire qui a délivré ou fait délivrer un des documents prévus à l’article précédent à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA.

Le coupable peut en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il a subi sa peine.

Les logeurs, aubergistes et hôteliers qui sciemment ont inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui, de connivence avec elles, ont omis de les inscrire sont punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque a fabriqué une fausse feuille de route, ou a falsifié une feuille de route originairement véritable, ou a fait usage d’une feuille de route fabriquée ou falsifiée, est puni :

• d’un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus si la fausse feuille de route n’a eu pour objet que de tromper la surveillance de l’autorité publique ;
• d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 120.000, si le Trésor Public a payé, au porteur de la fausse feuille, des frais de route qui ne lui étaient pas dus et qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessus de 5.000 FCFA ;
• d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 120.000 à 480.000 si les sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s’élèvent à cinquante mille francs CFA ou au-delà.

Dans ces deux derniers cas, les coupables peuvent en outre être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine.

Les peines portées à l’article 314 du présent Code sont appliquées, selon les distinctions qui y sont établies à toute personne qui s’est fait délivrer par l’officier public une feuille de route sous un nom supposé ou qui a fait usage d’une feuille de route délivrée sous un nom autre que le sien.

Si l’officier public avait eu connaissance de la supposition de nom lorsqu’il a délivré la feuille de route, il sera puni :

• dans le premier cas posé à l’article 314 du présent Code, d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus ;
• dans le second cas du même article, d’un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;
• dans le troisième cas, d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans.

Dans tous les cas, il peut en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Quiconque pour se rédimer lui-même ou affranchir autrui d’un service public quelconque a fabriqué sous le nom d’un médecin, d’un chirurgien ou de toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale, un certificat de maladie ou d’infirmité, est puni d’un emprisonnement de un an au moins et de trois ans au plus.

Hors le cas de corruption prévu à l’article 335 du présent Code, tout médecin, tout chirurgien, tout dentiste, toute sage-femme, tout infirmier, ou toute autre personne exerçant une profession médicale ou paramédicale qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un, a certifié faussement ou a dissimulé l’existence de blessure, d’une maladie ou d’une infirmité ou d’un état de grossesse ou a fourni des indications mensongères sur l’origine d’une blessure, d’une maladie ou d’une grossesse ou d’une infirmité ou de la cause d’un décès, ou minoré ou surévalué une incapacité temporaire de travail ou une incapacité partielle permanente résultant d’une blessure ou d’une maladie, est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans.

Le coupable peut en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il a subi sa peine.

Quiconque a fabriqué sous le nom d’un fonctionnaire ou officier public un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance des pouvoirs publics ou des particuliers sur la personne y désignée et à lui procurer places, crédit ou secours, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

La même peine est appliquée :

• 1° à celui qui a falsifié un certificat de cette espèce originairement véritable, pour l’approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ;
• 2° à tout individu qui s’est servi d’un certificat ainsi fabriqué ou falsifié. Si ce certificat est fabriqué sous le nom d’un simple particulier, la fabrication et l’usage sont punis de un mois à six mois d’emprisonnement.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice, le cas échéant de peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, quiconque a :

• 1° établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• 2° falsifié ou modifié d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• 3° fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les faux réprimés au présent paragraphe d’où il pourrait résulter soit lésion envers les tiers, soit préjudice envers le Trésor Public, seront punis, selon qu’il y a lieu, d’après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.

L’application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cesse toutes les fois que le faux n’a pas été connu de la personne qui a fait usage de la chose fausse.

Il est prononcé contre les coupables une amende dont le minimum est de 20.000 FCFA, et le maximum de 500.000 FCFA ; l’amende peut cependant être portée jusqu’au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou était destiné à procurer aux auteurs de l’infraction, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.

Les jugements ou arrêts rendus contre tout faussaire condamné feront l’objet d’une très large publicité à ses frais.