Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Signé le: 4 juin 2018
Identifiant: BEN-L-2018-16

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2014-1502, art. 5vise l'article 378
Arrêté n° 2014-1503, art. 4vise l'article 378
Arrêté n° 2016-4115, art. 6vise l'article 378

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2022-2847, art. 5vise l'article 622
Loi n° 1960-12, art. 30, 43, 61vise les articles 471, 463
Loi n° 2019-05, art. 5vise l'article
Ordonnance n° 1973-31, art. 58vise l'article

Section 5 - Des dommages aux animaux

Art. 999

Sont punis des peines prévues aux articles 988 et 989 du présent Code ou de l’une de ces deux peines seulement :

1° ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ont involontairement causé la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui ;
2° ceux qui ont exercé sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l’animal soit remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.