Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Est constitutif d’une infraction pénale, punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à dix ans et d’une amende 2.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA le fait pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme d’émettre des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.

Encourent une peine d’emprisonnement de trois ans à dix ans et une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA :

• 1° ceux qui, sciemment par l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, ont affirmé sincères et véritables des souscriptions qu’ils savaient fictives ou ont déclaré que les fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
• 2° ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;
• 3° ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n’existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenus ou tentés d’obtenir des souscriptions ou des versements ;
• 4° ceux qui sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; ceux qui, frauduleusement, ont fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, ceux qui ont sciemment négocié :

• 1° des actions non entièrement libérées ;
• 2° des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’a pas été effectué.

Encourent une peine d’emprisonnement de trois ans à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA :

• 1° les dirigeants sociaux qui n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
• 2° les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, auront sciemment opéré entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.

Sont punis d’une amende de 500.000 à deux millions de francs CFA, les dirigeants sociaux, les dirigeants d’entité qui n’ont pas déposé, dans le mois qui suit leur approbation, les états financiers de synthèse.

Sont punis d’une amende de 500.000 à cinq millions de francs CFA les dirigeants sociaux, qui, sciemment :

• 1° ne font pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers ;
• 2° ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l’indication, en caractères lisibles, de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Sont punis d’une amende de cinq millions à dix millions de francs CFA, les dirigeants sociaux d’une société étrangère ou la personne physique étrangère dont la succursale, au-delà d’une durée de deux ans à compter de sa création, sauf dispense accordée par arrêté du Ministre chargé du commerce, n’a été ni apportée à une société de droit préexistante ou créée ni radiée dans les conditions fixées par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Est puni d’emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement, toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, aura indûment utilisé les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un de ces groupements.

Encourent une peine d’emprisonnement de trois ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, et les dirigeants sociaux qui sciemment, même en l’absence de toute distribution de dividendes, ont publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l’expiration de cette période.

Encourent la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA :

• 1° le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint de la société anonyme, le président de la société par actions simplifiée, ou tous dirigeants sociaux ou de fait qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement ;
• 2° les gérants ou les associés d’une société à responsabilité limitée, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints d’une société anonyme, les présidents de la société par actions simplifiée ou tous dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

La peine est un emprisonnement de deux mois à cinq ans et une amende de 20.000 FCFA à 2.000.000 FCFA lorsque le préjudice est inférieur ou égal à 10.000.000 FCFA.

Sont punis d’un emprisonnement de un mois à trois mois et une amende de un million à cinq millions de francs CFA, ou l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n’établissent pas les procès-verbaux d’assemblées générales dans les formes prescrites par la loi.

Encourent une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des réparations civiles, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à dix ans et une amende de 500.000 à 6.000.000 FCFA, les administrateurs, le président du conseil d’administration, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général, l’administrateur général adjoint d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée qui, lors d’une augmentation de capital, ont émis des actions ou des coupures d’actions :

• 1° avant que le certificat du dépositaire ait été établi ;
• 2° sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital aient été régulièrement accomplies ;
• 3° sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ;
• 4° sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 5° sans que les actions nouvelles aient été libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription ;
• 6° le cas échéant, sans que l’intégralité de la prime d’émission ait été libérée au moment de la souscription.

Les mêmes peines sont également applicables aux personnes visées au présent article qui n’auront pas maintenu les actions de numéraire sous forme nominative jusqu’à leur entière libération.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, les dirigeants sociaux qui, lors d’une augmentation de capital :

• 1° n’ont pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d’un droit préférentiel de souscription des actions de numéraire lorsque ce droit n’a pas été supprimé par l’assemblée générale et que les actionnaires n’y ont pas renoncé ;
• 2° n’ont pas fait réserver aux actionnaires un délai de vingt jours au moins, à dater de l’ouverture de la souscription, sauf lorsque ce délai a été clos par anticipation ;
• 3° n’ont pas attribué les actions rendues disponibles, faute d’un nombre suffisant de souscription à titre irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;
• 4° n’ont pas réservé les droits des titulaires de bons de souscription.

Sont punis d’une amende équivalant au triple de leur valeur, ceux qui ont sciemment négocié :

• 1° des actions non entièrement libérées ;
• 2° des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’a pas été effectué.

Sont punis d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA, les gérants d’une société à responsabilité limitée qui, lors d’une augmentation de capital, ont émis des parts sans que ces nouvelles parts aient été libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale au moment de souscription.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, les dirigeants sociaux qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, sciemment, ont procédé à une réduction de capital :

• 1° sans respecter l’égalité des actionnaires ;
• 2° sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à trois ans et une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA sans préjudice des réparations civiles, les dirigeants sociaux qui n’ont pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les ont pas convoqués aux assemblées générales.

Encourt une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, a sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaires aux comptes nonobstant les incompatibilités légales.

Encourt une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’a pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Encourent une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, les dirigeants sociaux ou toute personne au service de la société qui, sciemment ont fait obstacle aux vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes ou qui ont refusé la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Encourent une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse :

• 1° n’ont pas fait convoquer dans les quatre mois qui suivent l’approbation des états financiers de synthèse ayant fait apparaître ces pertes, l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ;
• 2° n’ont pas déposé au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales, inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier et publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, la dissolution anticipée de la société.

Encourt une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur d’une société qui, sciemment :

• 1° n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de sa nomination, publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l’acte le nommant liquidateur et déposé au registre du commerce et du crédit mobilier les décisions prononçant la dissolution ;
• 2° n’a pas convoqué les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ;
• 3° n’a pas, dans le cas applicable prévu par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, déposé ses comptes définitifs au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social, ni demandé en justice l’approbation de ceux-ci.

Lorsque la liquidation intervient sur décision judiciaire, encourt une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, sciemment :

• 1° n’a pas, dans les six mois de sa nomination, présenté un rapport sur la situation active et passive de la société en liquidation et sur la poursuite des opérations de liquidation, ni sollicité les autorisations nécessaires pour les terminer ;
• 2° n’a pas, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établi les états financiers de synthèse au vu de l’inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l’exercice écoulé ;
• 3° n’a pas permis aux associés d’exercer, en période de liquidation, leur droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’antérieurement ;
• 4° n’a pas convoqué les associés, au moins une fois par an, pour leur rendre compte des états financiers de synthèse en cas de continuation de l’exploitation sociale ;
• 5° n’a pas déposé à un compte ouvert dans une banque au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers ;
• 6° n’a pas déposé, sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor dans le délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA, tout syndic d’une procédure collective qui :

• 1° exerce une activité personnelle sous le couvert de l’entreprise du débiteur masquant ses agissements ;
• 2° dispose du crédit ou des biens du débiteur comme des siens propres ;
• 3° dissipe les biens du débiteur ;
• 4° poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur ;
• 5° ayant participé à quelque titre que ce soit à l’administration de toute procédure collective, se rend acquéreur pour son compte directement, ou indirectement, à l’amiable ou par vente judiciaire, de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens en violation des interdictions légales.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au moins et de dix ans au plus tout créancier qui, sauf disposition contraire de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif a  :

• 1° conclu avec le débiteur ou avec toutes personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ;
• 2° conclu une convention particulière de laquelle il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l’actif du débiteur à compter du jour de la décision d’ouverture de la procédure collective.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA, les personnes physiques dirigeantes de personnes morales de droit privé ou de toute entreprise publique ou ayant la forme d’une personne morale de droit privé, qui ont frauduleusement détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler, une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu’ils ne devaient pas, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des membres ou des créanciers de la personne morale.

Sont punis des mêmes peines, personnes physiques dirigeantes de personnes morales et les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes exerçant toute activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole et les personnes morales de droit privé ainsi que toute entreprise publique ou ayant la forme d’une personne morale de droit privé, qui à l’occasion d’une procédure collective de règlement préventif, ont :

• 1° de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;
• 2° sans autorisation du président de la juridiction compétente, ont payé, en tout ou partie les créances nées antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure de règlement préventif, ou ont fait un acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise ou consenti une sûreté, ou désintéressé les coobligés ou les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu’elles sont acquitté des créances nées antérieurement à la décision d’ouverture.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA tout mandataire judiciaire d’une procédure collective qui :

• exerce une activité personnelle sous le couvert de l’entreprise du débiteur masquant ses agissements ;
• dispose du crédit ou des biens du débiteur comme des siens propres ;
• dissipe les biens du débiteur ;
• poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur ;
• en violation des dispositions de l’article 786 ci-dessus, se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement des biens du débiteur.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA, le créancier qui, sauf disposition contraire de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, a dans une procédure collective :

• conclu, avec le débiteur ou avec toutes personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ;
• conclu une convention particulière de laquelle il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture de la procédure collective.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

• 1° a fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement ;
• 2° a cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d’administration général ou de commissaire aux comptes, sans avoir obtenu le consentement unanime des associés ou, à défaut, l’autorisation de la juridiction compétente.

La peine sera un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA lorsque le préjudice est inférieur ou égal à 10.000.000 FCFA.

Est coupable de banqueroute simple, toute personne physique en état de cessation de paiement qui se trouve dans un des cas suivants :

• 1° si elle a contracté sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu’elle les a contractés ;
• 2° si dans l’intention de retarder la constatation de la cessation de paiement, elle a fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, elle a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• 3° si, sans excuse légitime, elle ne fait pas au greffe de la juridiction compétente la déclaration de son état de cessation de paiement dans le délai de trente jours ;
• 4° si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ou si elle n’a tenu aucune comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l’importance de l’entreprise ;
• 5° si ayant été déclarée trois fois en état de cessation de paiements dans un délai de cinq ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisances d’actif.

Est coupable de banqueroute frauduleuse, les personnes physiques dirigeantes de personnes morales de droit privé ou de toute entreprise publique ou ayant la forme d’une personne morale de droit privé, ou les associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants, en cas de cessation de paiement qui ont :

• 1° soustrait sa comptabilité ;
• 2° détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;
• 3° soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan, s’est frauduleusement reconnue débitrice des sommes qu’elle ne devait pas ;
• 4° exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole en violation d’une interdiction prévue par un Acte uniforme ou en violation d’une disposition prévue par les lois et règlements applicables ;
• 5° après la cessation des paiements, payé un créancier au préjudice de la masse ;
• 6° consenti à un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans la délibération de la masse ou a conclu avec un créancier un accord particulier duquel il résulterait pour ce dernier un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture d’une procédure collective le concernant.

Est également coupable de banqueroute frauduleuse, toute personne visée à l’article 791 ci-dessus, qui, à l’occasion d’une procédure collective de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidations des biens, a :

• 1° de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;
• 2° sans autorisation du président de la juridiction compétente, payé, en tout ou partie les créances nées antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure de règlement préventif, ou ont fait un acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise ou consenti une sûreté, ou désintéressé les coobligés ou les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu’elles sont acquitté des créances nées antérieurement à la décision d’ouverture.

Peuvent être coupables d’infractions assimilées aux banqueroutes :

• 1° les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;
• 2° les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales visées au 1er point ci-dessus.

Les dirigeants visés au présent article s’entendent de tous les dirigeants de droit ou de fait et, d’une manière générale, de toute personne ayant directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé la personne morale sous le couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux.

Est punie des peines de la banqueroute simple toutes les personnes physiques dirigeantes de personnes morales de droit privé ou de toute entreprise publique ou ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui en cette qualité et de mauvaise foi, ont :

• 1° utilisé ou consommé des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
• 2° dans l’intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne morale, fait des achats en vue d’une revente en dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• 3° après cessation des paiements de la personne morale, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ;
• 4° fait contracter par la personne morale, pour le compte d’autrui, sans qu’elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsque ceux-ci ont été contractés ;
• 5° tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement ou incomplètement la comptabilité de la personne morale dans les conditions prévues au point 4 ci-dessus ;
• 6° omis de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours, la déclaration de l’état de cessation des paiements de la personne morale ;
• 7° en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu’ils ne devaient pas.

Dans les personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci, les représentants légaux ou de fait sont coupables de banqueroute simple si, sans excuse légitime, ils ne font pas au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours, la déclaration de leur état de cessation des paiements ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des membres solidaires avec l’indication de leurs noms et domiciles.

Est punie des peines de la banqueroute frauduleuse, toutes personnes physiques dirigeantes de personnes morales de droit privé ainsi que toute entreprise publique ou ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui frauduleusement, ont :

• 1° soustrait les livres de la personne morale ;
• 2° détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
• 3° reconnu la personne morale débitrice de sommes qu’elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan ;
• 4° exercé la profession de dirigeant en violation d’une interdiction prévue par un Acte uniforme ou par les lois et règlements applicables ;
• 5° stipulé avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui ont fait avec un créancier une convention particulière de laquelle il résulterait pour ce dernier un avantage à la charge de l’actif de la personne morale, à partir de la date de la cessation des paiements, sauf disposition contraire de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Est également punie des peines de la banqueroute frauduleuse, toutes personnes physiques dirigeantes de personnes morales de droit privé ainsi ou de toute entreprise publique ou ayant la forme d’une personne morale de droit privé qui, à l’occasion d’une procédure collective de règlement préventif, ont :

• 1° de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;
• 2° sans autorisation du président de la juridiction compétente, payé, en tout ou partie les créances nées antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure de règlement préventif, ou ont fait un acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise ou consenti une sûreté, ou désintéressé les coobligés ou les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu’elles sont acquitté des créances nées antérieurement à la décision d’ouverture.

Est punie des peines de la banqueroute frauduleuse :

• 1° toute personne convaincue d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ;
• 2° toute personne convaincue d’avoir frauduleusement produit dans une procédure collective, soit en son nom, soit par interposition ou supposition de personnes ou sous un faux nom, des créances supposées ;
• 3° toute personne qui, exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d’autrui ou sous un faux nom a, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de ses biens.

La banqueroute simple est punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

La banqueroute frauduleuse est punie d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Les coupables peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant un an au moins et cinq ans au plus à compter du jour où ils auront subi leurs peines.

Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent suivant le cas, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant les peines suivantes :

• 1° les banqueroutiers simples, d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ;
• 2° les banqueroutiers frauduleux, d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de deux millions à cinq millions de francs CFA.

En outre, l’interdiction des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pourra être prononcée à l’encontre des banqueroutiers frauduleux.

Les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple sont punis des peines de banqueroute frauduleuse.

S’ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils seront punis d’un emprisonnement de dix ans à vingt ans.

En outre, l’interdiction des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pourra être prononcée à leur encontre.

Sans préjudice des peines plus fortes prévues par le présent Code, sont passibles d’un emprisonnement de six mois à trois ans, le conjoint, les descendants, les ascendants, ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, qui, à l’insu du débiteur, auraient détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l’actif du débiteur en état de cessation des paiements.

Les dirigeants visés au présent paragraphe s’entendent de tous les dirigeants de droit ou de fait et, d’une manière générale, de toute personne ayant directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé la personne morale sous le couvert ou aux lieux et place de ses représentants légaux.

Encourent une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux de société qui ont émis dans des valeurs mobilières offertes au public :

• 1° sans qu’une notice soit insérée dans le journal habilité à recevoir les annonces légales, préalablement à toute mesure de publicité ;
• 2° sans que les prospectus et circulaires reproduisent les énonciations de la notice prévue au point 1 du présent article, en contiennent la mention de l’insertion de cette notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
• 3° sans que les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indications du numéro du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel elle a été publiée ;
• 4° sans que les affiches, les prospectus et les circulaires mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l’offre émane et précisent si les valeurs offertes sont cotées ou non et dans l’affirmative, à quelle bourse.

Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui ont servi d’intermédiaires à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sans qu’aient été respectées les prescriptions du présent article.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne qui a commencé à organiser son insolvabilité avant qu’une action judiciaire ne soit organisée contre elle ou qui a continué à organiser ladite insolvabilité au cours du procès en vue de se soustraire à l’exécution de la condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale qui pourrait être rendue à son encontre.

Elle encourt les mêmes peines lorsque l’insolvabilité organisée intervient dans un délai d’un an à compter du prononcé de la décision judiciaire.

Le tribunal pourra décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction définie ci-dessus sera tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire.

Lorsque ces obligations résultent d’une condamnation pénale, le tribunal pourra décider que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec celle précédemment prononcée.

La prescription de l’action publique ne courra qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, ou s’il lui est postérieur, des derniers agissements ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur.

Pour l’application du présent article, sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du ménage.

Encourt une peine d’amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne qui :

• s’est abstenue dans le premier mois d’exploitation de son commerce, de requérir du greffe de la juridiction compétente son immatriculation au registre du commerce ;
• s’est abstenue dans le délai de trente jours de requérir les inscriptions modificatives complémentaires dans le cadre de son commerce notamment sur son état civil, son régime matrimonial, sa capacité ou sur le statut de la personne morale intervenue dans le cadre de son commerce ;
• s’est abstenue dans le délai de un mois à compter de la cessation de son activité commerciale de demander sa radiation dans le registre de commerce et du crédit mobilier ou en cas de décès, lorsque ses ayants-droit se sont abstenus dans le délai de trois mois à compter dudit décès, de demander la radiation de l’inscription au registre ou sa modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’exploitation.

Encourt une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA toute personne qui aura effectué une inscription de sûreté mobilière par fraude, ou portant des indications inexactes données de mauvaise foi.

Le tribunal pourra ordonner, en prononçant la condamnation, la rectification de la mention inexacte dans les termes qu’il déterminera.

Encourt la même peine le locataire-gérant qui n’aura pas indiqué en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sa qualité de locataire-gérant d’un fonds de commerce.

Encourt une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, toute personne qui a, par des manœuvres frauduleuses, privé le créancier nanti de ses droits ou les a diminués.

Encourt une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, le débiteur ou toute personne qui aura, par des manœuvres frauduleuses, totalement ou partiellement, privé le bailleur de son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.

Encourt une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA les dirigeants d’entités soumises aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, les entités publiques, parapubliques, d’économie mixte et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique qui :

• n’auront pas, pour chaque exercice, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ;
• auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice.

La prescription de l’action publique ne court que du jour de la découverte de l’infraction.