Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il a commis le vol envers les personnes qu’il ne servait pas mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation de son maître, le maximum de la peine sera toujours prononcé et l’amende sera portée au triple de la valeur des objets volés, sans toutefois qu’elle puisse être inférieure à 100.000 FCFA.

La tentative sera punie comme le délit lui-même.

Le coupable peut en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code.

La soustraction frauduleuse d’énergie, d’eau ou de tous objets incorporels au préjudice d’autrui est assimilée au vol et puni des peines de l’article 626 ci-dessus.

Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles les soustractions commises par :

• 1 - des maris au préjudice de leurs femmes ; des femmes au préjudice de leurs maris ; un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ;
• 2° des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants ; des pères, mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
• 3° des alliés aux mêmes degrés, à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d’une période où les époux sont autorisés à vivre séparément.

Cette immunité joue pour toutes les infractions relatives aux biens notamment l’escroquerie, l’abus de confiance et l’extorsion de fonds sans violences.

Tous autres individus qui ont recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, sont punis comme coupables de recel.

Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, les individus coupables de vol s’ils étaient ou si l’un d’eux étaient porteurs d’une arme apparente ou cachée, même si le vol a été commis le jour et par une seule personne. Il en sera de même si les coupables ou l’un d’eux avaient l’arme dans le véhicule motorisé qui les aurait conduits sur le lieu de leur forfait ou qu’ils auraient utilisé pour assurer leur fuite.

Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité les individus coupables de vol commis avec réunion de quatre des cinq circonstances suivantes :

• 1° si le vol a été commis de nuit ;
• 2° s’il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
• 3° si le ou les coupables ont commis le crime, soit à l’aide d’effraction extérieure, ou d’escalade, ou de fausses clefs dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l’habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d’un fonctionnaire public ou d’un officier civil ou militaire, ou après s’être revêtu de l’uniforme ou du costume de l’agent de l’Etat ou de l’officier, ou en alléguant un faux ordre de l’autorité civile ou militaire ;
• 4° si le vol a été commis avec violence ;
• 5° si le ou les coupables se sont assurés la disposition d’un véhicule motorisé en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite.

Est puni de la peine de réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans tout individu coupable de vol commis à l’aide de violence.

Si la violence à l’aide de laquelle le vol a été commis a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance suffit pour que la peine de la réclusion criminelle à perpétuité soit prononcée.

Si les violences ont entraîné la mort, la réclusion criminelle à perpétuité sera prononcée.

Les vols commis sur les chemins publics ou dans les wagons des chemins de fer servant au transport des voyageurs, des correspondances de bagages ou de marchandises toutes les fois qu’ils formeront un convoi, emporteront la peine de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’ils auront été commis avec deux des circonstances visées au deuxième alinéa de l’article 629 du présent Code.

Ils emporteront la peine de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans lorsqu’ils auront été commis avec une seule de ces circonstances.

Dans les autres cas, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Est puni de la peine de réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans, tout coupable de vol commis à l’aide de l’un des moyens énoncés à l’article 629 point 3 alors même que l’effraction, l’escalade et l’usage de fausses clefs ont eu lieu dans des édifices, parcs ou enclos non servant à l’habitation et non dépendants des maisons habitées et lors même que l’effraction n’aurait été qu’intérieure.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout individu coupable de vol commis dans l’un des cas ci-après :

• 1° si le vol a été commis de nuit, et par deux ou plusieurs personnes ou s’il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement, mais en même temps dans un lieu habité ou servant à l’habitation, ou dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en République du Bénin ;
• 2° si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier ou un de leurs préposés, lorsqu’ils ont volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ;
• 3° si le vol a été commis, même en temps de paix, par un militaire ou assimilé, au préjudice de l’habitant chez lequel il est logé ou cantonné.

Les voituriers, les bateliers ou leurs préposés qui ont altéré ou tenté d’altérer des boissons ou toute autre espèce de liquides ou marchandises dont le transport leur avait été confié, et qui ont commis ou tenté de commettre cette altération par le mélange de substances malfaisantes, sont punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Ils peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pour deux ans au moins et dix ans au plus.

S’il n’y a eu de mélange de substances malfaisantes, la peine sera d’un emprisonnement de un mois à un an et une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA.

Quiconque a volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charges, de voiture ou de monture, gros et petits bestiaux, ou des instruments d’agriculture, est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans au plus, et d’une amende de 100.000 mille à 500.000 FCFA.

Il en sera de même à l’égard des vols de bois dans les ventes et de pierre ou de sable dans les carrières, ainsi qu’à l’égard du vol de poissons en étang vivier ou réservoir.

Quiconque a volé ou tenté de voler dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre déjà détachées du sol, ou des meules de grain faisant partie des récoltes, est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Si le vol a été commis soit de nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l’aide de voitures ou d’animaux de charges, l’emprisonnement sera de un an à cinq ans et l’amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Lorsque le vol ou la tentative de vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d’être soustraites, n’étaient pas encore détachées du sol, aura eu lieu la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l’aide de voiture ou d’animaux de charges, la peine est d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables peuvent, indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 38, du présent Code pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Tout individu qui, pour commettre un vol, a enlevé ou tenté d’enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA.

Le coupable peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 38 pendant deux ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout logement, toute loge, cabane, même mobile qui, sans être actuellement habité, est destiné à l’habitation, et tout ce qui en dépend, comme cour, basse-cour, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés quel qu’en soit l’usage et quand bien même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.

Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures quand il n’y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement.

Les parcs destinés à contenir du bétail dans la campagne de quelque matière qu’ils soient faits, sont aussi réputés enclos ; et lorsqu’ils tiennent aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens, ils sont réputés dépendant de maison habitée.

Est qualifié effraction, tout forcement, toute rupture, toute dégradation, toute démolition, tout enlèvement de murs, de toits, de planchers, de portes, de fenêtres, de serrures, de cadenas ou d’autres ustensiles ou d’instruments servant à fermer ou empêcher le passage et de toute espèce de clôture, quelle qu’elle soit.

Les effractions sont extérieures ou intérieures.

Les effractions extérieures sont celles à l’aide desquelles on peut s’introduire dans les maisons, les cours, les basses-cours, les enclos ou les dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.

Les effractions intérieures sont celles qui, après l’introduction dans les lieux mentionnés à l’alinéa précédent sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu’aux armoires ou autres meubles fermés.

Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement de caisses, de boîtes, de ballots sous toile ou corde et d’autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l’effraction n’ait pas été faite sur le lieu.

Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée pardessus les murs, portes, toitures ou autres clôtures.

L’entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été aménagée pour servir d’entrée, es une circonstance de même gravité que l’escalade.

Sont qualifiés fausses-clefs, tous crochets, tous rossignols, tout passe-partout, toutes clefs imitées, contrefaites, altérées ou tous objets qui n’ont pas été destinés par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur aux serrures, cadenas ou autres fermetures quelconques, auxquelles le coupable les a employées.

Quiconque a contrefait ou altéré des clefs est condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Il peut en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout, sans préjudice de peines plus fortes, s’il échet, en cas de complicité de crime.

Quiconque a extorqué ou tenté d’extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un écrit, un acte, un titre, une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition, décharge ou renonciation, soit la remise de fonds ou valeur sera punie de la peine de réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Quiconque à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d’extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus et s’est ainsi rendu coupable de chantage, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA.

Le coupable peut, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant deux ans au moins et dix ans au plus à compter de la condamnation définitive.

Les mêmes peines peuvent être appliquées à quiconque a fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides si la demande a été rejetée par la juridiction civile.

Le saisi qui a détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde est puni d’un emprisonnement de un an au moins et de trois ans au plus et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Il sera puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, si la garde des objets saisis et qu’il aura détruits ou détournés, tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers.

Les peines prévues au précédent alinéa sont également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui a détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets par lui donnés en gage.

Celui qui a recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l’emprunteur ou du tiers donneur de gages qui l’ont aidé dans la destruction ou le détournement de ces objets seront punis d’une peine égale à celle qu’il aura encourue.

Quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer s’est fait servir des boissons ou des aliments qu’il a consommés en tout ou en partie dans des établissements à ce destinés même s’il est logé dans lesdits établissements, est puni d’un emprisonnement de un mois au moins et de un an au plus et d’une amende de 5.000 à 60.000 FCFA.

Les mêmes peines sont applicables à celui qui, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, s’est fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.

Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l’occupation du logement ne doit pas avoir excédé dix jours.

Est passible des mêmes peines quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, s’est fait servir des carburants ou lubrifiants dont il a fait remplir en tout ou partie les réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution.

Les larcins et filouteries de transport ainsi que les tentatives de ces mêmes délits seront punis des peines prévues au présent article.

Les coupables des infractions prévues au présent article peuvent en outre être interdits des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant deux ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Ils peuvent, en outre, être interdits de séjour par l’arrêt ou le jugement.