Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers des officiers ministériels, les gardes champêtres ou agents forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les agents des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.

Si la rébellion a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et s’il n’y a pas eu port d’armes, ils sont punis de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois à vingt personnes inclusivement, la peine est la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans ; s’il n’y a pas eu port d’armes, la peine est un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.

Si la rébellion a été commise par moins de trois personnes avec armes, elle est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et si elle a eu lieu sans armes, d’un emprisonnement de un mois à six mois.

En cas de rébellion en bande ou attroupement, les articles 96 et 97 du présent Code sont applicables aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l’autorité publique ou même depuis, s’ils n’ont été appréhendés que hors du lieu de la rébellion, et sans nouvelle résistance et sans armes.

Toute réunion d’individus pour un crime ou un délit est réputée réunion armée lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

Les personnes qui se trouveraient munies d’armes cachées et qui auraient fait partie d’une troupe ou réunion non réputée armée, sont individuellement punies comme si elles avaient fait partie d’une troupe ou réunion armée.

Les auteurs des crimes ou délits commis au cours ou à l’occasion d’une rébellion sont punis des peines prononcées pour chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.

Sont punies comme réunions de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes et accompagnées de violences ou de menaces contre l’autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique par :

• 1° les ouvriers ou journaliers dans les ateliers ou chantiers publics ou manufactures ;
• 2° les individus admis dans les hospices ;
• 3° les détenus prévenus, inculpés, accusés ou condamnés.

Est puni comme coupable de rébellion, quiconque l’aura provoquée soit par discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés.

Dans le cas où la rébellion n’aurait pas eu lieu, le provocateur sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins et de un an au plus.

La peine appliquée pour rébellion à des détenus prévenus, inculpés, accusés ou condamnés relativement à d’autres crimes ou délits, est par eux subie, à savoir :

• par ceux qui sont ou seraient condamnés à une peine non perpétuelle, immédiatement après l’expiration de cette peine ;
• et par les autres, immédiatement après l’arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.

Les chefs d’une rébellion et ceux qui l’ont provoquée pourront en outre être condamnés à l’interdiction de séjour pendant une durée de deux ans à dix ans et à la privation des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code.

Lorsqu’un ou plusieurs magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, lorsqu’un ou plusieurs jurés ont, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, fait l’objet de quelque outrage par paroles, par écrit, ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à porter atteinte à leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur a fait cet outrage est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’outrage par paroles a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est de un mois à deux ans.

L’outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d’objets quelconques dans la même intention et visant un magistrat ou un juré dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois.

Si l’outrage a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, il est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans.

Dans tous les cas, les coupables sont en outre condamnés à une amende de 50.000 à 550.000 FCFA.

L’outrage fait par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics ou encore par envoi d’objets quelconques dans la même intention et visant tout officier ministériel ou tout commandant ou agent de la force publique ou tout citoyen chargé d’un ministère de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’outrage mentionné à l’article précédent, lorsqu’il a été dirigé contre un commandant de la force publique, est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, est puni de un mois à six mois d’emprisonnement et de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut en outre ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’il déterminera, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques dans les revues spécialisées, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation.

Lorsque l’infraction aura été commise par voie de presse, les dispositions de l’article 455 du présent Code sont applicables.

Est puni des peines prévues à l’article 410 ci-dessus quiconque a publié, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement.

Tout individu qui, même sans arme et sans qu’il en soit résulté de blessures, a frappé un magistrat ou un juré dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou commis toute autre violence ou voies de fait envers lui dans les mêmes circonstances, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans.

Le maximum de cette peine est toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal.

Le coupable est en outre privé, dans les deux cas, des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Dans l’un et l’autre des cas exprimés à l’article précédent le coupable peut de plus être interdit de séjour pendant cinq ans à dix ans du lieu où siège le magistrat.

Cette disposition a son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine.

Si le condamné enfreint cette décision avant l’expiration du temps fixé, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à cinq ans.

Les violences ou voies de fait dirigées contre un avocat, un officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d’un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu’ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion sont punies d’un emprisonnement de un mois au moins et de trois ans au plus et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés à l’article 414 ci-dessus ont été la cause d’effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine est l’emprisonnement de trois ans à cinq ans et l’amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Si elles ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil, ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Si la mort s’en est suivie, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Dans le cas même où ces violences n’auraient pas causé d’effusion de sang, blessures ou maladie, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans si les coups ont été portés avec préméditation ou guet-apens.

Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires désignés à l’article 414 dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions avec intention de donner la mort, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Tout commandant d’armes ou de subdivisions, légalement saisi d’une réquisition de l’autorité civile, qui a refusé ou s’est abstenu de faire agir les forces sous ses ordres, est puni d’un emprisonnement de un an à deux ans.

Toute réquisition de l’autorité civile est adressée au commandant d’armes et, si elle doit entraîner un déplacement de troupes dans un rayon de plus de dix kilomètres, à l’officier supérieur commandant la circonscription territoriale.

Les lois et règlements relatifs à la conscription militaire continuent de recevoir leur exécution.

Les témoins et jurés qui ont allégué une excuse reconnue fausse, sont condamnés outre les amendes prononcées pour la non comparution, à un emprisonnement de quinze jours à deux mois.

Toutes les fois qu’une évasion de gardés à vue, de détenus ou de prisonniers de guerre a lieu, les commandants en chef ou en sous-ordre des forces armées servant d’escorte ou garnissant les postes, les gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus ou prisonniers, sont punis ainsi qu’il est prévu aux articles suivants.

Les peines prévues pour le cas de connivence sont également encourues si les personnes désignées à l’alinéa qui précède ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion, même si celle-ci n’a été ni consommée ni tentée et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l’insu du détenu ou du prisonnier.

Elles sont également encourues lorsque l’aide à l’évasion n’aura consisté qu’en une abstention volontaire.

Si le détenu était prévenu de délits ou de crimes simplement infamants ou condamné pour l’une de ces infractions ou, si c’était un prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite sont punis, en cas de négligence, d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

En cas de connivence, la peine sera d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Ceux qui, même n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du gardé à vue, détenu ou prisonnier de guerre, ont procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l’évasion réalisée, sont punis d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Si les gardés à vue, détenus ou l’un d’eux étaient soupçonnés prévenus, ou accusés d’un crime de nature à entraîner une peine de réclusion criminelle à temps ou condamnés pour un tel crime, la peine est, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ; en cas de connivence, la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Ceux qui, même n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, ont procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l’évasion réalisée, sont punis d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Si les gardés à vue, détenus ou l’un d’eux sont soupçonnés prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la réclusion criminelle à perpétuité ou la peine perpétuelle, ou s’ils sont condamnés à l’une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens sont punis de un an à trois ans d’emprisonnement et de 50.000 à 250.000 FCFA d’amende en cas de négligence, de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans en cas de connivence.

Ceux qui, même n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu ont procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l’évasion réalisée, sont punis d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 120.000 FCFA au moins et de 1.200.000 FCFA au plus.

Lorsque l’évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l’ont favorisée en fournissant des instruments propres à l’opérer, sont :

• dans le cas prévu par l’article 422 du présent Code, de trois mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ;
• dans le cas de l’article 423 du présent Code, de un an à quatre ans d’emprisonnement et 100.000 à 600.000 FCFA d’amende ; et,
• dans le cas de l’article 424 du présent Code, de deux ans à dix ans d’emprisonnement et 100.000 à 1.000.000 FCFA d’amende, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents.

Dans le dernier cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui ont procuré ou facilité l’évasion y sont parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils sont punis des mêmes peines que lesdits gardiens ou geôliers.

Si l’évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d’armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ; les autres personnes, de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Tous ceux qui ont connivé à l’évasion d’un détenu sont solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d’obtenir contre lui.

Les détenus qui se sont évadés ou qui ont tenté de s’évader par bris de prison ou par violence sont, pour ce seul fait, punis d’un emprisonnement de six mois au moins, lequel peut être élevé jusqu’à une peine égale à celle à raison de laquelle ils étaient détenus ou, s’ils étaient détenus provisoirement, à celle attachée par la loi à l’inculpation qui motivait la détention, sans qu’elle puisse, dans l’un ni dans l’autre cas, excéder dix années d’emprisonnement ; le tout sans préjudice des peines plus fortes qu’ils auraient pu encourir pour d’autres crimes ou délits qu’ils auraient commis dans leurs violences.

Ils subiront cette peine immédiatement après l’expiration de celle qu’ils auront encourue pour le crime ou le délit à raison duquel ils étaient détenus ou immédiatement après l’arrêt ou le jugement qui les a acquitté ou renvoyé absous dudit crime ou délit.

Est puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s’est évadé ou a tenté de s’évader.

Est puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout condamné qui s’est évadé, ou a tenté de s’évader alors qu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire où il était soumis au régime de la semi-liberté ou qu’il bénéficiait d’une permission de sortie d’un établissement pénitentiaire.

Sont punis des peines prévues à l’article 38 du présent Code :

• 1° tous individus qui, sans autorisation, se sont rendus dans les lieux dont ils ont été éloignés par décision administrative régulièrement prise ;
• 2° tous individus qui, sans autorisation, ont quitté le lieu où ils étaient astreints à résider par décision administrative régulièrement prise ;
• 3° tous individus qui se sont évadés ou ont tenté de s’évader du centre où ils étaient internés par décision administrative régulièrement prise.

Les dispositions des articles 421, 422, 423 et 424 du présent Code sont applicables en cas d’évasion ou de tentative d’évasion d’un individu régulièrement interné.

Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens en cas de négligence seulement, cessent lorsque les évadés sont repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l’évasion et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres crimes ou délits commis postérieurement.

Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou de faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils auront donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires et leur en auront révélé les auteurs.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles qui précédent, est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois quiconque a, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de remettre ou faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques.

La sortie ou la tentative de sortie irrégulière des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques est punie des mêmes peines.

Les actes visés aux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s’ils ont été commis en violation d’un règlement émanant de la direction de l’administration pénitentiaire ou approuvé par elle.

Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d’une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, ont été brisés, les gardiens sont punis, pour simple négligence, de mois à six mois d’emprisonnement.

Si le bris de scellés s’applique à des papiers et effets d’un individu prévenu ou accusé d’un crime emportant la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l’une de ces peines, le gardien négligent est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement.

Quiconque a, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur les papiers ou effets de personne visée à l’article précédent, ou participé au bris de scellés ou à la tentative de bris de scellés, est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans.

Si c’est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, il est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans.

Dans l’un et l’autre cas, le coupable est condamné à une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Il peut en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

A l’égard de tous autres bris de scellés, les coupables sont punis de six mois à deux ans d’emprisonnement ; et, si c’est le gardien lui-même, il est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement.

Est assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines, tout détournement d’objets figurant au procès-verbal d’apposition des scellés.

Tout vol commis à l’aide d’un bris de scellés, est puni comme vol commis à l’aide d’effraction.

Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures judiciaires, ou d’autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines sont, contre les greffiers archivistes, notaires ou autres agents des greffes ou dépôts publics ou autres dépositaires négligents, de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque s’est rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés dans l’article précédent, est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si le crime est l’œuvre du dépositaire lui-même, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violence envers les personnes, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes s’il y a lieu, d’après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

Est assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines, tout détournement d’objets figurant au procès-verbal d’enquête préliminaire ou d’apposition des scellés.

Quiconque a détruit, abattu, ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité publique ou avec son autorisation, est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Lorsque la destruction totale ou partielle des ouvrages cités à l’article précédent procède d’un acte répréhensible sciemment orchestré et exécuté, les auteurs sont punis d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque, sans titre, s’est immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou a fait les actes d’une de ces fonctions, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l’acte porte le caractère de ce crime.

Toute personne qui a publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou s’est réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.

Est puni d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA, quiconque, sans droit et en vue de s’attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l’état civil.

Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré.

Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l’insertion intégrale ou par extrait du jugement dans des journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.

En cas de récidive dans les cas énoncés dans le présent article, les peines et les amendes ci-dessus prévues peuvent être portées au double du maximum.

Est puni d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA et/ou peut l’être d’un emprisonnement de six jours à six mois quiconque a publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les uniformes d’un corps de l’Etat tel qu’il a été défini par les textes réglementaires.

Les dispositions ci-dessus sont applicables en temps de guerre à quiconque a publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec un uniforme militaire.

Sans préjudice de l’application des peines plus graves s’il y échet, est punie d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA, toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique, et hors les cas où la réglementation en vigueur l’autorise à souscrire ces actes ou ces documents sous un état civil d’emprunt, n’a pas pris le nom patronymique qui est légalement le sien.

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’elle désigne, et affichée dans les lieux qu’elle indique, le tout aux frais du condamné.

Sont punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un membre du gouvernement ou de l’Assemblée Nationale ou d’une assemblée politique, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d’emprisonnement et 1.000.000 FCFA d’amende.

Sont punis des peines prévues à l’article précédent, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom de l’ancien titre d’un ancien membre du gouvernement, d’un ancien agent de l’Etat, d’un magistrat ou ancien magistrat dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

Les mêmes peines sont applicables à tous les agents de banque et tous les démarcheurs qui auront fait usage des publicités prévues ci-dessus.

Sont punies d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA les personnes exerçant la profession d’agent d’affaires ou de conseil juridique qui ont fait ou laissé figurer leur qualité de magistrat honoraire, d’ancien magistrat, d’avocat honoraire, d’ancien officier public ou ministériel, d’agréé honoraire ou d’ancien agréé, sur tous prospectus, annonces, tous tracts, tous réclames, toutes plaques, tous papiers à entête, tous mandats et, en général, sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leur activité.

Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l’accès aux professions d’avocat, d’officier ministériel ou agréé.

En cas de récidive, la peine ci-dessus pourra s’élever à 1.500.000 FCFA.