Convention fiscale entre le Bénin et la Norvège du 29 mai 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat Contractant ou des deux Etats Contractants.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat Contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

• a.) En Norvège :
• (i) les impôts nationaux sur le revenu
• (ii) les impôts départementaux sur le revenu
• (iii) les impôts municipaux sur le revenu
• (iv) les contributions nationales pour le Fonds de la Répartition des impôts
• (v) les impôts nationaux sur la fortune
• (vi) les impôts municipaux sur la fortune
• (vii) les impôts nationaux relatifs aux revenus et à la fortune en provenance des recherches et de l’exploitation de ressources pétrolières sous-marines et aux activités et travail y afférent, le transport en oléoducs du pétrole produit inclus
• (viii) les redevances nationales sur les rémunérations des artistes non résidents
• (ix) les impôts des marins

ci-après désignés par « impôts norvégiens »

• b) En République Populaire du Bénin,
• (i) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• (ii) l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
• (iii) l’impôt progressif sur les traitements et salaires
• (iv) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
• (v) la taxe immobilière sur les loyers
• (vi) l’impôt général sur le revenu

ci-après désignés par « impôts Béninois »

4) La Convention s’applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un des Etats Contractants après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a) le terme « Norvège » désigne le Royaume de Norvège, comprenant toute zone à l’extérieur des eaux territoriales du Royaume de Norvège dans laquelle le Royaume de Norvège peut, selon la législation norvégienne et conformément à la législation internationale, exercer ses droits en matière du fond marin et du sous-sol et de leurs ressources naturelles ; le terme ne comprend pas Svalbard, Jan Mayen et les dépendances norvégiennes (« biland ») à l’extérieur de l’Europe ;
• b) le terme « République Populaire du Bénin » désigne le territoire de la République Populaire du Bénin et les zones situées hors des eaux territoriales du Bénin sur lesquelles en conformité avec le droit international et sa législation, le Bénin peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;
• c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
• d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• e) les expressions « un Etat Contractant » et « l’autre Etat Contractant » désignent la Norvège ou la République Populaire du Bénin ;
• f) les expressions « entreprise d’un Etat Contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat Contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat Contractant ;
• g) le terme « nationaux » désigne :
• i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat Contractant ;
• ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat Contractant ;
• h) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par navire ou aéronef, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés sur le territoire de l’autre Etat Contractant ;
• i) le terme « Autorité compétente » désigne :
• i. en Norvège, le Ministre des Finances et des Douanes ou son représentant autorisé ;
• ii. en République Populaire du Bénin, le Ministre des Finances ou son représentant.

2)

• a) Pour l’application de la Convention par un Etat Contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.
• b) La présente Convention désigne le présent document, ses annexes, avenants ou protocole additionnel.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat Contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats Contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat Contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
• c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
• d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats Contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats Contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat Contractant ou son siège de direction effective est situé.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction,
• b) une succursale,
• c) un bureau,
• d) une usine,
• e) un atelier et,
• f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.

4) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :

• a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise,
• b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
• c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise ;
• e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
• f) une installation fixe d’affaires ou d’activités industrielles utilisée aux seules fins de l’exercice cumule des activités mentionnées aux alinéas a) a e) à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires ou des activités industrielles résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 du présent article - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat Contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon dispositions du présent paragraphe.

6) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat Contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7) Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat Contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat Contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat Contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat Contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2) L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat Contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat Contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat Contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article lorsqu’une entreprise d’un Etat Contractant exerce son activité dans l’autre Etat Contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat Contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4) S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n’empêche cet Etat Contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage. La méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5) Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7) Lorsque les bénéfices comprennent les éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat Contractant où le siège de direction effective de l’Entreprise est situé.

2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aussi lorsque l’entreprise à une agence dans l’autre Etat Contractant pour transporter des marchandises et des personnes. Toutefois, ceci s’applique seulement aux activités directement liées aux affaires de navigation maritime et aérienne, y compris les activités auxiliaires qui y sont rattachées.

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

4) En ce qui concerne les bénéfices réalisés d’une part par le consortium de navigation aérienne norvégien, danois et suédois, Scandinavian Airlines System (SAS) et d’autre part la Société multinationale Air Afrique, les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent que pour la quotité de ceux-ci attribués d’une part au participant norvégien au consortium SAS, Det Norske Luftfartsselskap A/S (DNL) et d’autre part au participant Béninois à la Société multinationale Air Afrique, l’Etat Béninois.

Lorsque :

• a) une entreprise d’un Etat Contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat Contractant ou que.
• b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat Contractant et d’une entreprise de l’autre Etat Contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui sans ces conditions, auraient été réalisées par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat Contractant à un résident de l’autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat Contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 18 % du montant brut des dividendes.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, parts de mine, parts de fondateur ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception de créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat Contractant, exerce dans l’autre Contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 de la présente Convention suivant les cas, sont applicables.

5) Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat Contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat Contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où des dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

1) Les intérêts provenant d’un Etat Contractant et payés à un résident de l’autre Etat Contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2) Toutefois ces intérêts peuvent être imposés par retenue à la source dans l’Etat Contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 25 % de leur montant brut.

3) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.

4) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat Contractant, exerce dans l’autre Etat Contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

5) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat Contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un Etat Contractant et payées à un résident de l’autre Etat Contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les films et enregistrements pour les reportages radio ou télévisés, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3) Les dispositions du paragraphe 1 de cet article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat Contractant, exerce dans l’autre Etat Contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 de la présente Convention suivant les cas, sont applicables.

4) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat Contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains qu’un résident d’un Etat Contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 de la présente Convention et situés dans l’autre Etat Contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat Contractant a dans l’autre Etat Contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat Contractant dispose dans l’autre Contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3) Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat Contractant dont le cédant est un résident.

5) Les disposition du paragraphe 4 de cet article ne portent pas atteinte au droit que détient un Etat Contractant de percevoir, selon sa législation, des impôts sur les gains en capital tirés de l’aliénation d’une partie substantielle des actions d’une société de cet Etat par une personne physique résident de l’autre Etat Contractant, dans la mesure où il a été résident du premier Etat mentionné à n’importe quel moment au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation de telles actions.

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat Contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables et autres.

1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat Contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat Contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article, les rémunérations qu’un résident d’un Etat Contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat Contractant ne sont imposables que dans la premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) Nonobstant les disposition précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat Contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un aéronef exploité par le consortium de transport aérien Scandinavian Airlines System (SAS) ou par la Société multinationale Air Afrique ne sont imposables que dans l’Etat Contractant dont celui qui reçoit lesdites rémunérations est un résident.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat Contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d’Administration ou de tout autre organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat.

1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’un Etat Contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat Contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou tel qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, dans l’Etat Contractant ou les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article, les revenus tirés de telles activités comme définies au paragraphe 1 du présent article exercées dans le cadre d’accords ou échanges culturels entre les deux Etats ne sont imposables que dans l’Etat où l’artiste ou le sportif réside.

Pensions, rentes et paiements en raison du système de sécurité sociale

Les pensions et autres rémunérations similaires, pensions alimentaires et rentes provenant d’un Etat Contractant, ainsi que les pensions et autres paiements en raison du système de Sécurité Sociale d’un Etat Contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

1)

• a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat Contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
• b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables dans l’autre Etat Contractant que si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique résident de cet Etat :
• (i) possède la nationalité de cet Etat, ou
• (ii) n’est pas devenue un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2) Les dispositions des articles 15 et 16 de la présente Convention s’appliquent aux rémunérations autres que les pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat Contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat Contractant, un résident de l’autre Etat Contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat Contractant, d’où qu’ils proviennent qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, de la présente Convention, que possède un résident d’un Etat Contractant et qui sont situés dans l’autre Etat Contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2) La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat Contractant a dans l’autre Etat Contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat Contractant dispose dans l’autre Etat Contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

3) La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, et par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs n’est imposable que dans l’Etat Contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat Contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

La double imposition entre la Norvège et la République Populaire du Bénin est évitée de la manière suivante :

1) Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre Etat Contractant, le premier Etat exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2) Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la présente Convention sont imposables dans l’autre Etat Contractant, le premier Etat accorde, sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé dans l’autre Etat. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de cet autre Etat.

3) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident d’un Etat Contractant reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cet Etat celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptée.

1) Les nationaux d’un Etat Contractant ne sont soumis dans l’autre Etat Contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat Contractant ou des deux Etats Contractants.

2) Les apatrides qui sont des résidents d’un Etat Contractant ne sont soumis dans l’autre Etat Contractant à aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient être assujettis les nationaux de l’Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.

3) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat Contractant a dans l’autre Etat Contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Si une compagnie d’un Etat Contractant a un établissement permanent dans l’autre Etat Contractant, cet autre Etat soumet l’établissement permanent à l’impôt, avec des taux applicables aux bénéfices non-distribués d’une compagnie résidente de cet autre Etat. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat Contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat Contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde a ses propres résidents.

4) A moins que les dispositions de l’article 9, paragraphe 5 de l’article 2 ou du paragraphe 4 de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat Contractant à un résident de l’autre Etat Contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat Contractant envers un résident de l’autre Etat Contractant sont déductibles pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

5) Les entreprises d’un Etat Contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat Contractant, ne sont soumises dans la premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

6) Les dispositions de cet article ne doivent pas être interprétées comme si l’Etat Contractant devait accorder aux nationaux de l’autre Etat Contractant qui ne sont pas nationaux de premier Etat Contractant un dégrèvement d’impôts exceptionnel accordé aux nationaux rapatriés de cet Etat Contractant.

7) Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

1) Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat Contractant ou par les deux Etats Contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat Contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24 de la présente Convention, à celle de l’Etat Contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2) L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat Contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats Contractants.

3) Les autorités compétentes des Etats Contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4) Les autorités compétentes des Etats Contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats Contractants.

1) Les autorités compétentes des Etats Contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats Contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par un Etat Contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat Contractant l’obligation :

• a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat Contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat Contractant ;
• c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques et consulaires en vertu soit de règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Cotonou aussitôt que possible.

2) La Convention entrera en vigueur des l’échange des instruments de ratification, et ses dispositions seront applicables aux impôts sur le revenu et sur la fortune afférents à chaque année civile (comprenant les périodes comptables arrêtées durant une telle année) à partir du 1er janvier 1979.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais chaque Etat Contractant pourra jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de sa ratification, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, à l’autre Etat Contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d’une telle année, la Convention s’appliquera pour la dernière fois aux impôts sur les revenus et sur la fortune afférents à l’année civile en cours (comprenant les périodes comptables arrêtées durant une telle année).

En foi de quoi, les Représentants de Etats Contractants dûment mandatés à cet effet ont signé la présente Convention.

A la signature en ce jour de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République Populaire du Bénin, en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, les soussignés conviennent, nonobstant toutes les autres dispositions de la présente Convention, de ce qui suit :

Art.I.- Modification de la méthode d’élimination des doubles impositions

Les Etats Contractants conviennent que, à la requête de l’un d’entre eux, les dispositions de l’article 23 de la présente Convention pourront être modifiées et le nouveau texte de cet article sera communiqué à l’autre Etat Contractant par avis et par voie diplomatique et entrera en vigueur le 30e jour à compter de la confirmation par voie diplomatique du reçu de cet avis, et s’appliquera pour la première fois en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’année civile (y compris les périodes comptables arrêtées au cours d’une telle année) suivant directement celle au cours de laquelle l’échange d’avis est effectué.

Art.II.- Intérêts

1) En vue de promouvoir le développement économique de la République Populaire du Bénin, les dispositions de l’article 11 paragraphe 2 de la présente Convention ne sont pas applicables aux intérêts perçus par la société norvégienne EKSPORTFINANS A/S ou tout autre organisme de même nature.

La même exonération peut être accordée aussi à toute autre institution financière norvégienne si le prêt négocié d’accord parties concourt au développement économique de la République Populaire du Bénin.

2) Nonobstant, les dispositions de l’article 11 paragraphe 2 qui prévoit un taux de 25 %, le montant de l’impôt sur les intérêts ne peut excéder 18 % du montant brut desdits intérêts.

Art.III.- Dividendes

Nonobstant les dispositions de l’article 10 paragraphe 2 de la présente Convention, l’impôt établi sur les dividendes perçus par le bénéficiaire effectif peut excéder 18 % sans toutefois dépasser 20 % du montant brut desdits dividendes.

Art.IV.- Activités en mer

1) Une personne qui est un résident d’un Etat Contractant et qui exerce des activités en mer dans l’autre Etat relatives à l’exploration ou à l’exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles situés dans cet autre Etat, sera, sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, réputée exercer une activité dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe qui y est située.

2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliqueront pas lorsque lesdites activités sont exercées pendant une période qui ne dépasse pas 30 jours au total au cours d’une période de 12 mois.

Toutefois pour l’application du présent paragraphe :

• a) les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise seront considérées comme étant exercées par l’entreprise à laquelle elle est associée si les activités en question sont essentiellement identiques à celles qu’exerce cette dernière entreprise ;
• b) deux entreprises seront réputées associées si l’une d’elles est placée directement ou indirectement sous le contrôle de l’autre, ou si les deux sont placées directement ou indirectement sous le contrôle d’une ou de plusieurs tierces personnes.

3) Les bénéfices qu’un résident d’un Etat tire du transport d’approvisionnements jusqu’à l’endroit où sont exercées dans un Etat les activités relatives à l’exploration ou à l’exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles ou de l’exploitation de remorqueurs et de navires similaires en relation avec de telles activités ne sont imposables que dans l’Etat où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les rémunérations perçues par un résident d’un Etat au titre d’un emploi salarié en mer relatif à l’exploration ou à l’exploitation du lit de la mer ou du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles situés sur le territoire de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, lorsque le séjour en mer du bénéficiaire dépasse 30 jours au total au cours d’une période de 12 mois.

5) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef employé pour le transport d’approvisionnements jusqu’à l’endroit ou sont exercées dans un Etat les activités relatives à l’exploration ou à l’exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles ou au titre d’un emploi exercé à bord d’un remorqueur ou d’un navire similaire en relation avec de telles activités, ne sont imposables que dans l’Etat dont la personne qui tire les bénéfices de l’exploitation du navire ou de l’aéronef est un résident.

Art.V.- Dispositions finales

Toutes les dispositions du présent Protocole demeureront en vigueur aussi longtemps que la Convention signée ce jour entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République Populaire de Bénin en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune demeurera en vigueur.

En foi de quoi les représentants des Etats Contractants, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent Protocole.