Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les ressortissants béninois titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2 (§ 1°’) de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les ressortissants français.
Art. 2
L’allocation complémentaire, attribuée dans les conditions définies à l’article 1° ci-dessus, cesse d’être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 3
Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents béninois prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Bénin, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime béninois de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation béninoise de sécurité sociale :
- b) Evaluer les biens que les requérants possèdent au Bénin.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement béninois.
Art. 4
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Art. 5
Le présent Protocole est conclu pour une durée d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
Fait à Cotonou, le 6 novembre 1979, en double original.
Protocole n° 1 - Relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie a des assurés sociaux béninois ou français qui se rendent au Bénin
Art. 1
Les ressortissants béninois titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2 (§ 1°’) de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les ressortissants français.
Art. 2
L’allocation complémentaire, attribuée dans les conditions définies à l’article 1° ci-dessus, cesse d’être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 3
Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents béninois prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Bénin, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime béninois de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation béninoise de sécurité sociale :
- b) Evaluer les biens que les requérants possèdent au Bénin.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement béninois.
Art. 4
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Art. 5
Le présent Protocole est conclu pour une durée d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
Fait à Cotonou, le 6 novembre 1979, en double original.
Protocole n° 2 - Relatif au régime d’assurances sociales des étudiants
Art. 1
Les ressortissants béninois titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2 (§ 1°’) de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les ressortissants français.
Art. 2
L’allocation complémentaire, attribuée dans les conditions définies à l’article 1° ci-dessus, cesse d’être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 3
Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents béninois prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Bénin, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime béninois de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation béninoise de sécurité sociale :
- b) Evaluer les biens que les requérants possèdent au Bénin.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement béninois.
Art. 4
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Protocole n° 3 - Relatif à l’octroi aux ressortissants béninois de l’allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française
Art. 1
Les ressortissants béninois titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2 (§ 1°’) de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les ressortissants français.
Art. 2
L’allocation complémentaire, attribuée dans les conditions définies à l’article 1° ci-dessus, cesse d’être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 3
Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents béninois prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Bénin, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime béninois de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation béninoise de sécurité sociale :
- b) Evaluer les biens que les requérants possèdent au Bénin.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement béninois.
Art. 4
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Protocole n° 4 - Relatif à l’octroi de prestations de vieillesse non contributives de la législation française aux ressortissants béninois résidant en France
Art. 1
Les ressortissants béninois titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2 (§ 1°’) de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les ressortissants français.
Art. 2
L’allocation complémentaire, attribuée dans les conditions définies à l’article 1° ci-dessus, cesse d’être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 3
Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents béninois prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Bénin, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime béninois de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation béninoise de sécurité sociale :
- b) Evaluer les biens que les requérants possèdent au Bénin.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement béninois.
Art. 4
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Art. 5
Le présent Protocole est conclu pour une durée d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
Fait à Cotonou, le 6 novembre 1979, en double original.
Protocole n° 5 - Relatif à l’allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité
Art. 1
Les ressortissants béninois titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2 (§ 1°’) de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les ressortissants français.
Art. 2
L’allocation complémentaire, attribuée dans les conditions définies à l’article 1° ci-dessus, cesse d’être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 3
Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents béninois prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Bénin, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime béninois de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation béninoise de sécurité sociale :
- b) Evaluer les biens que les requérants possèdent au Bénin.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement béninois.
Art. 4
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Art. 5
Le présent Protocole est conclu pour une durée d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
Fait à Cotonou, le 6 novembre 1979, en double original.
