Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Gouvernement de la République Populaire du Bénin pour la promotion et la protection des investissements, fait à Cotonou le 27 novembre 1987

Au sens du présent Accord :

(a) Par « investissements », on entend les avoirs de toute nature et notamment, mais non exclusivement :

• i) les biens meubles et immeubles et tous autres droits de propriété, tels que les hypothèques, privilèges et gages ;
• ii) les valeurs, actions, parts et obligations de sociétés ou intérêts dans les biens desdites sociétés ;
• iii) les créances ou les droits à toute prestation dérivant d’un contrat ayant une valeur financière ;
• iv) les droits de propriété intellectuelle et clientèle ;
• v) les concessions commerciales conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions pour la recherche, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.

Une modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur caractère d’investissements et le terme « investissement » comprend tous les investissements, qu’ils aient été effectué avant ou soient effectués après la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

(b) Par « recettes » on entend les montants résultant d’un investissement, y compris notamment, mais non exclusivement, les profits, intérêts, plus-values, dividendes, redevances et honoraires ;

(c) Par « ressortissants », on entend :

• i) en ce qui concerne le Royaume-Uni : les personnes physiques dont le statut de ressortissants du Royaume-Uni découle de la législation en vigueur au Royaume-Uni ;
• ii) en ce qui concerne la République Populaire du Bénin : toute personne physique de nationalité béninoise ;

(d) Par « sociétés », on entend :

• i) en ce qui concerne le Royaume-Uni ; les corporations, firmes et associations constituées ou créées en vertu de la législation en vigueur dans toute partie du Royaume-Uni ou sur tout territoire auquel le présent Accord est étendu conformément aux dispositions de l’Article II ;
• ii) en ce qui concerne la République Populaire du Bénin : les corporations, firmes et associations constituées ou créées en vertu de la législation en vigueur en République Populaire du Bénin ;

(e) Par « territoire », on entend :

• i) en ce qui concerne le Royaume-Uni : la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et tous territoires auxquels le présent Accord est étendu conformément aux dispositions de l’Article 11 ;
• ii) en ce qui concerne la République Populaire du Bénin : le territoire de la République Populaire du Bénin.

(1) Chacune des Parties Contractantes encourage les ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante à investir des capitaux sur son territoire, et crée des conditions qui y sont favorables et sous réserve de son droit d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par sa législation, admet lesdits capitaux.

(2) Les investissements effectués par des ressortissants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes bénéficient en tout temps d’un traitement juste et équitable et d’une protection et sécurité absolues sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ni l’une ni l’autre des Parties Contractantes ne compromet, par des mesures discriminatoires ou excessives, la gestion, le maintien, l’utilisation, la jouissance ou la cession d’investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante respecte tous les engagements pris par elle ayant trait à des investissements effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante.

(1) Ni l’une ni l’autre des Parties Contractantes n’assujettit, sur son territoire, les investissements ou recettes de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements ou recettes de ses propres ressortissants ou sociétés ou à des investissements ou recettes de ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers.

(2) Ni l’une ni l’autre des Parties Contractantes n’assujettit, sur son territoire, des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, pour ce qui est de la gestion, l’utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements, à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants ou sociétés ou à des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers.

(1) Les Ressortissants ou sociétés de l’une des Parties Contractantes dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie Contractante subissent des pertes pour cause de guerre ou autre conflit armé, de révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute sur le territoire de cette autre Partie Contractante bénéficient d’un traitement par celle-ci en matière de restitution, indemnisation, compensation, ou autre règlement, qui n’est pas moins favorable que celui que cette autre Partie Contractante accorde à ses propres ressortissants ou sociétés ou à des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers.

(2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1) du présent Article, les ressortissants ou sociétés de l’une des Parties Contractantes qui, dans l’un des cas visés ou paragraphe (1), subissent des pertes sur le territoire de l’autre Partie Contractante du fait de :

• a) la réquisition de leurs biens par ses forces armées ou ses autorités ; ou
• b) la destruction de leurs biens par ses forces armées ou ses autorités, pour autant qu’elle n’ait pas été causée au cours d’un combat ou commandée par les exigences de la situation,

bénéficient de restitution ou d’indemnisation adéquate. Les paiements effectués à cet effet sont librement transférables.

(1) Les investissements de ressortissants ou sociétés de l’une et de l’autre Partie Contractante ne sont ni nationalisés ni expropriés ni assujettis â des mesures ayant un effet équivalent à la nationalisation ou l’expropriation (ci-dessous désignées « expropriation ») sur le territoire de l’autre Partie Contractante, sauf pour cause d’utilité publique liée aux besoins intérieurs de la Partie qui exproprie et moyennant une indemnité adéquate, rapide et effective. L’indemnité, d’un montant égal à la valeur vénale qu’avait l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation ou la menace d’expropriation ne soit généralement connue, comprend les intérêts calculés au taux commercial normal jusqu’à la date de paiement et est versée sans délai, sous une forme effectivement réalisable et librement transférable. Le ressortissant ou la société en cause a droit, en vertu de la législation de la Partie Contractante qui exproprie, à un réexamen rapide de son cas et de l’évaluation de ses investissements, par une Autorité Judiciaire ou autre Autorité indépendante de ladite Partie, conformément aux principes établis au présent paragraphe.

(2) Lorsqu’une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société constituée ou créée en vertu de la législation en vigueur dans n’importe quelle partie de son territoire, et dont les parts ou actions appartiennent â des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, la Partie qui exproprie assure l’application des dispositions du paragraphe (1) du présent Article dans la mesure nécessaire pour garantir l’indemnisation prompte, adéquate et effective des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante possédant lesdites parts ou actions, en ce qui concerne leurs investissements.

Chaque Partie Contractante garantit aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, pour ce qui est de leurs investissements, le libre transfert dans leur pays de résidence de leurs investissements et recettes, sous réserve du droit de chaque Partie Contractante, dans une situation de difficulté exceptionnelle en ce concerne sa balance des paiements et ce pour une période limitée, d’exercer en toute justice et bonne foi les pouvoirs qui lui sont conférés par sa législation. Cependant de tels pouvoirs ne seront pas utilisés pour entraver le transfert de profits, intérêts, dividendes, redevances ou honoraires ; en ce qui concerne les investissements ainsi que toute autre forme de recettes, il est garanti un transfert d’un minimum de 20 pour cent par an. Les transferts de devises sont opérés sans délai dans la devise convertible qui était la devise d’origine du capital au moment où il a été investi, ou dans toute autre devise convertible acceptée par l’investisseur et la Partie Contractante concernée. Sauf indication contraire acceptée par l’investisseur, les transferts sont effectués au taux de change en application à la date du transfert conformément au contrôle des changes en vigueur.

Les dispositions du présent Accord relatives au bénéfice d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants ou sociétés de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou de tout Etat tiers ne doivent pas être interprétées comme constituant une obligation, pour une des Parties Contractantes d’accorder à des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant de toute union douanière existante ou future, ou de tout Accord international semblable dont l’une des Parties Contractantes est ou peut devenir partie, ou de tout Accord ou Arrangement international ayant trait, entièrement ou principalement, à des questions fiscales, ou de toute législation intérieure ayant trait, entièrement ou principalement, à des questions fiscales.

(1) Chacune des Parties Contractantes consent, par le présent Accord, à soumettre au Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé « le Centre » ) en vue d’un règlement par conciliation ou arbitrage conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 Mars 1965, tout différend d’ordre juridique entre ladite Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l’autre Partie Contractante relatif â un investissement effectué par ledit ressortissant ou ladite société sur le territoire de la première Partie. Une société constituée ou créée en vertu de la législation en vigueur sur le territoire de l’une des Parties Contractantes et dont la majorité des actions était détenue, avant la survenance dudit différend, par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, aux fins de la Convention et conformément à l’Article 25 paragraphe (2) (b) de la Convention, comme étant une société de l’autre Partie Contractante. Si un différend s’élève et n’est pas réglé par les parties intéressées dans les 90 jours, soit par les voies de recours internes ou de toute autre manière, et si le ressortissant ou la société en question accepte par écrit de soumettre le différend au Centre en vue d’un règlement par conciliation ou arbitrage conformément à la Convention, l’une ou l’autre des Parties peut entamer une procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire Général du Centre selon les termes des Articles 28 et 36 de la Convention. En cas d’un désaccord sur le choix de la conciliation ou de l’arbitrage, le ressortissant ou la société en question a le droit de choisir. La Partie Contractante partie au différend ne peut, à quelque étape que ce soit de la procédure ou de l’exécution de la sentence, objecter que le ressortissant ou la société qui est la partie adverse a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité pour une partie ou pour la totalité de ses pertes.

(2) Les Parties Contractantes ne poursuivent pas par la voie diplomatique un différend qui est l’objet d’un renvoi auprès du Centre, à moins que :

• a) le Secrétaire Général du Centre, ou une Commission de conciliation ou un tribunal arbitral constitué par le Centre, ne décide que ledit différend n’est pas de la compétence du Centre ; ou que
• b) l’autre Partie Contractante n’omette d’observer et de respecter toute sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral.

(1) Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou l’application du présent Accord doivent, dans la mesure du possible, être réglés par la voie diplomatique.

(2) Lorsqu’un différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé par cette voie, ledit différend est soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, â un tribunal arbitral.

(3) Le tribunal arbitral est constitué, dans chaque cas d’espèce, de la manière suivante. Dans les deux mois de la réception de la requête d’arbitrage, chaque Partie Contractante désigne un membre du tribunal. Ces deux membres choisissent alors un ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’accord des deux Parties Contractantes, est nommé président du tribunal. Le président est nommé dans les deux mois qui suivent la date de désignation des deux membres.

(4) Si, dans les délais spécifiés au paragraphe (3) du présent Article, les désignations nécessaires n’ont pas été faites, l’une ou l’autre des Parties Contractantes peut, en l’absence de tout autre Accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à faire les nominations nécessaires. Si le Président est disqualifié par le fait qu’il est un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou qu’il est empêché pour quelque raison que ce soit de remplir lesdites fonctions, le Vice-Président est invité à procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le Vice-Président est disqualifié pour des raisons similaires, le membre de la Cour Internationale de Justice suivant immédiatement dans l’ordre hiérarchique et qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes est invité à procéder aux nominations requises.

(5) Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix. Sa décision est obligatoire pour les deux Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante supporte les frais afférents à son propre membre du tribunal et à sa représentation au cours de la procédure arbitrale ; les frais afférents au Président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes. Il est cependant loisible au tribunal de prononcer, dans sa décision qu’une plus grande proportion des coûts est supportée par l’une des deux Parties, et cette sentence est obligatoire pour les deux Parties. Le tribunal détermine sa propre procédure.

(1) Si l’une des Parties Contractantes ou l’organe nommé par celle-ci effectue un paiement conformément à une garantie donnée par elle/lui, relative à un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaît la cession en faveur de la première Partie Contractante ou de l’organe nommé par celle-ci, de par la législation ou de par un acte juridique, de tous les droits et créances de la partie indemnisée et le droit de la première Partie Contractante ou de l’organe nommé par celle-ci d’exercer lesdits droits et de faire valoir lesdites créances, en vertu de la subrogation, dans la même mesure que la partie indemnisée.

(2) La première Partie Contractante ou l’organe nommé par celle-ci a droit, en toutes circonstances, au même traitement, en ce qui concerne les droits et créances acquis par elle/lui en vertu de la cession et tous paiements reçus en conséquence desdits droits et créances, que celui que la partie indemnisée avait droit à recevoir en vertu du présent Accord en ce qui concerne l’investissement concerné et ses revenus correspondants.

(3) Tous paiements reçus par la première Partie Contractante ou par l’organe nommé par celle-ci en conséquence des droits et créances acquis sont à la libre disposition de la première Partie Contractante en vue de régler toute dépense encourue sur le territoire de l’autre Partie Contractante.

Lors de la signature du présent Accord, ou à n’importe quel moment après ladite signature, les dispositions dudit Accord peuvent être étendues, en vertu d’un Accord intervenu entre les Parties Contractantes sous forme d’un échange de notes, à des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni est chargé d’assurer les relations inter nationales.

Le présent Accord entre en vigueur au moment de la signature.

Le présent Accord reste en vigueur pour une période de dix ans. Il demeure en vigueur par la suite, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à partir de la date à laquelle l’une ou l’autre des Parties Contractantes l’a dénoncé par notification écrite adressée à l’autre Partie. Toutefois, à l’égard des investissements effectués tant que l’Accord était en vigueur, les dispositions de l’Accord continuent à être applicables en ce qui concerne lesdits investissements, pour une période de vingt ans après la date de sa cessation, sous réserve de l’application subséquente des règles du droit international général.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.