Accord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République du Bénin concernant l’encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles, le 18 mai 2001

Aux fins du présent Accord :

Le terme « investissement » désigne, tout élément d’actif et tout apport direct ou indirect dans toutes sociétés ou entreprises de quelque secteur d’activité économique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement :

• a) les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, suretés réelles, usufruit et droits similaires ;
• b) les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;
• c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;
• d) les droits de propriété intellectuelle, qui comprennent particulièrement les droits d’auteur, les brevets, les dessins industriels, les marques et noms déposés, les droits commerciaux et la clientèle ;
• e) les concessions de droit public y compris les concessions de recherche d’extraction ou d’exploitation des ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affecte leur caractère d’« investissement » au sens du présent Accord.

Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.

2- Le terme « investisseur » désigne :

• a) toute personne physique ayant la nationalité béninoise ou mauricienne en vertu de la législation de la République du Bénin ou de la République de Maurice respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante ;
• b) toute personne morale, y compris les sociétés, associations d’affaires et autres organisations, corporations qui sont constituées et qui ont leur siège social sur le territoire de l’Etat de la même Partie Contractante et effectuant un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante.

3- Le terme « revenus » désigne les montants nets d’impôts rapportés par un investissement, et notamment, mais non exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances de licence.

4- Le terme « territoire » désigne :

• i- en ce qui concerne la République de Maurice :
• a) tous les territoires et îles qui, conformément à la législation de Maurice, constituent l’Etat de Maurice ;
• b) les eaux territoriales de Maurice ; et
• c) toute zone située au-delà des eaux territoriales de Maurice, qui, conformément au droit international, est ou sera définie par la législation de Maurice comme une zone, plateau continental inclus, sur laquelle peuvent être exercés les droits de Maurice en ce qui concerne la mer, les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que leurs ressources naturelles.
• ii- en ce qui concerne la République du Bénin, le territoire de la République du Bénin, y compris la mer territoriale et l’espace aérien au-dessus du territoire et de la mer territoriale sur lesquels la République du Bénin exerce sa souveraineté, ainsi que la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive sur lesquels la République du Bénin exerce la juridiction, respectivement les droits souverains conformément à sa propre législation et au droit international ;

1- Chacune des Parties Contractantes s’engage à encourager sur son territoire, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admet ces investissements en conformité avec ses lois et règlements.

L’extension, la modification ou la transformation d’un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte sont considérées comme un nouvel investissement.

2. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris aux fins d’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants et d’experts.

3. Les investissements effectués par les investisseurs de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d’un traitement juste et équitable ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l’ordre public, d’une protection et d’une sécurité pleines et entières. Chaque Partie Contractante s’engage à assurer que la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements de l’autre Partie Contractante ne soient pas entravés par des mesures injustifiées ou discriminatoires.

Les revenus de l’investissement et, en cas de leur réinvestissement conformément à la législation d’une Partie Contractante, jouissent de la même protection que l’investissement initial.

1- Chaque Partie Contractante assure sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et équitable qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs, ou aux investissements de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus favorable.

Chaque Partie Contractante assure sur son territoire, aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leur investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.

2- Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’applique pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union économique ou douanière, un marché commun ou toute autre forme d’organisation économique régionale, ou un Accord international similaire ou une Convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d’impôts.

Aucune des Parties Contractantes ne prendra soit directement soit indirectement des mesures de nationalisation ou d’expropriation ou autres mesures ayant le même caractère ou effet à l’encontre d’investissements sur son territoire appartenant aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’utilité publique, sur une base non discriminatoire et selon une procédure légale.

Les mesures doivent être assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective.

Le montant de cette indemnité devra être versé en devises librement convertibles et correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où ces mesures ont été prises ou rendues publiques.

En cas de retard de paiement, l’indemnité portera intérêt aux conditions du marché à compter de la date d’exigibilité.

Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements subiraient des dommages ou pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou tout autre événement similaire sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d’un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favorable étant retenu.

1- Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l’acquittement des obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible des avoirs liquides afférents à ces investissements et notamment :

• a) d’un capital ou d’un montant complémentaire visant à maintenir à accroître l’investissement ;
• b) des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants ;
• c) des sommes nécessaires au remboursement d’emprunts relatifs à l’investissement ;
• d) le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement ;
• e) les indemnités dues en application des articles 4 et 5 ;

2. Les transferts visés au paragraphe 1 seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert, en vertu de la règlementation des changes en vigueur.

3. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.

1- Lorsque l’une des Parties Contractantes ou l’agence désignée par celle-ci effectue des paiements à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie financière couvrant les risques non commerciaux en liaison avec un investissement sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra, en vertu du principe de la subrogation, la cession de tout droit ou titre de cet investisseur envers la première Partie Contractante ou l’agence désignée par elle. L’autre Partie Contractante sera justifiée à déduire les taxes et autres obligations à caractère publique dues et payables par l’investisseur.

2- Conformément à la garantie donnée pour l’investissement concerné, l’assureur est admis à faire valoir tous les droits que l’investisseur aurait pu exercer si l’assureur ne lui avait pas été subrogé.

REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE UN INVESTISSEUR ET LA PARTIE CONTRACTANTE RECEPTRICE DE L’INVESTISSEMENT

1) Tout différend relatif aux investissements au sens du présent Accord, entre l’une des Parties Contractantes et un investisseur de l’autre Partie Contractante est autant que possible, réglé à l’amiable entre les deux Parties.

2) Si le différend n’a pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties concernées, il est soumis, à la demande de l’investisseur :

• a) soit aux juridictions nationales de la Partie Contractante impliquée dans le différend ;
• b) soit à l’arbitrage international, dans les conditions décrites au paragraphe 3 ci-dessous.

Une fois qu’un investisseur a soumis le différend soit aux juridictions de la Partie Contractante concernée, soit à l’arbitrage international, le choix de l’une ou l’autre de ces procédures reste définitif.

3) En cas de recours à l’arbitrage international, le différend peut être porté devant l’un des organes d’arbitrage désignés ci-après, au choix de l’investisseur :

• a) au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.) créé par la « Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats » ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 ;
• b) à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.C.D.I.).

4) L’organe d’arbitrage statuera sur la base des dispositions du présent Accord, du droit de la Partie Contractante Partie au différend, y compris des règles relatives aux conflits de lois, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l’investissement ainsi que des principes de Droit international en la matière.

5) Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires à l’égard des Parties au différend. Chaque Partie Contractante les exécute conformément à sa législation.

1) Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.

2) Si le différend n’est pas réglé dans un délai de six mois dès le début des négociations, il devra être soumis au tribunal arbitral, conformément aux dispositions du présent article.

3) Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des deux Parties Contractantes nomme un arbitre dans les trois mois suivant la réception de la demande d’arbitrage. Ces deux arbitres choisissent un troisième arbitre ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’approbation des deux Parties Contractantes, est nommé Président du Tribunal. Les arbitres seront désignés dans un délai de trois mois et le Président dans le délai de cinq mois, à partir de la date de la réception de la demande d’arbitrage.

4) Si dans les délais prescrits au paragraphe (3) du présent Article, les arbitres n’ont pas été nommés, l’une ou l’autre des Parties Contractantes peut, à défaut de toute autre entente, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice, à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou si, pour une autre raison, il ne peut s’acquitter de cette fonction, le Vice-Président est invité à faire les nominations demandées.

Si le Vice-Président est ressortissant de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou ne peut s’acquitter de ladite fonction, le membre de la Cour Internationale de Justice qui suit immédiatement dans l’ordre de préséance et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, est invité à procéder aux nominations nécessaires.

5) Le tribunal arbitral prend ses décisions sur la base des dispositions du présent Accord et des autres accords en vigueur entre les Parties Contractantes, selon les principes du Droit International.

6) Le tribunal arbitral fixe les procédures et prend ses décisions à la majorité des voix. Les décisions sont obligatoires pour les deux Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante supporte les frais de son arbitre et de son conseil dans la procédure arbitrale. Les frais relatifs au Président et les autres charges seront repartis également entre les deux Parties Contractantes.

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les parties dans l’avenir, les investisseurs de l’autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie Contractante de prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, ou pour des motifs de santé publique ou de prévention des maladies affectant les animaux et les végétaux.

Le présent Accord couvre également, en ce qui concerne son application future, les investissements effectués en devises avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le présent Accord ne s’appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.

Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l’accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures constitutionnelles dans leurs pays respectifs.

Il restera en vigueur pour une durée de dix ans. A moins que l’une des Parties Contractantes ne le dénonce, par écrit, au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validation en cours.

2. Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.