Décret n° 67-375 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime de l’importation et de l’exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs

Les dispositions concernant l’importation et l’exportation en franchise temporaire et les conditions d’application des articles 191 et 193 du Code des douanes sont fixées ainsi qu’il suit :

Le régime de l’importation en franchise temporaire prévu à l’article 189 du Code est accordé aux voyageurs, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence habituelle à l’étranger et qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier sans y exercer d’activité lucrative pour leur propre compte ou au profit d’une personne physique ou morale établie dans ce territoire.

Sauf dispositions spéciales contraires, sont réputées avoir leur résidence habituelle à l’étranger les personnes qui :

• a) Soit y ont leur établissement familial ;
• b) Soit y exercent une activité lucrative pour leur propre compte ou pour le compte ou au profit d’une personne physique ou morale installée à l’étranger.

1) Les objets prohibés à l’importation sont exclus du bénéfice du régime, sauf :

• a) Ceux qui sont prohibés uniquement en raison de la réglementation du commerce extérieur et des changes ;
• b) Ceux pour lesquels des dérogations aux prohibitions, sont prévues dans des conventions internationales ou dans les textes législatifs ou réglementaires ;
• c) Ceux qui, prohibés pour d’autres raisons que l’ordre public sont désignés par des textes réglementaires.

2) Peuvent être placés sous le régime de l’importation en franchise temporaire, lorsque sont remplies les conditions fixées par l’article premier ci-dessus et sous les réserves prévues ou paragraphe 1 du présent article :

• a) Les objets en cours d’usage et correspondant, en nombre à des besoins usuels, portés par les bénéficiaires ou contenus dans leurs bagages, accompagnés ou non ;
• b) Les véhicules automobiles et les pièces détachées destinées à les réparer ;
• c) Les outres moyens de transport ;
• d) Sous réserve d’une immatriculation spéciale, les véhicules et moyens de transport acquis par les bénéficiaires sur le territoire douanier en franchise totale ou partielle des taxes et, le cas échéant, des droits.

A toute réquisition des agents des douanes, les détenteurs d’objets importés temporairement doivent justifier de la régularité de la situation douanière de ces objets.

Sont interdits :

• Toute substitution, fausse déclaration, manœuvre tendant à foire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime de l’importation en franchise temporaire ;
• Toute utilisation d’un objet importé en franchise temporaire par une personne ne remplissant pas les conditions fixées par l’article premier du présent décret ;
• La vente, la mise en vente, la location, la location-vente, le nantissement, le prêt, l’exposition, l’emploi dans un but lucratif exclu par les dispositions de l’article 2 et, d’une manière générale, tout emploi d’un objet à un usage autre que celui pour lequel l’importation en franchise temporaire a été accordée.

1) Le bénéfice du régime de l’importation en franchise temporaire est accordée pour une durée de six mois.

2) Des prolongations peuvent être exceptionnellement accordées sur autorisation du service des Douanes lorsque des circonstances fortuites ou de force majeure le justifient.

Le régime de l’importation en franchise temporaire est également accordé selon les modalités particulières dans les cas suivants :

• 1° Pour une durée de six mois, aux forains ayant ou non un domicile fixe à l’étranger et aux nomades, qui exercent ou non une activité lucrative dans le territoire douanier ;
• 2° Pour une durée d’un an :
• a) Aux personnes qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier pour effectuer un stage professionnel et ne reçoivent pas leur rémunération principale d’une personne physique ou morale établie dans ce territoire ;
• b) Aux professeurs étrangers détachés au Dahomey, recevant le principal de leur rémunération d’une personne physique ou morale établie à l’étranger et venant enseigner avec l’accord du Ministère de l’Education Nationale ;
• 3° Pour la durée du contrat : Aux fonctionnaires étrangers de l’assistance technique et aux techniciens étrangers recevant le principal de leur rémunération d’une personne physique ou morale établie hors du territoire douanier et venant, avec l’accord d’un département ministériel, apporter leur collaboration à des firmes dahoméennes ou au gouvernement dahoméen.

A) La durée du régime de l’importation en franchise temporaire est décomptée à partir de la date du début du séjour du bénéficiaire sur le territoire douanier au titre d’un quelconque des motifs qui a justifié l’octroi du régime.

B) Le régime est accordé par bénéficiaire :

• a) Pour un seul véhicule automobile, même si l’intéressé est marié à une personne bénéficiaire.
• b) Pour les objets personnels en cours d’usage et les animaux visés en annexe au présent décret pouvant être importés en franchise temporaire sans formalités par les voyageurs ;
• c) Sur autorisation particulière du Service des Douanes pour d’autres objets personnels en cours d’usage, dont les intéressés justifient avoir besoin en fonction du motif et de la durée de leur séjour.

Le régime prend fin normalement par la réexportation définitive ou la mise en entrepôt de douane, avant l’expiration de la durée prévue des objets importés en franchise temporaire ou lorsque cessent d’être remplies les conditions requises pour son octroi ou son maintien.

1) Avant l’expiration du délai pour lequel le régime de l’importation en franchise temporaire a été accordé, le bénéficiaire peut sur sa demande expresse, être autorisé exceptionnellement à mettre à la consommation les objets placés sous ce régime.

2) Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, déclaration qui doit être déposée dans tous les cas, que les objets aient été importés ou non sous le couvert d’un titre ou d’un document de contrôle d’importation en franchise temporaire. La valeur à déclarer pour l’assiette des droits et taxes est celle des objets à la même date.

1) En cas d’accident dûment établi, la réexportation des véhicules gravement endommagés peut ne pas être exigée.

2) Les pièces remplacées peuvent également ne pas être réexportées.

3) Sur autorisation du Service des Douanes, ces véhicules et pièces peuvent être soit soumis aux droits et taxes d’entrée, soit abandonnés franco de tous frais à un Bureau de douane sous les réserves et conditions prévues à l’article 123 du Code des douanes, soit détruits aux frais des intéressés sous le contrôle du Service des Douanes.

4) En cas de destruction, les droits et taxes de douane applicables aux ferrailles sont perçus sur la valeur des débris.

1) Les titres d’importation en franchise temporaire sont des acquits à caution comportant garantie ou consignation des droits et taxes qui sont délivrés au bénéficiaire du régime de l’importation en franchise temporaire ; toutefois, les chefs de missions diplomatiques, les membres étrangers des corps consulaires, les membres étrangers des Organismes internationaux officiels peuvent importer leurs voitures sous couvert d’acquits avec dispense de caution.

2) Les titres et documents de contrôle doivent être présentés par les bénéficiaires en même temps que les objets auxquels ils se rapportent :

• a) En cours de régime, à toute réquisition des agents des douanes ;
• b) Lors de la réexportation définitive, au service des douanes du Bureau de sortie pour faire constater cette réexportation.

1) Les titres et documents de contrôle d’importation en franchise temporaire sont délivrés par le service des Douanes au moment de l’octroi du régime de l’importation en franchise temporaire.

2) Les organismes de tourisme agréés à cet effet par l’Etat sont autorisés à délivrer, soit directement, soit par l’entremise de leurs correspondants à l’étranger, des titres d’importation temporaire pour les véhicules automobiles, les motocyclettes et les aéronefs, conformes aux modèles prévus par le Directeur des Douanes ou par les conventions internationales. Ils doivent se conformer aux instructions réglementaires et s’engager à acquitter les droits et taxes d’entrée applicables aux objets non réexportés. Par ailleurs, ils sont également tenus de prêter leur concours à l’Administration des Douanes pour le recouvrement des pénalités encourues par les titulaires des titres d’importation temporaire pour infraction aux dispositions du présent décret.

1) Le bénéfice du régime de l’importation en franchise temporaire est accordé conformément aux conditions susvisées :

• a) Avec dispense de titre et. de document de contrôle, s’il n’y a pas soupçon d’abus pour certains objets qui accompagnent les voyageurs sous réserve que cette opération soit faite bona fide ;
• b) Avec titre d’importation en franchise temporaire pour les objets qui ne bénéficient pas des dispositions de l’alinéa (a) du présent article.

2) Un titre d’importation en franchise temporaire peut également être exigé pour les objets qui risquent d’alimenter des courants de fraude.

Le régime de l’exportation en franchise temporaire est accordé aux voyageurs, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence habituelle dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors de ce territoire.

Sauf dispositions spéciales contraires, sont réputées avoir leur résidence habituelle dans le territoire douanier les personnes qui :

• a) Soit y ont leur établissement familial ;
• b) Soit y exercent une activité lucrative pour leur propre compte ou pour le compte ou au profit d’une personne physique ou morale installée dans ce territoire ;
• c) Soit y séjournent habituellement six mois par an au moins ou pendant la plus grande partie de leur temps, alors qu’elles n’y ont pas d’établissement familial et n’y exercent pas d’activité lucrative.

Peuvent être placés sous le régime de l’exportation en franchise temporaire, pour autant qu’ils sont en nombre correspondant à des besoins usuels et destinés à l’usage personnel des voyageurs :

• a) Les objets non prohibés à l’exportation ;
• b) Ceux qui sont prohibés à l’exportation uniquement en raison de la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes ;
• c) Ceux qui sont prohibés à l’exportation pour tout autre motif et qui sont désignés par des textes réglementaires.

1) Les objets originaires ou non du territoire douanier ne peuvent être placés sous le régime de l’exportation en franchise temporaire que s’ils ont acquitté dans ce territoire les taxes et, éventuellement, les droits exigibles pour leur mise à la consommation.

2) Ils ne peuvent bénéficier d’aucun des avantages attachés ù l’exportation.

Le bénéfice du régime de l’exportation en franchise temporaire est accordé pour une durée maximum d’un an.

Les objets exportés en franchise temporaire ne sont pas soumis, lors de leur réimportation dans le territoire douanier, aux droits, taxes ou prohibitions d’importation à la condition d’être réimportés à l’identique dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus, par la personne même qui les a exportés.

Les documents d’exportation temporaire sont délivrés par le Service des Douanes. Ils doivent être présentés par les bénéficiaires à toute réquisition de ce service.

1) Les objets exportés en franchise temporaire peuvent être réimportés sans formalité pour les objets d’origine dahoméenne.

2) Pour les objets d’origine étrangère, la réimportation en franchise est subordonnée à la présentation, soit d’un passavant descriptif, soit de la déclaration en détail avec réserve de retour, déposés loirs de l’exportation.

3) L’exportation en franchise temporaire des objets prohibés par des textes législatifs ou réglementaires est subordonnée à la souscription d’un engagement cautionné garantissant le respect des conditions sous lesquelles le régime de l’exportation en franchise temporaire a été accordé.

4) L’exportation en franchise temporaire et la réimportation subséquente sans assujettissement aux droits, taxes et prohibitions d’entrée peuvent être subordonnées à toute mesure de contrôle et d’identification jugées nécessaires par l’Administration des Douanes.

Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Dahomey.

Liste fixant, par bénéficiaire, le nombre et les catégories d’objets admis au bénéfice du régime de l’importation en franchise temporaire.

• les bijoux personnels (500 g.) par voyageur ;
• les vêtements et le linge personnel ;
• les chats et les chiens sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités sanitaires ;
• deux appareils photographiques de formats différents (dix rouleaux de pellicule par appareil) ;
• un appareil cinématographique de prise de vues de format réduit avec dix bobines de film ;
• un récepteur de radio portatif ;
• un enregistreur magnétique de son, avec deux bobines ;
• un électrophone avec dix disques ;
• une machine à écrire portative ;
• un instrument de musique portatif ;
• une paire de jumelles.

• un véhicule à moteur à deux ou trois roues ;
• une voiture automobile à usage privé ;
• une remorque ;
• une bicyclette ;
• les pièces détachées de faible valeur destinées à la réparation des véhicules et présentées avec eux.