Décret n° 67-377 fixant la procédure dite de minutie, l’exercice du droit de transaction et le mode de répartition du produit des amendes et confiscation

Les objets dont la valeur ne dépasse pas 5.000 FCFA peuvent être confisqués par la procédure dite de « minutie » définie par l’article 303 du Code des douanes.

Le droit de transaction en matière d’infractions douanières est exercé par le Directeur des Douanes dans toutes les contraventions et dans les délits dans lesquels le montant du droit compromis ne dépasse pas 500.000 FCFA ou, s’il n’existe pas de droit compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n’excède pas 2.000.000 FCFA.

Il est statué en tout autre cas par le Ministre des Finances.

Le produit des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte avant tout partage, les prélèvements suivants :

• 1° Les droits et taxes d’entrée afférents aux marchandises étrangères saisies, lorsque celles-ci sont remises aux contrevenants pour l’importation moyennant le versement d’une somme forfaitaire ne faisant pas le départ entre les pénalités et l’impôt.
• 2° Les frais non recouvrés sur les prévenus.
• 3° Le surplus formant le produit disponible subit, avant tout partage, un prélèvement de 10 % destiné à un fonds d’encouragement et d’intéressement, au profit du personnel des Services Centraux de la Direction des Douanes. Ce prélèvement est versé à un compte courant postal géré par le Chef du Bureau du Contentieux de la Direction des Douanes pour faire l’objet d’une répartition mensuelle par décision du Directeur sur proposition du Chef de la Division du Personnel à la Direction des Douanes entre les agents du Cadre sur une base égalitaire et en fonction du nombre de jours de présence.
• 4° L’indicateur, s’il en existe, reçoit le dixième du produit à partager lorsqu’il a fourni un avis ayant amené directement la découverte de la fraude. Dans le cas contraire sa part est réduite à une proportion correspondant à l’utilité des renseignements fournis. Dans le cas de plusieurs avis directs fournis avant la saisie le dixième du produit est réparti entre les indicateurs en fonction de la valeur et de leurs indications respectives.
• 5° La part de l’indicateur ne peut être supérieure à 500.000 FCFA nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent.
• 6° La somme restant à répartir après ces divers prélèvements constitue le produit net.

Ce produit est attribué ainsi qu’il suit :

• 40 % au Budget National ;
• 5 % au Fonds spécial destiné à l’action de lutte contre la fraude et aux avances aux indicateurs ;
• 10 % au Fonds spécial destiné à améliorer l’équipement douanier ;
• 15 % au Fonds commun à répartir entre les agents ;
• 6 % aux Chefs définis à l’article 11 ci-après ;
• 24 % aux saisissants.

Les sommes revenant à chacun des ayants droit à la répartition ne peuvent, pour une même affaire, être supérieures à 100.000 FCFA pour les chefs, à 200.000 FCFA pour les saisissants et à 100.000 FCFA pour les intervenants sauf décision contraire du Ministre des Finances prise après avis du Directeur des Douanes ; dans ce dernier cas, la somme à attribuer aux ayants droit peut être comprise entre l’un des maxima ainsi fixés et la part qui leur reviendrait normalement s’il n’y avait pas de limitation ce mode de limitation étant indistinctement applicable quelle que soit la qualité des saisissants.

La part réservée au Fonds commun s’augmente :

• 1° Des parts de Chefs et de saisissants, lorsqu’il n’y a ni chef, ni saisissants admissibles au partage ;
• 2° Des parts de saisissants, lorsque la découverte de la fraude est due uniquement, mais pour les saisies de bureau seulement, à une indication absolument précise ou à des instructions spéciales émanant des chefs locaux ou de l’Administration supérieure ;
• 3° Des parts des ayants-droits, lorsque les circonstances de la saisie ont révélé à leur charge de graves négligences ou des fautes de service ;
• 4° Des sommes qui, en vertu du paragraphe 2 de l’article 5, n’ont pas été attribuées aux chefs et aux saisissants ;
• 5° De la différence entre la part du transmetteur d’avis et celle de l’indicateur conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après ;
• 6° Des parts des chefs et des saisissants, lorsque le produit de l’affaire n’est pas supérieur à 5.000 FCFA.

Par contre, et sous réserve de l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 5, 15 % attribués au Fonds commun sont ajoutés à la masse des saisissants lorsque la saisie a été opérée uniquement par des personnes étrangères de l’Administration.

Le Fonds commun est attribué :

• 1° Aux employés qui se sont signalés par les actes de courage et de dévouement à l’occasion de rébellion ou faits quelconques et contrebande.
• 2° Aux agents des deux services qui ont contribué le plus efficacement à la répression de la fraude, et, en général, aux agents de tous grades ayant utilement contribué à la perception des droits et à la sauvegarde des intérêts du Trésor ; ces parts sont proportionnelles à l’indice de l’agent, à la durée effective de service, et affectées d’une part d’un coefficient en fonction des emplois qu’il occupe, d’autre part d’un coefficient de compensation en fonction du montant des indemnités du Travail supplémentaire acquis pendant la période considérée.
• 3° Sous réserve de l’approbation du Ministre des Finances, des parts de Fonds commun ayant le caractère de gratifications exceptionnelles peuvent être versées au personnel auxiliaire de toutes catégories qui s’est acquis des titres à une récompense aussi bien dans l’exécution de ses tâches que dans son comportement.

La part réservée au Fonds spécial de lutte contre la fraude s’augmente :

• 1° De la part de l’indicateur, lorsque celui-ci est exclu de la répartition comme instigateur ou complice de la fraude ou encore lorsqu’il a renoncé à toucher sa part ;
• 2° De la fraction de la part de l’indicateur représentant les versements anticipés, dont celui-ci aurait bénéficié conformément à l’article 19 ci-après.

1) Ce Fonds spécial sert à rémunérer les agents qui ont participé à la découverte et à la saisie des affaires improductives consécutives à des saisies de marchandises prohibées (armes, munitions...).

2) Le montant du prélèvement à effectuer pour la répartition ne peut dépasser pour chaque affaire 30 % de la valeur estimée des marchandises visées pour lesquelles aucune amende n’a été perçue. Cette répartition est faite exclusivement aux ayants-droits et conformément aux dispositions du présent décret.

3) Le Fonds spécial pour la lutte contre la fraude est géré par le Directeur dm Douanes.

4) Le Fonds spécial d’équipement fait l’objet d’une répartition entre les régions sur la base des programmes de travaux de construction, d’entretien et d’aménagement en matière sociale ou profit du personnel du service, établis par les chefs des unités régionales et approuvés par le Ministre des Finances sur proposition du Directeur des Douanes.

Le Chef du Bureau des Douanes de Cotonou port est le dépositaire comptable du montant des 5 %, 10 % et 15 % qui est centralisé au compte courant postal visé à l’article 23 ci-dessous, et fait l’objet d’un état semestriel adressé par le Directeur des Douanes au Ministre des Finances.

Le partage des 6 % réservé aux chefs a lieu par portions égales :

1) Par chefs on entend :

• a) Le chef de région et le chef de région adjoint ;
• b) Le chef de Bureau, le chef de visite et de section s’il y a lieu ;
• c) Le chef de poste ou de brigade.

2) Sont admis au partage :

• a) Pour les saisies de Bureau :
• le chef de région et le chef de région adjoint ;
• le chef de bureau ;
• le chef de visite et de section. s’il y a lieu.
• b) Pour les saisies de campagne :
• le chef de région et le chef de région adjoint ;
• le chef de bureau dépositaire et le chef de brigade ;
• le chef de poste.

Si la part afférente à un grade ne peut être attribuée faute d’ayants-droits, elle profite aux autres chefs.

Le chef de bureau a droit à une part s’il est à la fois poursuivant et dépositaire. Si les attributions sont divisées, il est accordé une demi-part au poursuivant et une demi-part au dépositaire. Lorsqu’il y a plusieurs poursuivants ils se partagent par portions égales la demi-part afférente à cette fonction, de même que lorsqu’il y a plusieurs dépositaires.

L’employé qui a des droits à la répartition comme chef et saisissant reçoit les parts qui lui reviennent à ce double titre ; toutefois aucun cumul de parts, de chef et d’intervenant n’est autorisé.

Dans les affaires contentieuses nécessitant une étude des services centraux, le Directeur et ses collaborateurs qui assurent la rédaction des plaintes ou de conclusions ou qui ont participé à la poursuite judiciaire ont droit à des parts d’intervenants alors même qu’une transaction interviendrait avant jugement définitif.

Le partage entre les saisissants, préposés et étrangers à l’Administration a lieu par tête et sans acception de grade. Toutefois, lorsqu’une même fonction a été remplie successivement par deux ou plusieurs ayants-droits, il ne leur est attribué qu’une seule part qui se divise entre eux. Les mêmes dispositions sont applicables en ce qui concerne les intervenants, dont la rétribution est fixée à la moitié de celle des saisissants.

Les agents des brigades qui ont été appelés régulièrement à coopérer aux saisies effectuées dans les bureaux ont droit à une part d’intervenant. Dans le cas où la constatation de l’infraction résulterait de l’initiative ou des investigations personnelles de l’agent des Brigades celui-ci reçoit une part de saisissant.

Ne sont admis au partage comme saisissants que ceux qui ont effectivement procédé à la saisie ou contribué utilement aux opérations qui ont précédé celle-ci ; ou lorsque l’infraction est poursuivie par d’autres voies de droit, ceux qui en ont rapporté les preuves complètes.

Sont considérés comme intervenants, ceux qui ont participé utilement aux opérations qui ont précédé, accompagné ou suivi la saisie et ceux qui ont procuré des preuves utiles de l’infraction. Lorsque la qualité de saisissant ou d’intervenant ne résulte pas d’un procès-verbal ou d’un acte authentique, elle doit être établie par un acte certifié par le Chef de Bureau et approuvé par le Directeur des Douanes.

Les transmetteurs d’avis sont admis au partage pour chacun une part de saisissant ou d’intervenant selon que l’avis est direct ou indirect. Lorsque la part du transmetteur d’avis, ainsi calculée, excède la part de l’indicateur, la différence entre le montant des deux parts est reversée au Fonds commun.

Lorsque les employés d’un service étranger ont pris part à la saisie concurremment avec des préposés des douanes, on établit la répartition générale suivant les règles indiquées ci-dessus, puis les parts afférentes aux agents étrangers, calculées par tête, sont, lorsque les règlements du service intéressé le comportent, réunies en une masse qui est remise entre les mains des comptables de leur service ou des conseils d’administration des corps de troupe pour être distribuées aux ayants droit.

En ce qui concerne la sous-répartition aux agents des Douanes des amendes prononcées dans les affaires suivies à la requête des autres administrations, le prélèvement au profit du Budget National reste fixé à 40 % du produit net. Ce prélèvement est effectué par l’administration des Douanes lorsque l’Administration poursuivante n’y a pas elle-même procédé.

La somme à répartir est ensuite divisée en 60 parties, dont 5 au Fonds spécial de lutte contre la fraude, 10 au Fonds spécial d’équipement, 15 au Fonds commun à répartir entre les agents, 6 aux chefs et 24 aux saisissants.

Dans les saisies auxquelles ont pris part des militaires, les chefs militaires ne sont admis à la répartition qu’autant qu’ils ont personnellement concouru à la saisie. Lorsque la saisie a été effectuée uniquement par des militaires, le chef qui a dirigé leur section obtient outre une part de saisissant, sa part dans les 6 %. Il en est de même dans les saisies opérées par des militaires en concours avec des préposés.

Aucun versement n’est fait aux saisissants et autres ayants-droits sur des sommes provenant de confiscations et d’amendes avant que les transactions aient été approuvées par qui de droit ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée. Aucune répartition ne peut être faite sans autorisation du Directeur.

Toutefois, il peut autoriser sur la demande des ayants droit, le versement anticipé aux indicateurs, par prélèvement, sur le Fond Spécial (part de 5 %) de sommes pouvant s’élever à 1/3 de leur part éventuelle calculée sur la base de 1/10 de la valeur barème. Lors de la répartition du produit de l’affaire, la fraction de la part de l’indicateur représentant ces versements anticipés est récupérée et reversée au Fonds spécial correspondant, conformément à l’article 8 ci-dessus.

La répartition des amendes pour infraction au règlement des acquits-à-caution est soumise aux règles suivantes :

• 1° Lorsque l’infraction résulte uniquement du défaut de rapport du certificat de décharge ou du défaut d’accomplissement dans les délais des engagements souscrits, il n’y a pas de saisissants admissibles au partage. Les 6 % représentant la part des chefs sont seuls répartis. Ils sont attribués, par moitié, au chef de bureau poursuivant et à l’agent qui a personnellement signalé la non-rentrée de l’acquit ;
• 2° Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la répartition est effectuée conformément aux règles tracées par les articles précédents.

Le produit de la vente des marchandises confisquées et celui des amendes récupérées est conservé en consignation par les Chefs de Bureau de Douane jusqu’où moment de la répartition autorisée par le Directeur des Douanes.

Les attributions telles qu’elles sont prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont appliquées au produit des affaires contentieuses non encore réparties à la date de signature du présent décret.

Le Fonds commun des saisies est centralisé à un compte courant postal au nom du chef de bureau des Douanes à Cotonou. Les frais inhérents au fonctionnement de ce compte postal sont déduits du fonds spécial de lutte contre la fraude ;

Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Dahomey.