Dispositions liminaires
Art. 1
Le Commerce du bétail et de la viande en République Populaire du Bénin est soumis aux dispositions du présent décret.
Art. 2
Seuls peuvent intervenir dans le Commerce du Bétail et de la Viande, les marchands de bétail, les courtiers en bétail, les bouchers grossistes ou chevillards, les bouchers abattants-détaillants et les bouchers détaillants qui satisfont aux conditions définies ci-dessous.
Titre 1 - Du marchand de bétail
Art. 3
Est considéré comme marchand de bétail, toute personne physique ou morale autorisée, dont la profession est d’acheter et de vendre en gros ou au détail du bétail sur le territoire national ou à l’étranger.
Art. 4
L’exercice de la profession de Marchand de bétail est subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle de marchand de bétail.
Art. 5
La carte professionnelle de marchand de bétail est délivrée sur la demande expresse de l’intéressé, par le Ministre chargé du Commerce. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour les nouveaux :
- un Certificat de Résidence ;
- un Certificat de Nationalité ;
- un Extrait du casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois ;
- un Récépissé de paiement des cotisations ou un Certificat de non redevance à l’Office Béninois de Sécurité Sociale pour les personnes morales ;
- une photocopie de la patente de l’année en cours ;
- un Extrait du registre du Commerce ;
- un Certificat de non-imposition au Bénéfice Industriel et Commercial ;
- un reçu ou un récépissé de paiement du droit d’établissement de la Carte dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre chargé du Commerce ;
- la liste des marchés de bétail sur lesquels le requérant intervient ;
- deux photos d’identité ;
- un timbre fiscal de 500 FCFA ;
- un Certificat de visite et contre visite ;
- une copie de l’acte de nomination du représentant pour les personnes morales ;
- une copie des statuts pour les personnes morales ;
- un engagement à respecter les dispositions relatives à l’exercice de la profession.
b) Pour les anciens
Ils doivent fournir, outre les pièces ci-dessus énumérées, exception faite de l’extrait du registre du commerce, du Certificat de Nationalité et du Certificat de non-imposition au Bénéfice Industriel et Commercial, l’ancienne carte de marchand de bétail, le Certificat d’imposition du Bénéfice Industriel et Commercial et le reçu de la cotisation au Fonds National d’Investissement.
Art. 6
Le Ministre chargé du Commerce ouvre pour chaque requérant un dossier qui comprend, outre les pièces énumérées à l’article 5,une fiche sur laquelle sont portés tous renseignements utiles sur l’intéressé fournis par le Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 7
Le Ministre chargé du Commerce adresse au Ministre chargé de l’Elevage et aux Présidents des Comités d’Etat d’Administration, des Provinces, la liste des détenteurs de la carte de marchand de bétail.
Art. 8
Les marchands de bétail sont tenus de déclarer mensuellement leurs stocks de bétail dans les Directions Provinciales chargées du Commerce et les Directions Provinciales chargés de l’Elevage leur ressort pour acheminement à la Direction du Commerce Intérieur et à la Direction de l’Elevage et des Industries animales.
Titre 2 - Du courtier en bétail
Art. 9
Est considérée comme courtier en bétail, toute personne physique ou morale autorisée, dont la profession est d’intervenir et de fournir ses services en un lieu déterminé contre rémunération pour faciliter les opérations d’achat et de vente entre acheteurs et vendeurs de bétail.
Art. 10
L’activité de courtier en bétail ne comporte pas le droit d’acheter ou de vendre du bétail pour son propre compte.
Art. 11
L’exercice de la profession de courtier en bétail est subordonnée à l’obtention d’une carte professionnelle de courtier en bétail.
Art. 12
La Carte Professionnelle de courtier en bétail est délivrée sur la demande expresse de l’intéressé, par le Ministre chargé du Commerce. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour les nouveaux
- un Certificat de résidence ;
- un Certificat de nationalité ;
- un Extrait du casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois ;
- un récépissé de paiement des cotisations ou un Certificat de non redevance à l’Office Béninois de Sécurité Sociale pour les personnes morales ;
- une photocopie de la patente de l’année en cours ;
- un extrait du registre du Commerce ;
- un Certificat de non-imposition au Bénéfice Industriel et Commercial ;
- un reçu ou un récépissé de paiement du droit d’établissement de la Carte dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre Chargé du Commerce ;
- deux photos d’identité ;
- un timbre fiscal de 250 FCFA ;
- une copie de l’acte de nomination du représentant pour les personnes morales ;
- une copie des statuts pour les personnes morales ;
- un Certificat de visite et contre visite.
b) Pour les anciens
Ils doivent fournir, outre les pièces ci-dessus énumérées exception faite de l’extrait du registre du Commerce, du Certificat de nationalité et du Certificat de non-imposition au Bénéfice Industriel et Commercial, l’ancienne Carte de courtier en bétail, le Certificat d’Imposition au Bénéfice Industriel et Commercial et le reçu de cotisation au Fonds National d’Investissement.
Art. 13
Le Ministre chargé du Commerce ouvre pour chaque requérant un dossier qui comprend, outre les pièces énumérées à l’article 12, une fiche sur laquelle sont portés tous renseignements utiles sur l’intéressé fournis par le Ministre chargé de l’Elevage.
Titre 3 - Du boucher grossiste ou chevillard
Art. 14
Est considérée comme boucher grossiste ou chevillard toute personne physique ou morale autorisée, dont la profession est d’acheter et de faire abattre le bétail, puis de revendre en gros viandes, abats et issues.
Est assimilé au boucher grossiste ou chevillard tout importateur de viande pour la revente en gros sur le Territoire National.
Il est interdit au chevillard de vendre au détail.
Art. 15
L’exercice de la profession de boucher grossiste ou chevillard est subordonné à l’obtention d’une Carte Professionnelle de chevillard. Outre, cette obligation, la personne doit prouver une réelle compétence professionnelle et disposer d’installation lui permettant d’exercer son activité dans de bonnes conditions d’hygiène.
Art. 16
La Carte Professionnelle de Chevillard est délivrée sur la demande expresse de l’intéressé par le Ministre Chargé du Commerce. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour les nouveaux
- un Certificat de résidence ;
- un Certificat de nationalité ;
- un Extrait de casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois ;
- un Récépissé de paiement des cotisations ou un Certificat de non redevance à l’Office Béninois de Sécurité Sociale pour les personnes morales ;
- une photocopie de la Patente de l’année en cours ;
- un Certificat de visite et contre-visite ;
- un Extrait du registre du Commerce ;
- un Certificat de non-imposition au Bénéfice Industrielle et Commerciale. (BIC) ;
- un reçu ou récépissé du droit d’établissement de l’a Carte dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre Chargé du Commerce ;
- deux photos d’identité ;
- un timbre fiscal de 500 F ;
- une copie de l’acte de nomination du représentant pour les personnes morales ;
- une copie des statuts pour les personnes morales.
b) Pour les anciens
Ils doivent fournir, outre les pièces ci-dessus énumérées, exception faite de l’extrait du registre du Commerce, du Certificat de nationalité et du Certificat de non-imposition au Bénéfice Industrielle et Commerciale, l’ancienne Carte de boucher grossiste ou chevillard, le Certificat d’Imposition au BIC et le reçu de cotisation au Fonds National d’Investissement (FNI).
Art. 17
Le Ministre chargé du Commerce ouvre pour chaque requérant, un dossier qui comprend outre les pièces énumérées à l’article 16, une fiche sur laquelle sont portés tous renseignements utiles sur l’intéressé fournis par le Ministre chargé du Commerce.
Titre 4 - Du boucher abattant-détaillant
Art. 18
Est considérée comme boucher abattant-détaillant toute personne physique ou morale autorisée dont la profession est d’acheter et d’abattre le bétail puis de revendre au détail, viande, abats et issues.
Art. 19
L’exercice de la profession de boucher abattant-détaillant est subordonné à l’obtention d’une Carte Professionnelle de boucher abattant-détaillant. Outre cette obligation, la personne doit prouver une réelle compétence professionnelle et disposer d’installation lui permettant d’exercer son activité dans de bonnes conditions d’hygiène.
Art. 20
La Carte Professionnelle de boucher abattant-détaillant est délivrée sur la demande expresse de l’intéressé par les Directeurs Provinciaux, chargés du Commerce. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour lesnouveaux
- un Certificat de résidence ;
- un Certificat de nationalité ;
- un Extrait de casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois ;
- un récépissé de paiement des cotisations ou un Certificat de non redevance à l’Office Béninois de Sécurité Sociale pour les personnes morales ;
- une photocopie de la patente de l’année en cours ;
- un Certificat de visite et contre-visite ;
- un Extrait du registre du Commerce ;
- un Certificat de non-imposition au Bénéfice Industrielle et Commerciale (BIC) ;
- un reçu ou récépissé du droit d’établissement de la Carte dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre Chargé du Commerce ;
- deux photos d’identité ;
- un Timbre Fiscal de 250 F ;
- une copie de l’acte de nomination du représentant pour les personnes morales ;
- une copie des statuts pour les personnes morales ;
- un engagement à respecter les dispositions relatives à l’exercice de la profession.
b) Pour les anciens
Ils doivent fournir, outre les pièces ci-dessus énumérées exception faite de l’extrait du registre du commerce, du Certificat de nationalité et du Certificat de non-imposition au Bénéfice Industrielle et Commerciale (BIC), l’ancienne Carte de boucher abatant-détaillant, le Certificat d’imposition au BIC et le reçu de cotisation au Fonds National d’Investissement (FNI).
Art. 21
Les Directeurs Provinciaux chargés du Commerce ouvrent pour chaque requérant, un dossier qui comprend outre les pièces énumérées à l’article 20, une fiche sur laquelle sont portés tous renseignements utiles sur l’intéressé fournis par les responsables provinciaux de l’Elevage.
Titre 5 - Du boucher-détaillant
Art. 22
Est considérée comme boucher détaillant toute personne physique ou morale autorisée, dont la profession est de s’approvisionner en viandes abats, et issues auprès des chevillards ou importateurs en gros dans le but de les revendre en détail.
Art. 23
L’exercice de la profession de boucher-détaillant est subordonnée à l’obtention d’une Carte Professionnelle de boucher détaillant. Outre cette obligation, la personne doit prouver une réelle compétence professionnelle et disposer d’installation lui permettant d’exercer son activité dans de bonnes conditions d’hygiène.
Art. 24
La Carte Professionnelle de boucher détaillant est délivrée, sur la demande expresse de l’intéressé, par les Directeurs Provinciaux chargés du Commerce. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour les nouveaux
- un Certificat de résidence ;
- un Certificat de nationalité ;
- un Extrait de casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois ;
- un récépissé de paiement des cotisations ou un certificat de non redevance à l’Office Béninois de Sécurité Sociale pour les personnes morales ;
- une photocopie de la patente de l’année en cours ;
- un Certificat de visite et contre-visite ;
- un Extrait du Registre du Commerce ;
- un reçu ou récépissé du droit d’établissement de la Carte dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre chargé du Commerce ;
- deux photos d’identité ;
- un Timbre Fiscal de 250 F ;
- une copie des statuts pour les personnes morales ;
- un engagement à respecter les dispositions relatives à l’exercice de la profession.
b) Pour les anciens
Ils doivent fournir, outre les pièces ci-dessus énumérées, exception faite de l’extrait du registre du commerce, du Certificat de nationalité et du Certificat de non-imposition au Bénéfice Industrielle et Commerciale, l’ancienne Carte de boucher détaillant, le Certificat d’imposition au BIC et le reçu de cotisation au Fonds National d’Investissement (FNI).
Art. 25
Les Directeurs Provinciaux chargés du Commerce ouvrent pour chaque requérant, un dossier qui comprend outre les pièces énumérées à l’article 24, une fiche sur laquelle sont portés tous renseignements utiles sur l’intéressé fournis par les responsables Provinciaux de l’Elevage.
Titre 6 - Dispositions communes
Art. 26
Les Cartes Professionnelles de marchand de bétail, de courtier en bétail, de boucher grossiste ou chevillard, de boucher abattant-détaillant et de boucher détaillant sont strictement personnelles, incessibles et annuelles.
Art. 27
Ces Cartes Professionnelles ne pourront pas être délivrées au requérant ayant fait l’objet d’une condamnation à des peines privatives de liberté pour crime ou délit.
Art. 28
Le dossier complet des requérants doit être déposé dans les directions provinciales chargées du Commerce pour être acheminé en cas de besoin au Ministère chargé du Commerce.
Art. 29
Les infractions au présent décret sont punies des sanctions pénales sans préjudice des sanctions administratives qui seront définies par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 30
Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié selon les procédures en vigueur au Journal Officiel.
Art. 31
Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre du Développement Rural et de l’Action Coopérative, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre de la Justice, Chargé de l’Inspection des Entreprises Publiques et Semi-Publiques, le Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration Territoriale, le Ministre de la Défense et des Forces Armées Populaires, le Ministre de la Santé Publique et les Présidents des Comités d’Etat d’Administration des Provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
