Décret n° 99-79 du 12 février 1999 portant obligation d’assurance des marchandises importées ou facultés à l’importation

Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ainsi que les associations ou groupements à but non lucratif ou caritatif et même les missions diplomatiques sont assujetties à l’obligation de souscrire une assurance pour toute importation de marchandises ou facultés par voie maritime, fluviale, aérienne, routière ou ferroviaire sur le territoire de la République du Bénin.

L’Assurance obligatoire prévue à l’article 1 ci-dessus doit être souscrite directement auprès des compagnies d’assurances incendie, accidents et risques divers (IARD) agréées en République du Bénin ou auprès de leurs représentants à l’étranger agissant pour leur compte.

Le mode d’assurance est librement par les parties.

Toutefois, à défaut d’une couverture « tous risques », l’assurance doit être souscrite en cas de transport maritime aux conditions minima de la garantie « Franc d’Avaries Particulières sauf » (FAP Sauf).

Pour tout autre mode de transport, l’assurance obligatoire est limitée à la couverture des « risques d’accidents caractérisés » définie aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.

Les garanties complémentaires aux garanties minima de l’obligation d’assurance devront être souscrites le cas échéant auprès des compagnies d’assurances IARD dûment agréées en République du Bénin.

Les marchandises ou facultés importées doivent être garanties en cas de transport maritime, fluvial ou aérien depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou aéroport de débarquement.

En cas de transport routier ou ferroviaire, les marchandises ou facultés importées doivent être garanties depuis le lieu ou la gare de chargement jusqu’au lieu de débarquement.

Les parties peuvent toutefois convenir d’une couverture d’assurance portant sur les risques préliminaires et/ou complémentaires au transport maritime ou aérien.

La compagnie d’assurance doit délivrer à l’assuré un certificat d’assurance. Ce document établit jusqu’à preuve du contraire qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance pour les marchandises ou facultés qu’il indique.

Le certificat d’assurance est délivré par expédition.

La garantie « FAP Sauf » couvre les risques suivants :

• abordage ;
• échouement ou naufrage de l’embarcation ou du navire transporteur ;
• heurt de ce navire ou de cette embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant, y compris les glaces ;
• voie d’eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de relâche et à y décharger les trois quarts au moins de sa cargaison, incendie ;
• explosion ;
• chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d’embarquement, de transbordement ou de débarquement, déraillement reversement, chute ou bris du véhicule de transport ;
• écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d’arts, chute d’arbres ;
• rupture de digues ou de conduites d’eau ;
• éboulement avalanche ;
• foudre ;
• inondation ;
• débordement de fleuve ou de rivière ;
• débâcle de glaces ;
• raz-de-marée ;
• cyclone ou trombe caractérisés ;
• éruption volcanique et tremblement de terre.

Elle couvre également les frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver les objets assurés d’un dommage ou d’une perte matérielle garantie par la police d’assurance, ainsi que la contribution des objets assurés aux avaries communes ayant pour origine un événement quelconque autre qu’un risque expressément exclu.

En ce qui concerne le transport routier, les risques caractérisés prévus par l’article 3 ci-dessus sont ceux correspondant aux événements suivants :

• collision du véhicule et/ou attelage ou de son chargement avec un véhicule ou un corps fixe ou mobile ;
• rupture d’essieu ;
• bris de châssis ;
• renversement du véhicule et/ou attelage ;
• chute d’arbres, de constructions, de câbles aériens ou de rochers sur le véhicule et/ou l’attelage ou sur leur chargement ;
• éboulement subit de terre ou de montagne ;
• affaissement subit de route ou de chaussée ;
• écroulement de ponts ou de bâtiments, tunnels ou autres ouvrages d’art ;
• rupture de l’attelage ;
• chute dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves, incendies ;
• explosion du véhicule et/ou de son attelage ou de leur chargement ;
• vol avec violence ou agression, vol des marchandises avec le véhicule et/ou l’attelage.

Concernant le transport ferroviaire, les risques caractérisés prévus par l’article 3 ci-dessus sont ceux correspondant aux événements suivants :

• tamponnement, déraillement, rupture d’essieu, bris de châssis, renversement de wagons ;
• chute d’arbres, de constructions de câbles aériens ou de rochers sur les wagons ou leur chargement ;
• éboulement subit de terre ou de montagne, affaissement subit de voies ;
• écroulement de ponts ou de bâtiments, tunnels ou autres ouvrages d’art ;
• chute dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves, incendie, explosion de chaudières ou de chargement des wagons ;
• vol avec violence ou agression, vol des marchandises avec le wagon.

En ce qui concerne le transport aérien, les risques caractérisés prévus par l’article 3 sont ceux correspondant aux événements suivants :

• écrasement, bris, perte ou naufrage de l’avion transporteur ;
• collision de cet avion avec un autre ou avec un corps fixe, mobile ou flottant ;
• naufrage, échouement, abordage, collision de bateau au cours du transport fluvial accessoire ;
• déraillement, heurt, renversement, chute ou bris du véhicule au cours du transport terrestre accessoire ;
• incendie, explosion, écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d’art ; affaissement soudain et fortuit de la chaussée, chute d’arbres ;
• ruptures de digues ou de conduites d’eau ;
• éboulement ;
• avalanche ;
• foudre, inondation ;
• débordement de fleuves ou de rivières ;
• débâcle de glaces ;
• raz-de-marée ;
• cyclone ou trombe caractérisés éruption volcanique et tremblement de terre.

Le certificat d’assurance délivré par la compagnie d’assurance devra être établi en 3 exemplaires :

• un exemplaire (l’original) remis à l’assuré ;
• un exemplaire conservé par la compagnie d’assurance ;
• un exemplaire destiné à l’administration des Douanes.

Ce dernier exemplaire du certificat d’assurance devra être remis par l’assuré au service compétent des Douanes au moment du dédouanement des marchandises ou facultés assurées.

Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret sera punie d’un emprisonnement de onze jours au plus et d’une amende de 20.000 FCFA.

Les infractions réprimées en application de l’article 12 ci-dessus sont constatées, poursuivies et jugées, et les peines infligées et exécutées selon les règles applicables aux infractions douanières, telles que définies par le Code des douanes.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures, notamment celles du décret n° 83-406 du 16 novembre 1983.

Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.