Décret n° 2001-412 du 15 octobre 2001 portant statut du Secrétaire général de mairie

En attendant l’élaboration et l’adoption d’une loi régissant la fonction publique territoriale, le régime administratif commun applicable au secrétaire général de mairie est celui prévu dans la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat.

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables au secrétaire général de maire conformément à l’article 81 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.

Le secrétaire général de mairie est nommé par Arrêté du maire, parmi les cadres ayant le diplôme d’administrateur, les cadres de formation équivalente ou à défaut, parmi ceux ayant le diplôme d’attaché des services administratifs ou des cadres de niveau équivalent.

La nomination du secrétaire général de mairie intervient dans les conditions ci-après :

• au choix parmi les cadres en fonction dans la commune et remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus ;
• suite à un détachement d’un agent permanent de l’Etat remplissant les mêmes conditions ;
• par concours direct sur poste s’adressant aux cadres remplissant ces conditions et ne se trouvant pas dans l’un des deux premiers cas.

Le secrétaire général de mairie est placé sous l’autorité hiérarchique directe du maire qu’il assiste dans l’exercice de ses fonctions.

Le secrétaire général de mairie assiste le maire dans l’organisation et la gestion des services de la mairie.

Il est le principal animateur des services administratifs communaux.

A la diligence du maire, il prépare les réunions du conseil communal, assure le secrétariat des séances dudit conseil et en dresse les procès-verbaux.

Les fonctions du secrétaire général de mairie sont définies ainsi qu’il suit :

• exécuter les instructions du maire ;
• organiser, coordonner et contrôler les services administratifs communs ;
• rédiger les délibérations du conseil communal ;
• participer :
• à l’élaboration du plan du développement de la commune ;
• à la préparation et à la l’exécution du budget communal ;
• à la conception, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des programmes et projets de développement communaux.

Veiller à la bonne gestion des ressources humaines de la commune.

Le secrétaire général de mairie entretient des relations de travail avec les services déconcentrés de l’Etat installés dans la commune. Il en rend compte au maire.

Le secrétaire général de mairie, en plus des devoirs prescrits aux agents permanents de l’Etat par le chapitre I du titre III de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat, a l’obligation de garder une stricte neutralité vis-à-vis des fonctions politiques.

Le secrétaire général, dans l’accomplissement de ses fonctions, doit manifester, tout moment et en toute circonstance, une disponibilité pleine et entière.

Le secrétaire général réside dans la commune. Il a droit à un logement administratif.

A défaut, il bénéficie d’une indemnité compensatoire dont le montant est déterminé par le conseil communal dans une fourchette fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé des Finances.

Le secrétaire général de mairie perçoit des indemnités de déplacement, de sujétion, d’électricité, d’eau et de téléphone imputables au budget de la commune et dont les montants sont déterminés par le conseil communal.

Le secrétaire général de mairie est noté par le Maire sur la base des critères définis par le statut général des agents permanents de l’Etat.

Un exemplaire du bulletin individuel de notes du secrétaire général de mairie est annuellement expédié à l’administration d’origine de l’intéressé si ce dernier est un agent permanent de l’Etat. Dans les autres cas, les bulletins sont gardés dans les archives de la mairie.

En cas de manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions et sans préjudice de l’application de la loi pénale, le secrétaire général peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, prononcées par le maire.

Constituent des fautes lourdes :

• le refus d’accomplir les tâches relevant des attributions du secrétaire général de mairie,
• la culpabilité ou la complicité établie de détournement de deniers publics,
• la vente ou l’aliénation des biens de la commune à des fins personnelles,
• toutes autres violations graves des règles de la déontologie administrative.

Les sanctions disciplinaires sont :

• l’avertissement écrit ;
• le blâme avec ou sans inscription au dossier ;
• la mise à pied avec suppression de traitement ne pouvant excéder 15 jours ;
• le relèvement des fonctions.

Le Maire est compétent pour prononcer ces sanctions.

Les autres sanctions prévues par le statut général des agents permanents de l’Etat, pourraient également s’appliquer, mais dans les formes et conditions prévues par ledit statut.

La cessation définitive des fonctions du secrétaire général de mairie résulte :

• de la démission ;
• du relèvement des fonctions ;
• du rappel par l’Administration d’origine ;
• de l’admission de la retraite ;
• du décès.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du secrétaire général.

Elle prend effet à partir de la date de l’acceptation du Maire et en cas de silence de ce dernier, 45 jours à partir de la date de réception de la demande de démission.

Le relèvement du secrétaire général de mairie de ses fonctions est prononcé en cas de foute lourde.

Notification en est faite à l’autorité de tutelle.

Le secrétaire général de mairie en détachement peut, en cas de nécessité ou sur sa demande, être rappelé par son administration d’origine.

La demande de rappel est adressée au Maire. Le rappel prend effet un mois au plus tard après la date de saisine.

En cas d’empêchement définitif du secrétaire général de mairie, il est pourvu à son remplacement, dans les mêmes formes.

En attendant l’aboutissement de la procédure de nomination d’un replaçant, le Maire désigne par arrêté un intérimaire.

Le secrétaire général de mairie est, en cas de besoin, secondé par un secrétaire général adjoint nommé par arrêté du Maire parmi les cadres ayant le diplôme d’attaché de services administratifs ou de secrétaire des services administratifs, ou à défaut les cadres de niveau équivalent.

La nomination du secrétaire général adjoint intervient dans les conditions ci-après :

• au choix parmi les cadre en fonction dans la commune et remplissant les conditions fixées à l’article 25 ci-dessus,
• suite à un détachement d’un agent permanent de l’Etat remplissant les mêmes conditions,
• par concours directe sur poste d’adressant aux cadres remplissant ces conditions et ne se trouvant pas dans l’un des deux premiers cas.

Le secrétaire général adjoint doit résider dans la commune.

Il bénéficie d’une indemnité de logement dont le montant est déterminé par le conseil communal.

Il a également droit à une indemnité de déplacement, de sujétion, d’électricité, d’eau et de téléphone.

Les modalités de notation, de sanction et de cessation définitives des fonctions du secrétaire général de mairie sont les mêmes que celles du secrétaire général adjoint de mairie.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative, le Ministre des Finances et de l’Economie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié Au Journal Officiel.