Chapitre 1 - Conditions d’octroi des avances
Art. 1
Dans le cadre de l’exécution du budget des Communes, le Ministre chargé des Finances, est autorisé à accorder aux communes des avances de trésorerie.
Art. 2
En application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 98-007 susvisée, les avances à consentir aux Communes, en cas d’insuffisances momentanées de leur trésorerie, sont imputables au budget général de l’Etat.
Art. 3
La loi des finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le Ministre chargé des Finances est autorisé à accorder aux communes en application des dispositions de l’article précédent.
Chapitre 2 - Modalités d’attribution des avances
Art. 4
Les avances mentionnées à l’article 1er ne peuvent être accordées qu’aux Communes qui justifient que :
- leur situation financière ne permet pas le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;
- cette situation financière n’est pas due à une insuffisance de ressources et notamment à un déficit budgétaire.
Art. 5
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses exceptionnelles survenues au cours d’un exercice dans des circonstances qui ne pouvaient être prévue lors de la préparation du budget de la commune.
Dans ce cas, la commune emprunteuse prévoit dans le budget de l’exercice suivant, les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances sollicitées.
Art. 6
Le montant total des avances accordées à une Commune ne peut excéder 20 % du montant des recettes inscrites au budget de fonctionnement de ladite commune au cours d’un exercice budgétaire.
Art. 7
Les avances accordées en application des articles précédents sont remboursées dans un délai maximum de deux ans.
Le délai effectif du remboursement est fixé par Arrêté conjoint des Ministres Charges des Finances et de l’Administration Territoriale.
Art. 8
En application des dispositions de l’article précédent, toute commune qui n’aurait pas remboursé intégralement l’avance à elle consentie ne pourra prétendre à une autre avance quelles que soient l’urgence et l’importance des besoins exprimés.
Art. 9
Les demandes d’avance sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes concernées, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Art. 10
Les pièces ci-dessus évoquées doivent comprendre notamment :
- le budget de l’exercice en cours et les actes qui l’ont complété ;
- le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice précédent ;
- l’état détaillé des dettes de la commune ainsi que l’échéancier de leur remboursement établis par le comptable et certifiés par l’ordonnateur ;
- la situation financière de la commune ;
- la délibération du conseil communal ou municipal autorisant la demande.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 11
Dans la limite des crédits ouverts chaque année, le Ministre chargé des Finances accorde l’avance demandée.
Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Administration Territoriale.
Les décisions du préfet sont prises sur l’avis motivé du Receveur des Finances.
Art. 12
Le Ministre des Finances et de l’Economie et le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.
