Décret n° 2001-94 du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l’eau potable

Le présent décret fixe les normes de l’eau potable en application des dispositions de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin.

Les types d’eau prévue au présent décret sont les eaux destinées à la consommation humaine et aux usages domestiques courants.

L’eau destinée à la consommation humaine et aux usages domestiques est soumise à des normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques déterminées.

Les normes visées à l’article 3 ont pour but de protéger la population contre les effets indésirables liés à la présence de polluants physiques, chimiques, microbiens et radioactifs dans les eaux de consommation.

Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine à titre gratuit ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer et de prouver que cette eau est conforme aux normes de potabilité réglementaire.

L’utilisation d’eau non conforme, aux normes réglementaires de l’eau potable est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées alimentaires.

Toute personne qualifiée, désignée conjointement par le Ministre chargé de la santé, le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de l’Hydraulique a libre accès à tout endroit abritant un ou des ouvrages d’alimentation en eau potable pour y effectuer des prélèvements et des contrôles de la qualité de l’eau.

Tout projet d’Alimentation en Eau Potable (AEP) fait l’objet d’une étude d’impact environnemental.

Tout projet d’AEP est soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé de l’Hydraulique.

Tout exploitant d’un système d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine est tenu de disposer d’un plan de mesures d’urgence conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Une eau destinée à la consommation humaine est conforme aux normes de qualité microbiologique présentées ci-après :

La tolérance relative aux coliformes totaux s’établit au 5 % des échantillons analysés sur une période de 12 mois consécutifs à condition qu’aucun de ces échantillons n’ait un coliforme fécal et plus de 10 coliformes totaux par 100m1.

L’exploitant d’un système de distribution d’eau potable prélève aux fins de contrôles microbiologiques, des échantillons provenant de son système de distribution aux fréquences indiquées ci-après :

Populations desservies/ Fréquence minimale d’échantillonnage

• 51 - 200 habitants : 2/an
• 201 - 1000 habitants : 1/mois
• 1001 - 5000 : 4/mois
• 5001 - 100.000 : 5 à 100 /mois
• > 100.000 : 110/mois

Ces échantillons prélevés en des points représentatifs du système du réseau de distribution et des stations d’eau sont analysés par un laboratoire agréé dans les 12 heures.

A titre préventif, il est prescrit d’effectuer régulièrement des mesures de bactéries aérobies aux germes totaux. Les concentrations des germes totaux n’excèdent pas 50 unités par millimètre (50 unités/ml). Si un dépassement est observé, l’eau est désinfectée systématiquement avant toute livraison à la consommation humaine.

Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons d’eau ainsi que les méthodes d’analyses microbiologiques sont fixées par arrêté interministériel.

Dès qu’une eau destinée à la consommation humaine n’est pas conforme à la nonne microbiologique, l’exploitant du système de distribution d’eau est tenu d’en informer d’une part les autorités locales et les services compétents des ministères chargés des ressources en eau et de la santé et d’autre part, la population qui consomme cette eau pour toute conduite à tenir.

Les autorités informées, évaluent si le dépassement observé présente des risques pour la santé de la population et si des avis de restriction de consommation doivent être émis. En tout état de cause, l’exploitant est tenu de rétablir sans délai la qualité requise.

Une eau destinée à la consommation humaine est conforme aux normes de qualité physico-chimique indiquées ci-après :

Paramètres Unité Valeur maximale permise

Paramètres physique

Turbidité UTN ou FNU 5,0

Paramètres chimiques inorganiques

• Arsenic mg/l 0,05
• Baryum mg/l 1,0
• Bore mg/l 5,0
• Cadmium mg/l 0,005
• Chrome mg/l 0,05
• Cuivre mg/l 2,0
• Cyanures mg/l 0,2
• Fluorures mg/l 1,5
• Mercure mg/l 0,001
• Nickel mg/l 0,02
• Nitrates mg/l 45
• mg/N/l 10
• Nitrites mg/l 3,2
• mg/N/l 0,1
• Plomb mg/l 0,05
• Sélénium mg/l 0,01
• Sulfates mg/l 500
• pH unités pH 6,5 < pH < 8,5

Paramètres chimiques organiques

• Benzène mg/l 0,010
• Composés phénoliques mg/l 0,002

UTN = Unité de turbidité Néphélométrique

FNU = ...

Paramètres chimiques-désinfectants et sous-produits de désinfection

• Bendiocarde mg/l 0,040
• Carbaryl mg/l 0,090
• Lindane mg/l 0,0040
• Fénitrothion mg/l 0,0070
• Malathion mg/l 0,190
• DDT mg/l 0,030
• Alachlore mg/l 0,02
• Cyanazine mg/l 0,01
• Simazine mg/l 0,01
• Paraquat mg/l 0,01
• Métolachlor mg/l 0,05
• Atrazine mg/l 0,005
• Perméthrine mg/l 0,02
• Diméthoate mg/l 0,02
• Glyphosate mg/l 0,28

Paramètres radiologiques

• Activité alpha brute Bq/l 0,1
• Activité beta brute Bq/l 1

Normes operationnelles - Paramètres physico-chimiques

• Calcium mg/l 100
• Chlorures mg/l 250
• Couleur ucV 15
• Dureté mg/l 200
• Fer mg/l 0,3
• Goût inoffensif
• Magnésium mg/l 50
• Manganèse mg/l 0,1
• Zinc mg/l 3

L’exploitant d’un système de distribution d’eau potable prélève aux fins de contrôle physico-chimique, des échantillons d’eau provenant de son système de distribution.

Ces échantillons sont analysés par un laboratoire agréé pour chacun des paramètres listés à l’article 17. La fréquence des prélèvements est présentée comme suit :

Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons d’eau ainsi que les méthodes d’analyses physico-chimiques sont fixées par arrêté interministériel.

Dès qu’une eau destinée à la consommation humaine n’est pas conforme à la norme physico-chimique, l’exploitant du système de distribution d’eau est tenu d’en informer d’une part les autorités locales et les services compétents des ministères chargés des ressources en eau et de la santé afin de leur indiquer quelles sont les mesures prises pour corriger sans délai la situation et d’autre part la population qui consomme cette eau pour toute conduite à tenir.

Les autorités informées évaluent si le dépassement observé présente des risques pour la santé de la population et si des avis de restriction de consommation doivent être émis.

L’exploitant d’un système de distribution d’eau potable comportant un système de désinfection par chloration maintient en tout temps un niveau de désinfectant résiduel dans son réseau de distribution. Les niveaux de désinfection résiduels répondent aux critères suivants :

• à la sortie de la station de traitement, on mesure un minimum de 0,40mg/l et un maximum de 0,80mg/l de chlore résiduel libre.
• au niveau de l’abonné, on mesure un minimum de 0,10mg/l de chlore résiduel libre.

Nonobstant le respect des dispositions de l’article 21 du présent décret, l’utilisation de toute substance autre que le chlore pour la désinfection de l’eau est subordonnée à une autorisation préalable des Ministres chargés de l’Hydraulique et de la Santé.

La fréquence de prélèvement des échantillons à la sortie de la station de traitement et chez l’abonné répond aux critères contenus dans le tableau ci-après :

Population desservie Fréquence d’échantillonnage

• < 1000 : 1/mois
• 1001 - 5000 : 4/ mois
• 5001 - 100.000 : 5 - 100 /mois
• > 100.000 : 110 /mois

Les méthodes de prélèvement des échantillons d’eau aux fins d’analyse de chlore résiduel, ainsi que les méthodes d’analyse du chlore résiduel libre, sont fixées par arrêté interministériel.

L’eau est partie du patrimoine national. Sa protection est d’intérêt général.

Toute source d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, qu’elle soit de surface ou souterraine, est protégée de l’activité humaine.

La protection des eaux destinées à la consommation humaine, qu’elles proviennent des nappes souterraines, cours d’eau et plan d’eau, est assurée au moyen de périmètre de protection défini en fonction de la capacité d’auto-épuration des sols et de la marge de temps nécessaire à l’intervention en cas de pollution accidentelle.

Les différents périmètres de protection sont définis pour les nappes d’eaux souterraines, cours et étendues d’eau conformément aux dispositions des articles 29 à 33 du présent décret.

Le périmètre de protection immédiat des eaux souterraines dénommé Zone I vise à garantir la sécurité des installations contre toutes formes de détérioration et à empêcher des déversements ou des infiltrations de substances polluantes à l’intérieur ou à proximité du point d’eau.

Le rayon de cette zone dépend des caractéristiques hydrodynamiques de la nappe. Celui-ci est compris entre 10 et 50 mètres. Selon la nature des roches, la seule activité autorisée dans cette zone est celle liée à l’exploitation du captage.

Le périmètre de protection rapproché des eaux souterraines dénommé Zone II protège le point d’eau contre la migration souterraine de substances polluantes. Il est déterminé en fonction des caractéristiques hydrodynamiques de l’aquifère et de la vitesse de transfert entre le point d’émission d’une pollution éventuelle et le point de prélèvement.

Le rayon de la Zone II est fonction de la capacité d’épuration de la couverture. Il est compris entre 300 et 400 mètres.

Dans la Zone II, ne sont tolérées que des activités agricoles non utilisatrices de synthèse. Il y est interdit toutes les activités polluantes.

Le périmètre de protection éloigné des eaux souterraines dénommé Zone III constitue une séance complémentaire pour renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses dans la zone d’alimentation du captage. Ce périmètre est subdivisé en deux sous-zones :

• la Zone III A d’un rayon d’environ 2 km ;
• la Zone III B d’un rayon de l’ordre de 4 à 5 km.

Toutes les activités susceptibles de porter atteinte de manière directe ou indirecte à la qualité de l’eau sont interdites dans ce périmètre.

Le périmètre de protection immédiat des eaux de surface Zone I a pour fonction d’empêcher toute intervention humaine étrangère, à l’exploitation et de permettre de mener des actions efficaces en cas de pollution accidentelle.

Son rayon est fixé à 100m par rapport au lit majeur.

Le périmètre de protection rapproché des eaux de surface dénommé Zone II dépend du site et de la nature de l’utilisation ou du terrain avoisinant. Ce périmètre englobe les alentours de la retenue et des affluents.

Le rayon de cette zone est de l’ordre de 1 km pour la retenue et de 250 m pour le lit majeur des affluents.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues à cet effet par la loi n° 98-030 du 12 février 1998 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin.

Les exploitants des installations d’alimentation en eau potable existant préalablement à l’entrée en vigueur du présent décret sont tenus de se conformer aux dispositions dudit décret :

• dès son adoption, pour le respect des normes de l’eau potable ;
• dans un délai de cinq ans après son adoption pour le respect des normes de protection des puits et prises d’eau.

Le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent décret.

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel.