Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 71
Les chargés de mission bénéficient d’avantages matériels et financiers conformes à leur position au niveau du département : logement, véhicule de fonction, eau, électricité, téléphone ou indemnité compensatrice, indemnité de fonction etc. ...
Art. 72
Les avantages matériels et financiers alloués au préfet de département, au secrétaire général, au haut fonctionnaire chargé de la sécurité et aux chargés de mission feront l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres.
Art. 73
Les Ministres responsables de l’administration territoriale de la fonction publique, de la défense nationale, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
