Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé en République du Bénin un organe d’appui technique à la lutte contre la piraterie des œuvres de l’esprit dénommé Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques (CNLP).
Art. 2
La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Culture.
Art. 3
La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques est un organe d’appui technique auprès du Bureau béninois du droit d’auteur (BUBEDRA).
Chapitre 2 - De la mission et des attributions
Art. 4
La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques a pour mission de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur les méthodes et moyens de lutte contre la piraterie.
À cette fin, elle est chargée de faire périodiquement le point de la situation de la piraterie dans l’environnement national, régional et international et de proposer des solutions pour son éradication.
- Elle délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence dont elle est saisie, notamment sur :
- les mesures de protection de l’environnement socio-économique national en matière de circulation des supports d’œuvres de l’esprit ;
- les moyens, méthodes et stratégies à mettre en œuvre dans le cadre de l’assainissement du marché national de vente des supports d’œuvres de l’esprit ;
- le plan d’opérationnalisation de lutte contre la piraterie ;
- les modalités pratiques d’information et de sensibilisation de l’opinion publique à travers la médiatisation de ses activités.
Art. 5
La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, la Brigade nationale de lutte contre la piraterie, les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les postes frontaliers de la douane ont pour mission de procéder à la saisie de tous supports d’œuvres littéraires et artistiques piratées.
Art. 6
Les délibérations de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques font l’objet d’instructions que mettent en œuvre la Brigade nationale de lutte contre la piraterie, les unités spécialisées de la police, de la gendarmerie et des douanes, les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les postes de douanes aux frontières terrestres, aériennes et maritimes.
Chapitre 3 - Des Ressources
Art. 7
Les structures et organes cités à l’article 5 ci-dessus rendent compte de leurs activités au Bureau béninois du droit d’auteur (BUBEDRA).
Art. 8
Les ressources de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques proviennent des subventions et dotations annuelles de l’État mises à sa disposition par le Budget national.
Art. 9
Les subventions et dotations annuelles de l’État mises à la disposition de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 10
Les ressources de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques couvrent les dépenses de ses propres activités et celles de la Brigade nationale de lutte contre la piraterie.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses
Art. 11
Le Ministre d’État chargé de la Défense nationale, le Ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre des Finances et de l’Économie, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Ministre de la Communication et de la Promotion des technologies nouvelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
