Art. 1
Conformément aux dispositions de la loi n° 92-008 du 1er juillet 1992 portant loi de finances pour la gestion 1992, toutes les recettes recouvrées pour le compte du Budget Général de l’Etat sont reversées au Trésor Public avant de faire l’objet de répartition.
Art. 2
Conformément aux dispositions des articles 10.d et 41 de la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin, certaines recettes recouvrées par les institutions centrales font l’objet de ristournes aux communes.
Art. 3
Les taux de répartition sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre des Finances et de l’Economie et du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation après avis consultatif de l’Association Nationale des Communes du Bénin.
Art. 4
Les ristournes sont reversées aux communes à la fin de chaque mois.
Art. 5
Au cas où l’arrêté des écritures au titre d’un mois accuserait un retard de plus de dix jours, une avance équivalent à 75 %, du montant dont a bénéficié la commune le mois précédent, est mise à sa disposition par le Trésor Public.
Art. 6
Lorsque le montant réellement du à la commune est supérieur à l’avance, le solde lui est réservé dès l’arrêté des écritures comptables au titre du mois concerné.
Lorsque l’avance est supérieurs au montant du à la commune, la différence est prélevée sur le montant qui lui est du au titre du mois suivant.
Art. 7
Le montant à reverser à la commune au titre du mois de décembre fait l’objet d’une avance dans les conditions décrites à l’article 5 du présent décret.
La régularisation de cette avance doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Art. 8
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires et sera publié au journal officiel.
