Art. 1
Conformément à l’article 26 de la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin, les services de l’Etat doivent faire parvenir au Maire, deux mois avant le vote du budget, les informations indispensables à l’établissement du budget de la commune.
Art. 2
Les informations visées à l’article 1er sont de deux ordres : celles devant figurer dans la loi de finances et celles fournies par la Recette Perception et la Recette des Impôts.
Art. 3
Les informations devant figurer dans la loi de finances de chaque année sont :
- la subvention salariale ;
- la subvention de substitution à la taxe civique ;
- la subvention à l’équilibre du budget de fonctionnement ;
- la subvention ou dotation d’investissement et d’équilibre ;
- le Fonds de solidarité des communes ;
- les dispositions nouvelles relatives à certains impôts perçus au profit des communes ;
- les dépenses de transfert ;
- toutes autres informations nécessaires à l’établissement du budget.
Art. 4
Les informations à produire par la recette Perception sont :
- les points des dépenses sur les trois dernières années ;
- les restes à recouvrer pour les recettes non fiscales ;
- toutes autres informations spécifiques.
Les informations à produire par la Recette des Impôts sont :
- la statistique des recettes sur les trois dernières années ;
- les restes à recouvrer ;
- les prévisions de recettes pour l’année à venir ;
- toutes autres informations sur la demande du maire.
Art. 5
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au journal officiel.
