Chapitre 1 - Des emprunts
Art. 1
Une commune ou un groupement de communes peut contracter des emprunts auprès des institutions de financement des collectivités locales, des banques nationales et internationales et sur le marché financier.
Art. 2
Le recours à l’emprunt est autorisé par délibération du conseil communal ou municipal.
Art. 3
L’emprunt contracté par la commune ou le groupement de communes est destiné à couvrir :
- les dépenses d’équipement et d’investissement ;
- la dotation de fonds de démarrage aux Etablissements Publics Communaux à Caractère Commercial et Industriel et de Coopérative Intercommunale.
Art. 4
La délibération visée à l’article 2 ci-dessus doit porter sur les points ci-après :
- la capacité financière de la commune ;
- l’objet de l’emprunt, sa nature, son montant, l’apport de la commune ;
- le montant éventuel de l’aide extérieure ;
- l’organisme prêteur, la durée de l’emprunt ;
- les annuités d’amortissement du capital ;
- le taux d’intérêt ;
- les charges annuelles d’intérêts et de frais ;
- la situation d’endettement de la commune ;
- le montant de l’équipement ou de l’investissement ;
- l’impact économique et social de l’investissement.
Art. 5
La délibération ou la décision d’emprunt doit être affichée et recueillir l’approbation préalable de l’autorité de tutelle avant la signature du contrat.
Chapitre 2 - Des garanties
Art. 6
La garantie est l’assurance ou la sûreté qu’offre une commune ou l’Etat en vue du remboursement d’un emprunt communal.
Art. 7
La garantie offerte par la commune peut être :
- une hypothèque ou toute autre sûreté réelle consentie sur un bien du domaine privé de la commune ;
- une garantie accordée par une banque ou toute autre institution financière ;
- le cautionnement consenti par l’Etat par décision prise en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministre chargés des finances et de la décentralisation.
Constituent également des garanties :
- les ressources propres de la section Investissement ajoutées aux prélèvements opérés sur les recettes de la section Fonctionnement couvrant les remboursements en capital des annuités à échoir au cours de l’exercice ;
- les mandatements d’office des dépenses obligatoires par l’autorité de tutelle.
Art. 8
Aucune hypothèque ou toute autre sûreté réelle ne peut être réalisée en garantie d’emprunt sur tout ou partie du domaine public de la commune.
Chapitre 3 - Du remboursement
Art. 9
Le remboursement de l’emprunt doit respecter les échéanciers et les annuités de la dette prévus au contrat.
Toutefois, le remboursement anticipé de l’emprunt peut intervenir sur délibération du conseil communal ou municipal et après approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 10
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au journal officiel.
