Art. 1
Le présent décret précise les modalités de destitution du Maire prévue à l’article 53 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.
Art. 2
En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal ou municipal et le Maire, la majorité absolue des conseillers saisit le Maire d’une demande écrite et signée relative à la convocation d’une session extraordinaire du conseil communal ou municipal devant statuer sur un vote de défiance à son encontre.
L’autorité de tutelle est ampliataire de la demande sus évoquée.
Art. 3
Dans un délai de quinze jours à compter de la date d’enregistrement à la préfecture de la requête visée à l’article 2, le préfet met en place un comité de conciliation de trois membres.
Art. 4
Au terme d’un délai de quinze jours courant à partir de la date de sa constitution, le comité de conciliation se réunit, procède à toutes auditions et constate par procès-verbal le succès ou l’échec de la tentative de conciliation.
Ce procès-verbal est dûment signé par tous les membres du comité de conciliation.
La liste des participants à la séance de conciliation est annexée audit procès-verbal.
Art. 5
Il y a désaccord grave et crise de confiance lorsque les tentatives de conciliation ou de médiation ont échoué.
Art. 6
En cas de succès de la conciliation, la demande de destitution devient caduque.
Toutefois, les conclusions de la conciliation doivent être mises en œuvre par le conseil communal et le Maire.
Art. 7
En cas de non conciliation, le Maire a l’obligation de réunir sans délai le conseil communal ou municipal pour enclencher le processus de destitution prévu à l’article 53 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 .
Art. 8
En cas d’urgence et d’inaction du Maire, l’autorité de tutelle se substitue à lui d’office pour procéder à la convocation de la session de destitution.
Art. 9
Dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus, le Préfet ou, à défaut, son représentant assiste à la réunion du conseil communal.
Le président de cette session extraordinaire est désigné par vote du conseil.
Art. 10
Le préfet procède au contrôle de légalité de la délibération avant de prendre l’arrêté de constat de destitution dans un délai de quinze jours.
Art. 11
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation est chargé de veiller à l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
