Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet d’organiser les procédures financières dans le cadre des relations de coopération qui lient les collectivités locales décentralisées à des personnes morales étrangères.
Art. 2
Les interventions financières des Collectivités Territoriales et des Organisations Non Gouvernementales (ONG) étrangères sont consacrées par des accords ou conventions signés par la commune béninoise et la Collectivité Territoriale ou l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) étrangère.
Art. 3
Les interventions financières de la coopération bilatérale et multilatérale sont consacrées par des conventions de financement signées par l’Etat béninois et l’Etat étranger ou l’organisme multilatéral.
Art. 4
Les ressources et les charges induites par la coopération décentralisée sont inscrites au budget de la commune.
Lorsque l’accord de coopération décentralisée entre en vigueur en cours d’exercice budgétaire, le Conseil communal ou municipal se réunit pour modifier le budget afin d’y intégrer les nouvelles ressources et charges.
Chapitre 2 - Des interventions financières des collectivités et organisations non gouvernementales
Art. 5
Les ressources de la coopération décentralisée sont versées dans un compte spécial ouvert dans les livres du Trésor Public.
A titre dérogatoire, le Ministre chargé des finances peut autoriser l’ouverture d’un compte bancaire ou postal par la Commune béninoise bénéficiaire ; le cas échéant, le receveur- percepteur compétent est cosignataire dudit compte avec le maire concerné.
Art. 6
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à la demande de chaque receveur percepteur compétent, effectue le transfert des montants retenus au profit de la ou des Communes concernées.
Art. 7
Les ressources mobilisées sont utilisées conformément aux dispositions du Code des marchés publics et de ses textes d’application.
Elles sont gérées dans le respect des principes du droit budgétaire et des règles de la comptabilité publique.
Art. 8
Les conditions d’approvisionnement du compte spécial ouvert dans les livres du Trésor feront l’objet d’un accord entre la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la commune et le partenaire étranger.
Chapitre 3 - Des interventions financières de la coopération bilatérale et multilatérale
Art. 9
Lorsque les interventions financières provenant d’accord bilatéral ou multilatéral entre l’Etat et les partenaires au développement constituent des subventions, elles sont mobilisées et utilisées conformément aux procédures prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus.
Art. 10
En cas de prêt remboursable avec ou sans intérêt, l’Etat béninois procède à la rétrocession de ces prêts à la commune ou aux communes bénéficiaires suivant des modalités arrêtées d’accord parties.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
Les marchés de prestations de service, de fournitures ou de travaux ainsi que les cessions à titre gracieux entrant dans le cadre de la coopération décentralisée bénéficient du régime fiscal des marchés publics à financement extérieur.
Art. 12
Le Ministre d’Etat Chargé de la Planification et du Développement, le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et de l’Economie et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au journal officiel.
