Décret n° 2015-490 du 7 septembre 2015 portant protection des personnes contre les effets des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques de 0 à 300 GHz

Le présent décret fixe les conditions et les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes contre les effets des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques en République du Bénin.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à toute source d’exposition du public et des travailleurs à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques des fréquences allant de 0 à 300 GHz à l’exception des sources relevant des activités régies par des textes spéciaux.

Au sens du présent décret, les expressions ci-après sont définies comme suit :

Champ électromagnétique Champ résultant du couplage d’un champ électrique et d’un champ magnétique. Un champ électrique est produit par une différence de potentiel (ddp) entre deux points : plus la différence de potentiel (ddp) est élevée, plus le champ qui en résulte est intense. Ce champ électrique survient même s’il n’y a pas de circulation de courant. A l’inverse, le champ magnétique n’apparaît que lorsque le courant circule : plus l’intensité du courant est élevée, plus le champ magnétique est important.

Employeur : toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé employant un ou plusieurs travailleurs.

Exposition humaine : coexistence à un endroit donné, des personnes et des champs électriques, magnétiques, électromagnétiques ou des courants, contrairement à ceux émergeants des activités organiques ou autres phénomènes naturels.

Grandeurs physiques :

Champ électrique : grandeur vectorielle (E) correspondant à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l’espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m).

CAS

Champ magnétique : grandeur vectorielle (H) qui, avec l’induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l’espace. Elle est exprimée en ampère par mètre (A/m).

Courant de contact (1c) : entre une personne et un objet est exprimé en ampère (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ.

Débit d’absorption spécifique (DAS) : débit avec lequel l’énergie rayonnée sur l’ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est absorbée par unité de masse du tissu du corps. Elle est exprimée en watts par kilogramme (W/Kg).

Densité de courant (J) : courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampère par m2 (A/m2).

Densité de puissance (S) : grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s’agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l’aire de cette surface. Elle est exprimée en watts par m2 (W/m2).

Induction magnétique ou densité de flux magnétique : grandeur vectorielle (B) définie en termes de force exercée sur des charges circulantes et elle est exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l’induction magnétique et l’intensité du champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l’équivalence 1 A.rn-1 = 4 u 10-7 T.

Niveaux de référence : niveaux indiqués à des fins d’évaluation pratique de l’exposition, afin de déterminer s’il est vraisemblable que les restrictions de base soient dépassées. Certains « niveaux de référence » sont dérivés des restrictions de base correspondantes au moyen de techniques de mesure et/ou de calcul et d’autres sont liés à la perception et aux effets nocifs indirects de l’exposition aux champs électromagnétiques. Les grandeurs dérivées sont :

• l’intensité du champ électrique (E) ; l’intensité du champ magnétique (H) ;
• la densité du flux magnétique (B) ;
• la densité de puissance (S) ; les courants passant dans les membres (IL).

Les grandeurs liées à la perception et à d’autres effets indirects sont :

• le courant de contact (Ic) et pour les champs pulsés,
• l’absorption spécifique (AS).

Quelles que soient les conditions d’exposition, les valeurs mesurées ou calculées de l’une de ces grandeurs physiques peuvent être comparées aux niveaux de référence correspondants. Le respect du niveau de référence garantit le respect de la restriction de base correspondante.

Public : tous les non-travailleurs sont définis comme le public. Par exposition du public on entend l’exposition aux rayonnements non ionisants des personnes qui n’ont reçu aucune forme d’information y relative, de sensibilisation à la sécurité ou de formation. En règle générale, l’exposition du public se produit dans des environnements non contrôlés et concerne des individus de tous âges et état de santé, notamment les enfants, les femmes enceintes, les personnes présentant un déficit de thermorégulation, les particuliers équipés de dispositifs médicaux électroniques et les personnes utilisant des médicaments qui peuvent résulter d’un dysfonctionnement du système de thermorégulation.

Rayonnements non ionisants : ce sont les rayonnements électromagnétiques dont l’énergie quantique est insuffisante pour ioniser un atome, c’est-à-dire incapable d’arracher un électron à la matière. Ils regroupent les champs statiques, les champs électromagnétiques basses et hautes fréquences, ainsi que les rayonnements optiques qui regroupent les rayons infrarouges, la lumière visible et une partie des rayons Ultra-Violet (UV).

Restrictions de base : valeurs limites d’exposition aux champs électriques, magnétiques ou électromagnétiques de fréquence variable, qui sont établies directement à partir d’effets avérés sur la santé sont appelées « restrictions de base ». Selon la fréquence du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces valeurs limites sont :

• le champ électrique interne (E) ;
• la densité du courant (J) ;
• le débit d’absorption spécifique (DAS)
• et la densité de puissance (S).

Sources des champs électromagnétiques : toutes activités, équipements, installations électriques ou radioélectriques capables d’émettre des champs électromagnétiques de fréquences allant de 0 à 300 GHz.

Travailleur : toute personne employée par une personne physique ou morale, y compris les stagiaires et les apprentis qui sont exposés aux rayonnements non ionisants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Les opérateurs, les producteurs, les importateurs, les vendeurs sont tenus de respecter les valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques fixées dans les tableaux 2, 3, 4 et 5 de l’annexe II du présent décret.

Les niveaux des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques ne doivent pas dépasser les niveaux de référence indiqués dans les tableaux 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’annexe III du présent décret.

Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l’origine de l’exposition aux champs électromagnétiques en un lieu donné, le niveau d’exposition cumulée aux champs électromagnétiques ne doit pas dépasser les valeurs limites définies dans l’annexe IV du présent décret.

La somme des niveaux des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques de différentes sources en un lieu donné, ne doit pas dépasser les niveaux de référence définis dans l’annexe IV du présent décret.

Dans les établissements scolaires et assimilés, les crèches, les jardins d’enfants, les établissements hospitaliers, les parcours de santé et les jardins publics, les niveaux des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques ne doivent pas dépasser 25 % des niveaux de référence indiqués dans les articles 4 et 5 du présent décret, tout en préservant la qualité du service rendu.

Les sources émettant des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques doivent être conformes à la législation, à la réglementation et aux normes nationales et internationales.

L’exploitation des équipements et des installations radioélectriques et électriques se fait conformément à la législation et aux normes nationales et internationales en vigueur.

Les opérateurs, les producteurs et les exploitants établissent un programme d’autocontrôle de la conformité des émissions des équipements et des installations qu’ils produisent et/ou exploitent tel que défini aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret.

Le programme d’autocontrôle ainsi que le rapport des résultats de toutes les activités d’autocontrôle de l’année précédente, sont transmis pour information à l’Autorité de Régulation et aux structures concernées, au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

La transmission du programme d’autocontrôle à l’Autorité de Régulation et aux autres structures concernées n’exclut pas la conduite d’activités d’autocontrôle non programmées au cours de l’année. Les résultats de ces dernières devront néanmoins faire partie du rapport annuel des activités d’autocontrôle.

Ces activités d’autocontrôle couvrent aussi les mesures des niveaux d’exposition du public et des travailleurs.

Les résultats et données de ces activités d’autocontrôle sont enregistrés et mis à la disposition des structures de contrôle désignées à l’article 10 du présent décret. L’exploitant réalise des simulations et des mesures initiales pour estimer le niveau d’exposition des travailleurs et du public pour toute nouvelle installation radioélectrique.

L’Autorité de Régulation des communications électroniques et les autres structures de contrôle concernées, veillent chacune en ce qui la concerne, au respect des valeurs limites d’exposition du public et des travailleurs aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques mentionnées dans le présent décret, et ce, conformément aux normes en vigueur.

Ces structures maintiennent des bases de données des mesures de l’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques qu’elles ont réalisées par elles-mêmes ou pour leurs comptes par d’autres organismes habilités et agréés par l’Etat Béninois.

Les autorités désignées à l’article 10 du présent décret mettent à la disposition de la commission interdisciplinaire « rayonnements non ionisants et santé », créée par arrêté conjoint des Ministres chargés des télécommunications et de la santé, tous les résultats et données des plans de surveillance et de contrôle concernant l’exposition aux champs électromagnétiques effectués.

Les opérateurs, les producteurs ou les exploitants prennent toutes les dispositions de protection appropriées dans les zones où il y a un risque de dépassement des valeurs limites d’exposition du public mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.

Les mesures de sécurité et les conditions d’installation des stations radioélectriques sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des télécommunications, des collectivités locales, de la santé et de l’environnement.

L’employeur prend toute mesure de protection nécessaire et suffisante afin de réduire l’exposition de SQS employés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques en se basant sur les principes généraux de prévention en milieu de travail, notamment :

• la réduction à la source ;
• la réduction de la durée de l’exposition ;
• la substitution ;
• la mise à disposition obligatoire d’équipements de protection individuels (EPI) spécifiques ;
• les moyens administratifs et autres.

L’employeur assure l’information et la formation de son personnel exposé aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques. A cet effet, il établit un programme de formation continue sur les risques sanitaires éventuels et/ou potentiels des champs électromagnétiques et les mesures de protection disponibles et nécessaires pour réduire leur exposition conformément à l’évolution des connaissances scientifiques en la matière et aux résultats de l’autocontrôle.

Les valeurs limites d’exposition indiquées pour le public sont appliquées pour tout travailleur exposé aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques, jugé non formé ou éduqué aux risques liés aux champs électromagnétiques et aux mesures de protection préconisées, lors des opérations de contrôle.

L’employeur assure la surveillance médicale des travailleurs exposés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques. Les examens médicaux prévus par la médecine du travail sont effectués par un médecin du travail avant la prise de service, tous les six mois et à la fin de l’embauche, tout en tenant compte des expositions antérieures.

Tout dépassement des valeurs limites d’exposition indiqués aux articles 4, 5 et 6 du présent décret est signalé automatiquement à l’opérateur ou l’exploitant à l’origine de ce dépassement qui arrête immédiatement le fonctionnement de ladite station jusqu’à prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour résoudre ce dépassement.

Si des mesures techniques pour abaisser les niveaux d’exposition ne sont pas envisageables, l’opérateur procède au démontage de la station à l’origine des dépassements dans un délai ne dépassant pas trente jours.

Sans préjudice de sanctions pénales, les exploitants ou les opérateurs qui ne se conforment pas aux dispositions du présent décret sont punis d’une pénalité allant de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA par station radioélectrique.

Les exploitants des équipements et des installations radioélectriques et électriques mis en service avant l’entrée en vigueur du présent décret, disposent des délais ci-après pour se conformer à la présente réglementation :

• 50 % des sites dans un délai de six mois ;
• 100 % des sites dans un délai d’un an.

Le Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Institutionnelle, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent décret prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.