Décret n° 2017-45 du 27 janvier 2017 portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du partenariat public-privé en République du Bénin

Le présent décret fixe les conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des contrats de Partenariat Public-Privé.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est l’organe de contrôle des opérations de passation des contrats de partenariat Public-Privé ainsi que du suivi de l’exécution des obligations du Partenaire Privé.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est l’organe de régulation des opérations de passation des contrats de partenariat Public-Privé. Elle est l’organe de recours et de facilitation du dialogue entre les parties, en cas de différends.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des opérations de passation des contrats de Partenariat Public-Privé. A ce titre, elle :

• procède à la validation de l’avis de pré-qualification avant le lancement de la mise en concurrence et la publication correspondante ;
• procède à la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et de la liste des candidats pré-qualifiés ;
• procède à la validation des dossiers d’appel d’offres avant leur transmission à chaque candidat pré-qualifié par l’Autorité Contractante ;
• procède à la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et du procès-verbal d’attribution provisoire avant la mise au point du contrat de partenariat Public-Privé.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics donne son accord après l’avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) lorsque la réalisation ou l’exploitation d’un projet ne peut être menée que par un partenaire privé déterminé du fait de l’absence de concurrence après appel d’offres ouvert international pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d’autres droits exclusifs.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics doit impérativement donner son avis dans les délais ci-après :

• sur l’avis de pré-qualification avant le lancement de la mise en concurrence et la publication correspondante, trois jours ouvrables à compter de sa saisine ;
• pour la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et de la liste des candidats pré-qualifiés, cinq jours ouvrables à compter de sa saisine ;
• pour la validation des dossiers d’appel d’offres avant leur transmission à chaque candidat pré-qualifié par l’Autorité Contractante, sept jours ouvrables à compter de sa saisine ;
• pour la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et du procès-verbal d’attribution provisoire avant la mise au point du contrat de partenariat Public-Privé, dix jours ouvrables à compter de sa saisine ;
• pour marquer son accord dans le cadre du recours à la procédure exceptionnelle de l’entente directe, trois jours ouvrables à compter de sa saisine ;
• pour donner son avis sur l’avenant après l’avis de la CAPPP, trois jours ouvrables à compter de sa saisine.

En cas de non-respect des délais prescrits à l’article précédent, l’Autorité Contractante saisit l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui met en demeure la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics d’avoir à s’exécuter dans un délai de soixante-douze heures pour compter de la date de notification. Passé ce délai, l’ARMP enjoint au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics de faire poursuivre la procédure de passation du Contrat de Partenariat Public-Privé sans délai.

L’Autorité Contractante transmet pour information une copie du contrat de partenariat Public-Privé après sa signature et son approbation par le Conseil des Ministres à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics.

En cas de recours à un avenant pour prendre en compte les modifications relatives à l’étendue du périmètre d’activités du partenaire privé ou de ses obligations contractuelles ou à la durée du contrat de partenariat Public-Privé, l’Autorité Contractante doit solliciter l’avis de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics après celui de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé, avant de soumettre cet avenant au Conseil des Ministres pour approbation.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est en outre chargée du suivi de l’exécution des obligations du partenaire privé. A ce titre, elle est chargée d’apprécier le rapport d’étape établi à chaque année par le Partenaire privé et a l’obligation de présenter ledit rapport à la personne publique responsable du projet.

Ce rapport contient notamment :

• pendant la phase de conception-construction, les points essentiels de la réalisation ;
• pendant la phase d’exploitation, les éléments essentiels du service rendu pendant l’année écoulée et, en particulier, les valeurs obtenues pour les indicateurs de performance.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics conserve pendant une durée de dix ans, à compter de l’attribution du contrat de Partenariat Public-Privé, les informations liées aux procédures de sélection et d’attribution.

Les contestations nées des procédures de sélection du partenaire privé sont portées devant l’ARMP. Le recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le contrat, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenu, la conformité des documents de la consultation à la réglementation, les spécifications techniques retenues et les critères d’évaluation. Le recours doit invoquer une violation caractérisée de fa réglementation applicable.

Pour être recevable, le recours est exercé dans les quinze jours ouvrables suivant la notification de la décision de sélection du partenaire privé ou dans les trente jours ouvrables précédents la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission :

• par requête écrite adressée au Président de l’ARMP ;
• la requête doit être datée des jours, mois, et an ;
• elle doit indiquer les noms, prénoms usuels, domicile, nationalité, profession et responsabilité du demandeur ;
• elle doit préciser l’objet, les motifs et la violation dont la réparation est demandée ;
• elle doit être signée du requérant ou de son mandataire ;
• elle doit être accompagnée de la preuve de l’information préalable de l’autorité contractante sur le recours adressé à l’ARMP.

Le recours a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. L’Autorité de Régulation des Marchés publics une fois saisie, se prononce dans les cinq jours sur la recevabilité du recours.

En cas de recevabilité, elle met en place une Cellule d’enquête et d’investigation composée de cinq membres dont un membre provenant des représentants de l’Administration, du Secteur privé et des Organisations de la société civile, du Secrétaire Permanent et du Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’ARMP. Cette Cellule produit son rapport dans les sept jours ouvrables à compter de la date de sa mise en place.

Sur la base du rapport d’enquête et d’investigation, un projet de rapport d’instruction et un projet de décision sont élaborés et adoptés par la Commission de Règlement des Différends dans les sept jours ouvrables. Ces projets sont soumis au Conseil de Régulation de l’ARMP qui statue sur la contestation et rend sa décision dans les cinq jours.

En tout état de cause, l’ARMP doit statuer sur les contestations dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa saisine.

Si le recours est déclaré irrecevable, l’ARMP le notifie à toutes les parties.

Les décisions de l’Autorité de régulation des marchés publics ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, de suspendre ou de faire rapporter la décision litigieuse ou d’annuler la procédure de passation.

En cas de décision constatant la violation de la réglementation applicable, l’autorité contractante doit s’y conformer en prenant, dans un délai de cinq jours ouvrables, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées.

La décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est immédiatement exécutoire.

Les décisions prises par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être exercé dans les conditions de forme prévues en matière de recours pour excès de pouvoir. Il n’a pas d’effet suspensif.

Les litiges liés à la passation du contrat de partenariat Public-Privé ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation du ou des candidats non retenus.

La décision unilatérale de l’Autorité contractante visant à mettre fin à la procédure d’appel d’offres, ne peut faire l’objet d’aucun recours de la part des candidats. Elle peut donner lieu à une compensation financière déterminée par l’ARMP. Dans ce cas, les soumissionnaires lésés saisissent l’ARMP d’une requête aux fins de compensation dans le délai de quinze jours suivant la décision de l’Autorité Contractante.

Les litiges ou différends liés à l’exécution des contrats de Partenariat Public-Privé sont réglés conformément aux stipulations contractuelles. Avant toute action contentieuse, les parties au contrat tentent de régler leur litige à l’amiable.

Les litiges sont réglés conformément au droit applicable.

En cas de silence, les parties au contrat peuvent saisir soit l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, soit un médiateur ou conciliateur ad’hoc désigné d’un commun accord entre les parties. Le règlement à l’amiable doit intervenir dans un délai de trente jours. En cas d’échec du règlement à l’amiable, les parties s’en remettent aux dispositions de l’article 22 ci-dessous.

En cas d’échec du règlement amiable, les litiges nés à l’occasion de l’exécution des contrats de Partenariat Public-Privé sont réglés prioritairement par la procédure arbitrale. Toutefois, si les parties le souhaitent, elles ont la possibilité de soumettre le litige aux juridictions étatiques compétentes.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au journal Officiel.